Recherche de article 1612 Code civil dans la jurisprudence francophone

29-035 Energie. ... ... communes limitrophes, en méconnaissance de l'article 552 du code civil ; - en autorisant le...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 24LY00838, les 28 mars et 25 juillet 2024, la commune de Balot, représentée par Me Abramowitch, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 du préfet de la Côte-d'Or en tant qu'il autorise l'exploitation d'un parc éolien de quatre aérogénérateurs et un poste de livraison, par la société Parc éolien des Lavières, sur le territoire de la commune de Cérilly...

... 2222 et 2224 du code civil en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 7...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut national des sciences appliquées INSA de Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement les sociétés Quille, devenue société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, Raimond, Miroiterie de la Risle et Cigetec EMPB à lui verser la somme de 927 957,31 euros et d'actualiser cette somme à hauteur de 198 633,89 euros en application de l'indice BT 01, en indemnisation des désordres ayant affect...

...'une obligation de faire. L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 20 AOUT 2024 N° RG 24/00684 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAXZ Code NAC : 54G DEMANDEURS Madame H F épouse W née le 04 Mai 1981 à Localité 5, demeurant Adresse 1 Monsieur M W né le 29 Juillet 1980 à Localité 3, demeurant Adresse 1 Représentés par Me Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719, avocat postulant et par Me Amel BEN MANSOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1612...

... aux débats, Vu les articles 1103, 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 46, 515 et 700 du...LB/CS Numéro 24/2449 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 25 juillet 2024 Dossier : N° RG 23/01473 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRDW Nature affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat Affaire : B M C/ S.A.S. METALECO Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononc...

... code civil, des articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article...AB/CD Numéro 24/02307 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 09/07/2024 Dossier : N° RG 23/00603 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOU3 Nature affaire : Demande en bornage ou en clôture Affaire : C N C/ G K, Commune Localité 10 Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition...

... consommateurs, se prescrit par deux ans. » L’article 2242 du Code Civil dispose : « L'interruption résultant de...AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E Décision Civile JUGEMENT JUGEMENT : U / SA BANQUE POSTALE N° RG 22/03316 - N° Portalis DBWR-W-B7G-ONO2 N° 24/00229 Du 27 Juin 2024 Grosse délivrée Me Aurélie FRANCESCONI Me Christophe PETIT Expédition délivrée K U SA BANQUE POSTALE SELARL JURICANNES Le 27 Juin 2024 Mentions : DEMANDERESSE Madame K U née le Date naissance 2 1974...

Surséance à statuer sur les questions préjudicielles, dans l'attente des réponses de la Cour de justice de l'Union européenne aux questions... ...’ancien Code civil, l’O.b.f.g. et l’ASBL CIRE demandent au tribunal civil francophone de Bruxelles de condamner...Cour constitutionnelle Arrêt n° 66/2024 du 20 juin 2024 Numéro du rôle : 7996 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 39/82, §§ 1er et 4, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers », posées par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. La Cour...

... Les Crêts De Localité 7 responsable, sur e fondement de l'article 1147 du code civil, des désordres...HP/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 18 Juin 2024 N° RG 21/01342 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GXTV Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 28 Mai 2021 Appelante S.A.R.L. ATELIER 19, dont le siège social est situé Adresse 2 Représentée par Me Bérangère HOUMANI, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats plaidants au...

... point de départ des garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du code civil. L...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/06/2024 Me Nicolas FORTAT la SARL ARCOLE la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du : 18 JUIN 2024 N° : - 24 N° RG 21/02349 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GNXH DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Localité 9 en date du 20 Mai 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265270258514148 S.C.I. SERENITY SCI immatriculée au RCS de...

... application, ensemble l'article 2261 du code civil ; 2°/ que le juge ne saurait méconnaître le contenu d...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 309 F-D Pourvoi n° G 22-22.451 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024 M. I O, domicilié Adresse 7, a formé le pourvoi n° G 22-22.451 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2022 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, dans le litige l'opposant...