| France, Cour de cassation, Première chambre civile - formation restreinte rnsm/na, 11 septembre 2024, 22-17.498

CIV. 1

IJ



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 septembre 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme CHAMPALAUNE, président



Décision n° 10463 F-D

Pourvoi n° Z 22-17.498




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024

Mme [M] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-17.498 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 2), dans le litige l'opposant à M. [C] [H], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de Mme [S], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [S] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.