Recherche de article 155 Code de procédure civile dans la jurisprudence francophone

... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Décision du 18 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10569 F Pourvoi n° W 24-11.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025 M. J M, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 24-11.155 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel...

... dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile....COMM. COUR DE CASSATION MB _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Arrêt du 18 juin 2025 RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 440 F-D Pourvoi n° X 24-21.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 Par mémoire spécial présenté le 28 mars 2025, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et...

... dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION MB _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Arrêt du 18 juin 2025 RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 440 F-D Pourvoi n° X 24-21.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 Par mémoire spécial présenté le 28 mars 2025...

... pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la...COUR DE CASSATION Première présidence _ Odech Pourvoi n° : C 24-22.155 Demandeurs : Mme B Avocats : Me Haas Défendeurs : la société Sogefinancement Avocats : la SCP Ohl et Vexliard Ordonnance : 50462 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme Z B, domiciliée Adresse 1, a formé un pourvoi...

... cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc...CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Décision du 5 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10641 F Pourvoi n° Z 23-13.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 M. I J, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 23-13.155 contre l'arrêt rendu le 10...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Consultation... ... code de procédure civile....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 410 F Pourvoi n° K 23-23.860 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. J I U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 octobre 2023. R É P U B...

... code de procédure civile....CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 410 F Pourvoi n° K 23-23.860 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. J I U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 octobre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2025 M. J I U, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 23-23.860 contre l'ordonnance...

... demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile...COUR DE CASSATION Première présidence _ Odech Pourvoi n° : K 22-19.762 Demandeurs : M. OB Avocats : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeurs : Mme AZ et autres Avocats : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Ordonnance : 50394 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. L YB HG...

...’instance introduite sur base de l’article 1007-50 du Nouveau Code de procédure civile et sur la nécessité de signifier...N° 89 / 2025 du 22.05.2025 Numéro CAS-2024-00085 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mai deux mille vingt-cinq. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel...

... prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, d'une part, d'annuler la décision du 18 mars 2022 de la Caisse des dépôts et consignations en tant qu'elle " annule sa pension de réversion " et en tant qu'elle exige le remboursement des sommes perçues depuis le 20 mai 2006 et d'autre part, de condamner cet établissement à lui rembourser la somme de 17 298 euros, et à titre subsidiaire, de réduire les sommes dues à la Caisse...