Recherche de article 175-1 Code civil dans la jurisprudence francophone

... excessif qu’il rapporte, en application notamment de l’article 1353 du code civil. Monsieur J expose...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 21/15890 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVQA5 N° MINUTE : Assignation du : 16 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur R J Adresse 3 Localité 2 représenté par Maître Adoté BLIVI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0017 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT Adresse 4 Adresse 4 Localité 1 représenté par Maître Anne-laure...

... son client sur le fondement de l'article 251 du code civil ; - en réponse aux conclusions de l...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 03 JUILLET 2023 N° /2023, 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00122 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDHST Décision déférée à la Cour : Décision du 10 Février 2021 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° 211/333421 APPELANT Monsieur H J Adresse 4 Localité 3 Représenté par Me Audrey KALIFA, avocat au...

... régissant l'exercice de ce droit. Il résulte de la combinaison des articles 175-1, 146 et 180 du code...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 29/06/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/04951 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URSM Jugement N° 22/00758 rendu le 25 août 2022 par le tribunal judiciaire de Douai APPELANTS Madame D K née le 25 avril 1972 à Localité 2 Localité 2 et Monsieur B X né le 18 avril 1989 à Localité 4 Algérie demeurant ensemble Adresse 3 Localité 1 bénéficient d'une...

... ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus produiront...N° RG 21/01578 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IXZC COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 25 MAI 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 17 Mars 2021 APPELANT : Monsieur U K Adresse 2 Localité 3 représenté par Me Hélène QUESNEL de la SELARL MOLINERO QUESNEL STRATEGIES, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.A.S. RENAULT Adresse 1 Localité 4 représentée par Me...

... hauteur de 1500€ conformément à l'article 175-1 du décret du 27 novembre 1991. Cette décision a été...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 97J N° N° RG 22/04912 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VK2M Du 10 MAI 2023 Copies exécutoires délivrées le : à : Mme Y F Me J Me PEREZ ORDONNANCE LE DIX MAI DEUX MILLE VINGT TROIS prononcé par mise à disposition au greffe, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre à la cour d'appel de VERSAILLES, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en...

... des articles 175-1 et 175-2 du code civil, le ministère public peut former opposition à mariage pour...Chambre 5 A N° RG 22/04328 N° Portalis DBVW-V-B7G-H6YZ MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS Copie au - Ministère Public Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CINQUIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 07 Mars 2023 Décision déférée à la Cour : 25 Novembre 2022 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MULHOUSE APPELANTS...

... du code civil, Vu notamment les articles 699, 700 et 1360 du code de procédure civile...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 28A DU 31 JANVIER 2023 N° RG 21/02504 N° Portalis DBV3-V-B7F-UOK4 AFFAIRE : R, Z, A DU C/ ConsortsDU Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mars 2021 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/01884 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELARL V -BRESDIN-CHARBONNIER, -la SELEURL...

..., notamment 1879 et 1895 du code civil, des articles 257 et 302 du code de procédure civile libanais, des...AFFAIRE : N° RG 19/03312 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GOJZ ARRÊT N° JB. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN du Cadastre 3 Octobre 2019 - RG n° 15/02006 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 JANVIER 2023 APPELANT : Monsieur B Y né le 08 Novembre 1964 à Localité 9 Adresse 2 Localité 8 représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN assisté de Me Gervais MARIE-DOUTRESSOULLE, avocat au barreau de...

... conclusions écrites. Motifs Aux termes des dispositions des articles 175-1 et 175-2 du code civil, le...Chambre 5 A N° RG 22/03796 N° Portalis DBVW-V-B7G-H56D MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE Copie au - Ministère Public Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CINQUIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 03 Janvier 2023 Décision déférée à la Cour : 18 Août 2022 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MULHOUSE APPELANTS...

... de l'homme, l'article 146 du code civil, les articles 175-1 et suivants du code civil, demandent à la...N° RG 22/01283 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OD66 Décision du TJ de St ETIENNE 1ère Chambre Civile du 22 mars 2021 V O X J C/ LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A ARRET du 19 OCTOBRE 2022 APPELANTS M. O V né le 5 février 1983 à Localité 4 Tunisie Adresse 2 Adresse 2 Représenté par Me Jean-Pierre GALICHET, avocat au barreau...