La Jurisprudences de Togo | Cour suprême concernant article 14 Constitution

... de monsieur C Ab ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution du 14 octobre 1992 ensemble...COUR SUPRÊME DU TOGO _ CHAMBRE ADMINISTRATIVE _ ARRET N°01/23 du 02 MARS 2023 _ RECOURS N°02/RS/23 du 02 février 2023 _ AFFAIRE : Le journal LIBERTE, représenté par son directeur de publication, Ab C Me KPADE C/ La décision N°027/HAAC/23/P du 1er février 2023 de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication HAAC portant suspension du quotidien liberté Me DANDAKOU PRESENTS : MM DJIDONOU : PRESIDENT   HOUSSIN ASSAH MEMBRES...

... la constitution du 14 octobre 1992 ensemble les textes modificatifs ; Vu la loi organique n°2018...COUR SUPRÊME DU TOGO _ CHAMBRE ADMINISTRATIVE _ ARRET N°02/23 du 02 MARS 2023 _ RECOURS N°04/RS/23 du 07 février 2023 _ AFFAIRE : Le bimensuel Y A, représenté par son directeur de publication, Ae Aj C Me KPADE C/ La décision N°028/HAAC/23/P du 1er février 2023 de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication HAAC portant suspension du bimensuel Y A Me DANDAKOU PRESENTS : MM DJIDONOU : PRESIDENT   HOUSSIN ASSAH MEMBRES...

... l’arrêt n°013/13 du 14 mars 2013 déféré sur ce point, le présent pourvoi doit être déclaré...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°034/22 du 17 mars 2022 _ Pourvoi N°0183/RS/2019 du 20 Novembre 2019 AFFAIRE Ministère public amp; Aa Aa Ae Me Foly G. ATTIVI C/ A Ad Af Me GBEGNRAN _ PRESENTS : MM KODA : PRESIDENT LOXOGA ABBEY-K* BODJONAMEMBRES AYEVA DODZRO : M.P. NIKA : GREFFIER REPUBLIQUE- TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-DEUX 17/03/2022 A l’audience...

... cassation sur le pourvoi formé le 14 février 2013 par maître SOWOU, avocat à la Cour, agissant au nom et...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°016/22 du 17 FEVRIER 2022 _ Pourvoi N°31/RS/13 du 13 Février 2013 AFFAIRE A Ad C/ Héritiers AG Ae représentés par mademoiselle AG Aj Z: MM BASSAH : PRESIDENT KODA SAMTA* MEMBRES LOXOGA AMOUSSOU-KOUETETE BEKETI : M.P. BISSETI-MARDJA : GREFFIER REPUBLIQUE-TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT DEUX 17-02-22 A l’audience de la...

... les parties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution togolaise du 14 octobre 1992...COUR SUPREME DU TOGO _ CHAMBRE ADMINISTRATIVE _ ARRET N°11/20 du 26 novembre 2020 _ RECOURS N°07/RS/17 du 11 juin 2018 _ AFFAIRE  Monsieur C Aa Me DOURMA C/ La décision N°009/2018/PA-N du 05 juin 2018 du préfet d’Agoè-Nyivé rapportant l’autorisation d’installation n°13/16/PG/DST du 05 août 2016 Me DOSSOU PRESENTS: MM DJIDONOU : PRESIDENT   ASSAH MAB X AG Y : MP DORSOU : GREFFIERE...

... la Constitution de la IVème République, des articles 5 du code pénal, 11 de la loi organique n°97...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°062/16 DU 16 JUIN 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 16 juin 2016 Pourvoi : n°52/RS/16 du 22 mars 2016 Affaire : Ministère public et les ayants-droit de AG Ab et AI Af contre X N’dah Koussithon THAGOM Abdoul Latifou Maîtres François KOMBATE et Gilles Kokou ANANI La chambre judiciaire de la Cour suprême est compétente pour connaître des poursuites exercées contre des officiers de police judiciaire conformément à l’article 447 du code de...

... à connaître de cette affaire au vu de l’article 128 de la Constitution et de la loi organique N°97...La chambre Judiciaire de la Cour Suprême, statuant en matière pénale en son audience publique ordinaire du jeudi seize juin deux mille seize tenue au siège de la Cour Suprême à Lomé, à laquelle siégeaient messieurs : Bawa Yaya ABDOULAYE, Président de la chambre Judiciaire, PRESIDENT, Agbenyo Koffi BASSAH, Koffi KODA, Koffi DEGBOVI et Kuma LOXOGA, tous quatre Conseillers à la chambre Judiciaire, MEMBRES ; En présence de Madame AK Am Ak, Premier Avocat Général près la Cour Suprême ; Et...

... Ag Ab Aa ; Faits prévus et réprimés par les articles 13, 14 et 48 du code pénal ; Sur l...La chambre Judiciaire de la Cour Suprême, statuant en matière pénale en son audience publique ordinaire du jeudi seize juin deux mille seize tenue au siège de la Cour Suprême à Lomé, à laquelle siégeaient messieurs : Bawa Yaya ABDOULAYE, Président de la chambre Judiciaire, PRESIDENT, Essozinam ADI-KPAKPABIA, Badjona SAMTA, Ananou Galley Gbeboumey EDORH et Koffi DEGBOVI, tous quatre Conseillers à la chambre Judiciaire, MEMBRES ; En présence de Madame AH Ah An, Premier Avocat Général près la Cour Suprême...

... suprême ; Vu l’arrêt N°34/14 rendu en matière civile le 29 janvier 2014 par la Cour d’Appel de Lomé...A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi seize juin deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur le rapport de Monsieur Koffi KODA, Conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’arrêt N°34/14 rendu en matière civile le 29 janvier 2014 par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de maître Matthias LATEVI, Conseil du demandeur au pourvoi ; Vu...

... suprême ; Vu l’arrêt N°132/14 rendu en matière civile le 9 avril 2014 par la Cour d’Appel de Lomé...A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi seize juin deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur le rapport de Monsieur Kuma LOXOGA, conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’arrêt N°132/14 rendu en matière civile le 9 avril 2014 par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de maître Edem Kouassi KAVEGE, conseil du demandeur au pourvoi...