Recherche de article 1406 Code général des impôts dans la jurisprudence francophone

... I de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 28...Vu la procédure suivante : La société Oisimmo a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 à 2022 dans les rôles de la commune de Thourotte Oise. Par un jugement n° 2301755 du 16 mai 2024, le magistrat désigné de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les...

...'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article 1406 du code général des impôts après le 1er...Vu la procédure suivante : La société civile de placement immobilier SCPI Actipierre Europe a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Saint-Quentin Aisne à raison de l'établissement dont elle est propriétaire au 9001 voie des Cerisiers. Par un jugement n° 2102627 du 22 février 2024, le magistrat...

19-01-03-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. -... ...'affectation postérieurs au 1er janvier 2013, les dispositions de l'article 1406 du code général des impôts et des articles...Vu la procédure suivante : La société Saint Loup a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune d'Ecully...

... termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Conseil Gestion Financement de Flotte CGFF a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction, à hauteur de 3 116 euros, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un local qu'elle exploite au 1 rue...

.... / ... ". 4. Aux termes, d'autre part, des dispositions de l'article 1406 du code général des impôts : " I...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Thunder France Propco II a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Baziège Haute-Garonne. Par un jugement n° 2206662 du 9 juillet 2024, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a...

... impôts. 5. En outre, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts, dans sa version...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société par actions simplifiée ci-après SAS Smurfit Kappa France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer, pour chacun de ses établissements d'Epernay et de Rethel, la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de chacune de ces communes...

..., aux I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts. Aux termes du IV de ce dernier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Hôtelière de Loon-Plage a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes distinctes, de prononcer une réduction, d'une part, des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison des locaux qu'elle exploite en tant qu'hôtel-restaurant à Loon-Plage, d'autre...

... : - a méconnu les articles 1380, 1406, 1415 et 1517 du code général des impôts et les règles gouvernant...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de La Couronne Charente au titre des années 2016 à 2019 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à ce...

19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU... ... propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts ". 10. D...Vu la procédure suivante : D'une part, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti...

... SNRD ne sauraient être exonérés sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes, la société par actions simplifiée SAS Monniot a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 et des cotisations foncières des entreprises établies au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 dans les...