La Jurisprudences de Bénin concernant article 18 Constitution

... Violation de la loi par mauvaise application de l’article 60 du code du Travail non — Rejet. Défaut de...N° 88/CJ-S DU REPERTOIRE ; N° 2021-020/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 23 DECEMBRE 2022; AFFAIRE : FELICIEN AHOUANDO ME BERTIN AMOUSSOU CONTRE SOCIETE DENREES ET FOURNITURES AGRICOLES ME GILBERT HOUEDAN Violation de la loi par mauvaise application de l’article 60 du code du Travail non — Rejet. Défaut de base légale non — Rejet. Moyen : Défaut de réponse à conclusions non - Rejet. Ne sont pas reprochables de la violation de la loi par mauvaise application de l’article 60 du code du travail, les juges d’appel qui ont...

... 3307/GCS du 08 juillet 2022 du greffe de la Cour suprême, reçues le 18 juillet 2022, le demandeur au...N° 83/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N° 2021-056/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 09 DECEMBRE 2022 ; AFFAIRE : A Ab Ac B C/ WILFRIED RAÏMI GANTUAR Procédure civile — Mémoire ampliatif non produit — Forclusion. Est forclos, le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°09/GTA-2021 du 29 juin 2021 du greffe du tribunal de première instance de deuxième classe d’Abomey par lequel A Ab Ac B a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions du jugement n°27/CPC/2021...

... financières externes des Etats membres de l'UEMOA ensemble la loi n° 90-18 du 27 juillet 1990, l’article 69 de...N°85/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-005/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 09 DECEMBRE 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE BGFI BANK SA PC SCPA POGNON ET DETCHENOU CI/ MINISTERE PUBLIC, C X, GIRESSE JUSTIN TELLA ET AUTRES ME CHARLES BADOU. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Dénaturation — Exposé non littéral des prétentions des parties Droit pénal — Cassation — Défaut de motivation — Motifs adoptés du premier juge — Analyse des faits et des pièces Le juge n’est pas tenu de reproduire littéralement dans l’exposé des...

... testament éteinte par la prescription oui Violation de la loi, notamment l’article 2246 du code civil et l’article...N°078/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2021-046/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 25 NOVEMBRE 2022 ; AFFAIRE : C A TOUS ASSISTÉS DE ME PIERRE E. MEHOUE CONTRE B X SCPA POGNON amp; ASSOCIES VERONIQUE AKANKOSSI DEGUENON NOTAIRE ME ABDON DEGUENON Pourvoi en cassation. Procédure civile. L’action en annulation du testament éteinte par la prescription oui Violation de la loi, notamment l’article 2246 du code civil et l’article 915 du code des personnes et de la famille non — Rejet. Violation de l’article 5 du...

... articles 931 alinéa 1% et 933 alinéa 2 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et...N°071/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2020-028/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022 ; AFFAIRE : BANK OF AFRICA BOA BENIN SA SISE A COTONOU SCPA DTAF amp; ASSOCIES UNIVERSITE CATHOLIQUE DE L’AFRIQUE DE L’OUEST — UNITE UNIVERSITAIRE DE COTONOU UCAO-UUC SISE A COTONOU MAÎTRE JEAN DE B C CONTRE UNIVERSITE CATHOLIQUE DE L’AFRIQUE DE L’OUEST — UNITE UNIVERSITAIRE DE COTONOU UCAO-UUC SISE A COTONOU ME JEAN DE B C BANK OF AFRICA BOA BENIN SA SISE A COTONOU SCPA DTAF amp; ASSOCIES Droit civil : Pourvoi en...

... terrorisme CRIET qui, bien que ne constituant pas une juridiction du second degré, ont statué à A nouveau...N°69/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-62/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Aq AI, Aj A MES VICTORIEN FADE, AG B, VALENTIN AKOHA ET GENERICK s JUDICIAIRE DU TRESOR AJT. Procédure pénale — Décision de condamnation en première instance — Appel devant une juridiction ordinaire — Transfert de la procédure au procureur spécial près la CRIET — Compétence de la CRIET — Principe «non bis in idem » - Violation non — Rejet Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Principe « testis unus testis nullus...

... moyens de cassation dans le délai d’un 01 mois, conformément aux dispositions des articles 12 et 13 de...N°70/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-63/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Ab AR, Ah C, B AK AG, COOVI CÉLESTIN AHONON, AH Ad Ag, MOUSSA ALLASSANE KOUROUMA KEMOKO ET JEREMIE MOUSSA D. Af Aj C/ MINISTERE PUBLIC, AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AJT ET BANQUE INTERNATIONALE DU BENIN BIBE. Droit pénal — Transfert de procédure pendante —- Compétence de la CRIET - Application immédiate des règles de procédure — Abus de fonction — Corruption — Violation de la loi non Le transfert, par une juridiction de droit...

... cassation dans le délai d’un 01 mois conformément aux dispositions des articles 12 et 13 de la loi n°2004...N°73/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2022-002/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Z Y A C/ MINISTERE PUBLIC ET SOCIETE BENINOISE D’X AH CAI. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Violation de la loi non — Infirmation du jugement correctionnel — Requalification des faits Défaut de base légale — Procuration — Mandat ad litem — Dénonciation de faits répréhensibles Contrôle judicaire — Mesure provisoire Ne violent pas la loi, les juges d’appel qui, après avoir infirmé à l’issue de débats, un jugement correctionnel...

... constituer avocat, à consigner dans le délai de quinze 15 jours, sous peine de déchéance et à produire ses...N°84/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2020-33/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Z AH REPRESENTE PAR Y AG AH CONTRE X B REPRESENTE PAR Ab AI. Procédure civile — Violation de la loi par refus d’application de la loi — Dispositions modificatives ou complétives visées non applicables — Rejet Oui. Procédure civile — Manque de base légale — Remise en discussion de faits souverainement appréciés par les juges du fond — Irrecevabilité Oui. N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation par refus d’application...

... AK Ac AH, B X, AN X et Ad AM. Droit foncier — Violation de la loi par fausse application de l’article...N°87/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2020-62/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Ab Z A AL AK Ac AH, B X, AN X et Ad AM. Droit foncier — Violation de la loi par fausse application de l’article 375 du code foncier et domanial — Nouvelle loi de procédure — Application immédiate — Rejet. Droit foncier — Dénaturation — Evocation des prétentions et moyens des appelants et non des motifs de l’arrêt dont pourvoi N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation de la loi par fausse application de l’article 375 du code...