Recherche de article 179-1 Code de procédure pénale dans la jurisprudence francophone

... dispositions émises sur le fondement de l’article 181 § 2 du code de procédure pénale « le CPP ». Seuls le...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PIETRZAK ET BYCHAWSKA-SINIARSKA ET AUTRES c. POLOGNE Requêtes nos 72038/17 et 25237/18 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Insuffisance des garanties offertes par la loi contre l’arbitraire et les abus en matière de surveillance secrète, de conservation et d’accès aux données de communication • Art 34 • Qualité de victime des requérants au regard de l’examen in abstracto justifié de la législation litigieuse : caractère secret et large du champ...

Abus de fonction - élément moral – appréciation souveraine des juges du fond Assistance d’un conseil - non obligatoire Peine prévue pour... ... inobservation des formes prescrites par les articles 65 et 68 du Code de Procédure Pénale, pour non respect du...Madagascar Cour de Cassation Chambre Pénale Arrêt n° 538 du 21-06-2022 Numéro de rôle : 892/21-PEN _ Db.... - Mn... - Fj.... ; Avocat : Maître RAMASY Anna Prisca substituant Maître RAZAFINDRASENDRA Rondro C/ MP et RAMANANTSOA Tiana Abus de fonction - élément moral – appréciation souveraine des juges du fond Assistance d’un...

...'AJE invoquant les articles 116 et 179-1 du code de procédure pénale rappelle que la citation est effectuée à l...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10052 F Pourvoi n° C 20-16.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022 M. O P, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 20-16.780 contre l'arrêt rendu le 4 février 2020 par la...

Il n'importe, dans le cas où s'appliquent ensemble les articles 179-1 et 558 du code de procédure pénale, que les lettres mentionnées aux... ... correctionnelles - saisine - citation - article 179-1 du code de procédure pénale - finalité - notification de la...N° K 19-86.979 FS-P+B+I V 16-86.240 N° 2298 EB2 25 NOVEMBRE 2020 IRRECEVABILITE REJET REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 NOVEMBRE 2020 IRRECEVABILITE et REJETS sur les pourvois formés par...

RESTITUTION - Objet confisqué - Confiscation d'un bien indivis - Confiscation encourue de l'entier patrimoine - Demande de restitution -... ... CITATION_ARRET Sur le numéro 1 : articles 179-1 et 558 du code de procédure pénale CITATION...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 19-86.979 FS-P+B+I V 16-86.240 N° 2298 EB2 25 NOVEMBRE 2020 IRRECEVABILITE REJET REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 NOVEMBRE 2020...

... : « Les dispositions de l'article 179-1 du code de procédure pénale, qui dispose que l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 19-86.979 F-D N° 826 21 AVRIL 2020 SM12 NON-LIEU A RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 AVRIL 2020 M. X... Y... a présenté, par mémoire spécial reçu le 3 février 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom...

...-respect des articles 560 à 566 du code de procédure pénale et la faculté du parquet de faire entreprendre des...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 FÉVRIER 2020 n° 2020- , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02488 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B46HH Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Décembre 2017 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/17901 APPELANT Monsieur O H né le Date naissance 2 1961 à Localité 10 Adresse 1 Localité 9 Représent...

... se trouvant à l'étranger, l'arrêt retient que l'article 179-1 du code de procédure pénale prévoit que...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Q... D... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2018, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mai 2019 où étaient présents dans la formation...

... dispositions de l'article 179-1 du code de procédure pénale, ayant déclaré les faits établis, ont condamné l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme I... N..., contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar, en date du 1er juin 2018, qui a déclaré non-admis son appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg l'ayant condamnée pour extorsion à six mois d'emprisonnement avec sursis, ayant ordonné une mesure de confiscation et ayant prononc...

...'arrêt acquière le statut de mis en examen ; que l'article 179-1 du code de procédure pénale dispose que seules...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 14 février 2017, qui, pour évasion aggravée, recel aggravé, destruction de bien par un moyen dangereux et violences aggravées contre personne dépositaire de l'autorité publique, en récidive, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La...