La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant article 144 Constitution
| Sénégal, Cour de cassation, 15 juillet 2003, 017
... 2002 contre l'arrêt n° 144 du 6 août 2002 rendu par la chambre d'accusation qui a déclaré mal fondées...A l'audience publique et ordinaire du mardi quinze juillet deux mille 1° Aq AL né le … … … … à Ay Aj Ab R Diourbel de Sérigne et de Ac AL conducteur des travaux demeurant à golf Nord Sud VDN n° 51 ; 2° Aa AN AM né le … … … à Mekhé, de Amadou et de Am AK, Navigateur domicilié aux HLM Patte d'Oie n° 96 ; 3° Ag B né le … … … à …, de Yéro et de Ac X maçon demeurant à Thiaroye quartier Miname SC Yoro LY ; 4° At C né le … … … à Rufisque, de As et de An AL, commis domicilié à colobane 2 Nord Rufisque ; 5° As AH né le...
| Sénégal, Cour de cassation, 15 janvier 2002, 006
... loi ; Vu les mémoires en demande et en défense ; EN LA FORME Attendu qu'aux termes de l'article 44...A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI QUINZE JANVIER DEUX MILLE DEUX ; 1 L'agent Judiciaire de l'Etat représenté par Abdoulaye DIANKO ; 2 Le Ministère Public; Demandeurs et défendeurs ; Ab B né en 1943 à Ad, de Mabèye et de Af Ac, Ingénieur domicilié à Thiès, quartier Hersent, inculpé de détournement de deniers public, escroquerie sur les deniers publics, abus de biens sociaux et faux et usage de faux en écritures privées de commerce et de banques; défendeur et demandeur faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres...
| Sénégal, Cour de cassation, 15 janvier 2002, 06/2002
Pourvoi; prévenu; Arrêt d' interprétaton ou d' un arrêt de mise en liberté provisoire sous caution; Pourvoi sspensif; Violation de l' article... ... caution; Pourvoi sspensif; Violation de l' article 16 de la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 non...ARRET N° 06 Du 15 janvier 2002 Agent Judiciaire de l'Etat et MP C/ Mbaye DIOUF Maîtres Aïssata Tall SALL; René Louis LOPY; Moustapha DIOP; El Hadj DIOUF et Abdou KANE. RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 15 janvier 2002 PRESIDENT: Maïssa DIOUF CONSEILLERS: Aa Ag Ac ET Kaïré Sow FALL GREFFIER: Af Ah C Y: Pénale A l'audience publique ordinaire...
| Sénégal, Cour de cassation, 13 avril 1994, 032
... que son action se fonde sur les dispositions de l'article 14-4° de la Convention Collective Nationale...A l'audience publique ordinaire du Mercredi 13 avril mil neuf cent quatre vingt quatorze.ENTETE le sieur Aa B demeurant à Rufisque Cité Filaos n° 39 mais ayant domicile élu en l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour, 73 bis, rue Ac Ah A, la Société BATA, 128, Avenue Ae Af mais ayant domicile élu en l'étude de Me Illam Niang, Avocat à la Cour, 24, rue Escarfait, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Aa B demeurant à Rufisque Cité Filaos n° 39 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye...
| Sénégal, Cour de cassation, 13 avril 1994, 32
... dispositions de l'article 14-4e de la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle C.C.N.I. ; qu...C A C/ SOCIETE BATA MATIERE SOCIALE - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIVATION - MOYENS TIRES DE L'INSUFFISANCE ET DE LA DENATURATION DES FAITS SANS INFLUENCE SUR LA DECISION - REJET DU POURVOI. Chambre Sociale ARRET N° 32 DU 13 Avril 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que pour demander l'annulation de l'arrêt n° 80 en date du 20 février 1990 par lequel la Cour d'Appel a débouté C A de ses demandes de paiement de rappels de salaires, de prime d'ancienneté, de congé, de...
