La Jurisprudences de Bénin concernant article 149 Constitution
| Bénin, Cour suprême, 22 juillet 2021, 2015-149/CA et
...'exécution des lois en vertu de l'article 59 de la Constitution du 1 1 décembre 1990, a violé la loi n ° 2015...AAG N°182/CA du Répertoire N°2015-149/CA; du Greffe Arrêt du 22 juillet 2021 AFFAIRE : A Aa Ministre du Travail, de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative Et Institutionnelle REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance date à Cotonou du 12 novembre 2015, enregistrée à la chambre administrative le 19 novembre 2015 sous le n°880, par laquelle A Aa, auditeur, 03 BP 4350, Téléphone 95059867/ 97030745, a saisi...
| Bénin, Cour suprême, 27 novembre 2020, 41
... BENIN TELECOM SA ont été respectivement mis en demeure de constituer avocat et de produire leur mémoire...N° 41/CJ-S du répertoire ; N° 2013-01/CJ-S du greffe ; Arrêt du 27 Novembre 2020 ;-NARCISSE SEHLIN –GUIDIDJOGBE ALOGNIKOU-ANTOINE D. NOUKPOAKOU-KOUESSI HOUNKPE-CONSTANT VIGNISSI-CASIMIR KAKPO- Ac Z Me Julien TOGBADJA-BENIN TELECOM SA Me Germain ADINGNI Contre -BENIN TELECOM SA Me Germain ADINGNI-NARCISSE SEHLIN-GUIDIDJOGBE ALOGNIKOU-ANTOINE D. NOUKPOAKOU-KOUESSI HOUNKPE-CONSTANT VIGNISSI-CASIMIR KAKPO - Ac Z Me Julien TOGBADJA Droit social – Licenciement abusif – Violation de la loi – Transformation d’un contrat...
| Bénin, Cour suprême, 03 juillet 2020, 2013-86/CA2
... ; Vu la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ; Vu la loi n...HOD N°133/CA du Répertoire N° 2013-86/CA2 du Greffe Arrêt du 03 juillet 2020 AFFAIRE : MOUNI M’PO N’TCHA MISPC REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Ag du 20 juin 2013, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 02 juillet 2013 sous le numéro 661/CS/CA, par laquelle Mouni M’PO N’TCHA a saisi la Cour suprême d’une demande de bénéfice des dispositions de l’arrêt n°01/CA du 28 janvier 2010 ; Vu la...
| Bénin, Cour suprême, 06 mars 2020, 2005-110/CA et
... passé, présent et à venir qui constitue pour lui d’énormes manques à gagner ; Que le ministre de l...DKK N°52/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2005-110/CA; du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 06 mars 2020 COUR SUPREME Affaire : Y A CHAMBRE ADMINISTRATIVE MISD La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 18 août 2005, enregistrée au greffe, le 23 août 2005 sous le n°1025/GCS, par laquelle Y A a saisi la Cour suprême d’un recours, d’une part, en annulation des arrêtés...
| Bénin, Cour suprême, 13 décembre 2019, 053
... départ – Sommation interpellative non. La sommation interpellative ne constitue pas le point de départ...N° 053/CJ-CM du répertoire ; N° 2004-007/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 13 Décembre 2019 ; Aa B Me Brice TOHOUNGBA Contre Ae X Me Saïdou AGBANTOU Procédure civile – Calcul des intérêts de droit – Point de départ – Sommation de payer oui. Procédure civile – calcul des intérêts de droit – Point de départ – Sommation interpellative non. La sommation interpellative ne constitue pas le point de départ pour le calcul des intérêts de droit mais plutôt la sommation de payer, au sens de l’article 1153 du code civil. La...
| Bénin, Cour suprême, 08 juin 2017, 55
... 141. BN 142. XW 143. BP 144. CI Cw 145. C Ya 146. AGP 147. ZJ 148. XK 149. YD Article 4...N° 55/cAI du Répertoire N° 2000-028/CA du Greffe Arrêr du 08 juin 2017 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Comité de Concertation des Déflatés Des ex-banques BCB-BDD C/ Etat Béninois La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 1er février 2000. enregistrée au Greffe de la Cour sous le n° 0156/GCS du 16 février 2000. par laquelle le Comité de Concertation des Déflatés des ex-banques BCB-BBD et CNCA Carré N°300 Quartier...
| Bénin, Cour suprême, 19 juin 2015, 28/CJ-P
...’usage de faux en écriture privée ; Qu’enfin, l’article 149 du code pénal énonce, que sont exemptés des...N°28/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2003-14/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 19 JUIN 2015; AFFAIRE : ANTOINE Z. A C/ MINISTERE PUBLIC, GILBERT HONTONNOU DEGILA, VICTOR WHANNOU ET Ad X. Procédure pénale — Violation de la loi oui —- Visa précis du texte en matière de faux et usage de faux — Compétence de la juridiction saisie — Cassation oui. Le visa précis des dispositions du code pénal en matière de faux et usage de faux détermine la compétence de la juridiction saisie. Encourt cassation, l’arrêt qui n’indique pas les...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 01 février 2007, 3
... BENIN N°2004-149/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS...N° 03/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2004-149/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 1er février 2007 COUR SUPREME Affaire: SAGBO Vignon André CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Ministre des Finances et de l'Economie La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 19...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 décembre 2005, 197
... N° 00-149/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS...N° 197/CA du REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N° 00-149/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ARRET DU 8 décembre 2005 COUR SUPREME AFFAIRE: - FAGBEMY B. Pierre CHAMBRE ADMINISTRATIVE...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 27 mars 2003, 270/CA/ECM
Contentieux des résultats - Confusion de logo au 2ème tour du scrutin - Non incidence sur la sincérité du scrutin au regard du faible score... ... dispositions de l'article 131 alinéa 2 de la Constitution du 11 décembre 1990 ainsi que des lois n°98-006 du 9...Contentieux des résultats - Confusion de logo au 2ème tour du scrutin - Non incidence sur la sincérité du scrutin au regard du faible score du 1er tour - Rejet. Doit être rejetée la demande d'annulation des résultats dans un arrondissement, si elle émane d'un candidat qui, avec un faible score au 1er tour, excipe au 2ème tour d'une confusion de logo qui ne...
