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Procédure civile ; Baux ... ... CITATION_ARRET article 500-1 du Code de procédure civile CITATION_ARRET article 1081 du...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit de saisie-arrêt, d'assignation et d'injonction du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 12 mai 2023, enregistré n° 2023/000406 ; Vu la déclaration originaire, de l'établissement bancaire dénommé AA MONACO, tiers-saisi, contenue dans ledit exploit ; Vu la déclaration complémentaire formulée par l'établissement bancaire dénommé AA MONACO, par courrier en date du 31 mai 2023 ; Vu les conclusions...

... code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. B G de son désistement. EN...COUR DE CASSATION Première présidence _ Odesi Pourvoi n° : Z 24-13.596 Demandeurs : M. G Avocats : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeurs : la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes CEAPC Avocats : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 61399 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente...

... en combinaison avec l’article 587 du Nouveau Code de procédure civile et de l’article 6§1 de la...N° 141 / 2024 du 10.10.2024 Numéro CAS-2022-00132 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix octobre deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre 1...

... nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10463 F-D Pourvoi n° Z 22-17.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 Mme M S, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 22-17.498 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel...

... application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10464 F-D Pourvoi n° Z 22-17.613 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 M. V C, domicilié Adresse 1, Localité 4, a formé le pourvoi n° Z 22-17.613 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022...

... VISA Article 455 du code de procédure civile. ...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 455 F-D Pourvoi n° R 22-21.561 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 Mme C X, épouse O, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 22-21.561 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Besançon 1re chambre civile et commerciale, dans le...

... articles 452 et 456 du code de procédure civile....CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 11 septembre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 558 F-D Affaire n° Q 24-40.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 Le premier président de la cour d'appel de Paris a transmis à la Cour de cassation, suite à l'ordonnance rendue le 31 mai 2024, la question prioritaire de...

...-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 24/1568 N° minute : Le 20/08/2024, Nous, Loïc LLORET-GARCIA, juge placée auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles, déléguée au tribunal judiciaire de...

... février 2024, délivrés selon les modalités de l’article 655 du code de procédure civile. La date de...Décision du 24 Juillet 2024 Minute n° 24/00186 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 24 Juillet 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle N° RG 23/00248 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNQL Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : S.A. SOREQA Adresse 72 Localité 70 représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au...

... euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens...T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/01794 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KFCM MINUTE n° : 2024/ 351 DATE : 17 Juillet 2024 PRESIDENT : Madame Nathalie FEVRE GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur M N, demeurant Adresse 1 - Localité 2 représenté par Me Lionel ALVAREZ, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSE S.A.S. FRATELLI, dont le siège social est sis Adresse 4 - Localité 5...