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... de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté l'ensemble des...9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 18/03653 - N° Portalis DBVL-V-B7C-O4QV Société 4 C/ URSSAF BRETAGNE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 JUIN 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre Assesseur : Madame...

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... demandes, sollicitant une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/01257 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FP64 Minute n° 22/00315 O C/ S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX-CGE Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THIONVILLE, décision attaquée en date du 29 Janvier 2021, enregistrée sous le n° 19/00542 COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE - TI ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : Madame B O Chez Madame...

.... 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu...SOC. CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10755 F Pourvoi n° M 21-18.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ M. YA UE, domicilié Adresse 206, 2°/ M. MI CT, domicilié Adresse 118, 3°/ M...

....3, 189, 190, 193, 196. Code criminel , S.R.C. 1970, ch. C-34, art. 178.16, 178.22. Code de procédure...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Pétrolière Impériale c. Jacques , 2014 CSC 66, 2014 3 R.C.S. 287 Date : 20141017 Dossier : 35226, 35231 Entre : Pétrolière Impériale Appelante et Simon Jacques, Marcel Lafontaine, Association pour la protection automobile, procureur général du Québec et directeur des poursuites pénales du Canada Intimés - et - Procureur général de l'Ontario, Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc., Céline Bonin...

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CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à... ... ; Condamne la société Ritz hôtel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 février 2005, que M. X... a travaillé pour la société The Ritz hôtel Limited du 1er juin 2001 au 27 mai 2002 en qualité de repasseur suivant des contrats journaliers d'extra ; que le salarié a saisi...