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12/06/2025 | FRANCE | N°24-22.155

France | France, Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 12 juin 2025, 24-22.155


COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech



Pourvoi n°
: C 24-22.155


Demandeur(s)
: Mme [B]


Avocat(s)
: Me Haas


Défendeur(s)
: la société Sogefinancement


Avocat(s)
: la SCP Ohl et Vexliard






Ordonnance
: 50462



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [Z] [B], domi

ciliée [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 6 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2023 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à ...

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech



Pourvoi n°
: C 24-22.155


Demandeur(s)
: Mme [B]


Avocat(s)
: Me Haas


Défendeur(s)
: la société Sogefinancement


Avocat(s)
: la SCP Ohl et Vexliard






Ordonnance
: 50462



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [Z] [B], domiciliée [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 6 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2023 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Sogefinancement, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025


Synthèse
Formation : Première présidence (ordonnance)
Numéro d'arrêt : 24-22.155
Date de la décision : 12/06/2025
Sens de l'arrêt : Déchéance

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar


Publications
Proposition de citation : Cass. Première présidence (ordonnance), 12 jui. 2025, pourvoi n°24-22.155


Origine de la décision
Date de l'import : 20/06/2025
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:24.22.155
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