Recherche de article 157-1 Code de procédure pénale dans la jurisprudence francophone

... articles 15-4, 157-1, 157-2, 159, 166, 170, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ enfin que...N° Z 24-86.069 F-D N° 00640 RB5 20 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 MAI 2025 M. D W a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 3 octobre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation...

... articles 15-4, 157-1, 157-2, 159, 166, 170, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ enfin que...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 24-86.069 F-D N° 00640 RB5 20 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 MAI 2025 M. D W a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 3 octobre 2024, qui, dans...

... mesure de précaution et que les exigences spécifiques visées à l’article 274 du code de procédure pénale...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SCAVONE c. ITALIE Requête no 32715/19 ARRÊT Art 3 matériel • Obligations positives • Absence de diligence des autorités nationales, lors d’une première période, intervenues tardivement dans l’application d’une mesure de précaution soit 22 mois après l’agression au couteau de la requérante par son mari • Absence d’évaluation immédiate et proactive de l’existence d’un risque réel et immédiat de violences domestiques récurrentes contre la requérante...

... indifférent pour la constitution de l’infraction pénale visée. » C. Code de procédure pénale 26. Les...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE S.M. c. CROATIE Requête no 60561/14 ARRÊT STRASBOURG 19 juillet 2018 Renvoi devant la Grande Chambre 03/12/2018 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire S.M. c. Croatie, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Linos-Alexandre Sicilianos, président, Kristina Pardalos, Krzysztof Wojtyczek...

MINISTERE PUBLIC - Audience - Réquisitoire - Liberté de la parole COUR D'ASSISES - Débats - Ministère public - Réquisitoire - Liberté... ... 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 16-83.001 F-P+B N° 165 VD1 1ER MARS 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant...

... articles 60, 157, 157-1, 160 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Amaury X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 14 mai 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue...

... violation des articles 313-1, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Patrice X...,- La société La Galine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 9 février 2012, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison...

INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Mise en examen - Observations de l'avocat - Modalités - Détermination Il résulte des... ...'avocat - Modalités - Détermination Il résulte des dispositions de l'article 116 du code de procédure pénale que...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Parkev X..., - M. Daniel Y..., - M. Adnand Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs...

...'indemnisation à hauteur de 7 000 euros en application de l'article 706-3 du Code de Procédure pénale, à la suite...TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS Décision du 17 octobre 2007 No dossier : 49/2007 COMPOSITION DE LA COMMISSION : Mme PERET, Juge Président, désigné par l'Assemblée Générale des Magistrats du Siège PV du 31/08/2007rédacteur de la décision Mme AZIBERT, Juge assesseur, désigné par l'Assemblée Générale des Magistrats du siège PV du 31/08/2007 Mo COLCOMBET, assesseur désigné par l'Assemblée Générale des...

... cassation, pris de la violation des articles 170 et 593 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de...