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... Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 23-83.178 F-D N° 00292 7 FÉVRIER 2024 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 FÉVRIER 2024 MM. S W, U N et H G ont présenté chacun, par mémoires spéciaux reçus, pour la première, le 15 novembre...

... Constitution Vu l'article préliminaire et les articles 137, 175-2 et 220 du code de procédure pénale, Vu...Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 7 DÉCEMBRE 2022 N° RG 21/00213 N° Portalis DBVE-V-B7F-CAPA JJG - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AJACCIO, décision attaquée en date du 10 Décembre 2020, enregistrée sous le n° 18/01018 U C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA...

... aux articles 175-2 et 221-1 du code de procédure pénale, la durée de l’information ne doit pas, sous...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 avril 2022 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 635 du 20 avril 2022, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Ibrahim K. par Me Raphaël Chiche, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-1000 QPC. Elle est relative à la conformité aux...

...-verbal, poursuivre l'enquête en la forme préliminaire et viser les articles 75 et suivants du code de procédure...6ème Chambre A ARRÊT N° 250 N° RG 21/03116 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RU2H Mme B U M. W H C/ LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE NANTES mainlevée de l'opposition à mariage Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bruno LE TOULLEC LE PROCUREUR GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET...

... code de procédure pénale CPP paragraphe 20 ci-dessous. 8. Le 22 octobre 2010, la chambre...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE RIZZOTTO c. ITALIE N° 2 Requête no 20983/12 ARRÊT STRASBOURG 5 septembre 2019 DÉFINITIF 05/12/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Rizzotto c. Italie N° 2, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une Chambre composée de : Ksenija Turković, présidente, Aleš Pejchal, Armen Harutyunyan, Pere Pastor Vilanova, Tim Eicke...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ... 18, sur le fondement des articles 75 et suivants du code de procédure pénale, par un agent de police...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2018 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a enjoint de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit...

...'organisation judiciaire ; 2°/ qu'en vertu de l'article 175-2 du code de procédure pénale, le juge d'instruction doit, à l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 6 décembre 2016, que, le 2 juin 2004, M. X..., adjudant de gendarmerie à Charleville-Mézières, a été mis en examen du chef de corruption passive par personne dépositaire de l'autorité publique et placé sous contrôle judiciaire ; que, par ordonnance du 7 janvier 2009, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu en sa faveur...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ... décembre 2016 à 17 h 45, sur le fondement des articles 75 et suivants du code de procédure pénale, par un...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès pouvoir l'arrêté du 15 décembre 2016 du préfet du Nord lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination de l'éloignement et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant un...

...'homme, préliminaire, 175-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce...N° Q 14-83.858 G 14-87.486 A 14-87.272 Z 13-87.750 G 15-84.040 F-D N° 1151 ND 31 MAI 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par - M. Philippe X..., contre : 1° l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE...

...'homme, préliminaire, 175-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par -M. Philippe D..., contre : 1° l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 janvier 2013, qui, dans l'information suivie contre M. Gérard X... du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a ordonné un supplément d'information ; 2° l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date du 5 novembre 2013, qui, dans...