La Jurisprudences de Haïti concernant article 14 Constitution

Droit civil ; Unité monétaire haïtienne ; dommages et intérêts ; dollar américain Il résulte que le défaut d’indication du numéro... ... de dommages-intérêts formulée en dollars américains en vertu de l’article 6 de la Constitution...Décision attaquée : Arrêt rendu par la Cour d’appel de Port-au-Prince en ses attributions civiles LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI de l’État haïtien représenté par la Direction générale des impôts agissant par son directeur général, le sieur Jean Baptiste Clarck Neptune, propriétaire, demeurant et domicili...

Procédure civile ; Pièce ; excès de pouvoir ; violation du droit de la défense ; pension alimentaire ; garde d’enfant ; comparution... ... aux nos 003-298-101 Nif et 01-01 1962-10-00158 Cin, ayant pour avocats constitués Mes Rodrigue...Décision attaquée : Ordonnance du juge des référés du Tribunal de première instance de Port-au-Prince du 10 octobre 2012 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI du sieur Clautaire Théophile, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au- Prince, identifié aux nos 003-298-101 Nif et 01-01 1962-10-00158 Cin, ayant pour avocats constitués...

procédure civile ; amende ; jonction ; appel incident Lorsque différents recours sont exercés contre le même arrêt d’une Cour d’appel entre... ...Articles 119, 369, 282 et 357 du CPC ; Articles 181 de la Constitution...Décision attaquée : Arrêt de la Cour d’appel de Port-au-Prince rendu en ses attributions civiles du 4 juillet 2013 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LES POURVOIS DES SIEURS ET DAMES 1-Dominique Marie Gérard Raymond Oriol Junior, propriétaire, demeurant aux États-Unis d’Amé- rique du Nord, New-York, et domicilié à Pétion-Ville, identifié au Nif...

Procédure civile ; comparution ; conclusions ; défaut ; jugement La nature d’un jugement ne dépend pas de l’appréciation personnelle... ... domicilié à Pétion-Ville, identifié au no.003-058-112-3, ayant pour avocat constitué Me Jean Renaud Romélus...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI des dame et sieur veuve Micheline Denis Rampuy et Pierre Énick Claude Denis, tous deux propriétaires, demeurant et domiciliés à Pétion-Ville ; respectivement identifiés aux nos 003-008-134-6 et 001-932-732-3, procédant par Mes Pierre C. Labissière, Wilson Estimé et Henry Jean Louis...

Procédure civile ; Mention ; nullité ; pourvoi L’absence de la mention à fournir ses défenses dans le délai de 15 jours entraîne la nullité... ... pris de violation du décret du 14 septembre 1983, 2e alinéa ; le deuxième pris de violation de l’article...Décision attaquée : Ordonnance du juge des référés du Tribunal de première instance de Port-au-Prince du 12 septembre 2011 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi de la dame Magalie Job, identifiée au no : 003- 340-403-2, propriétaire, demeurant et domiciliée ayant pour avocats constitués Me Renel Jean et Mackenley...

Droit civil ; garde ; mère ; nature ; responsabilités La garde est accordée selon l’intérêt de l’enfant ... ... Constitution du 29 mars 1987 amandée et à l’article 139 du décret du 22 août 1995 relatif à l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi exercé par le sieur Jean Joseph Joriel Calixte propriétaire, demeurant et domicilié à Petit-Goâve, rue Lamarre no 755, identifié au no. 005-356-253, ayant pour avocats Mes Rozales Tristant et Jean Louis Dabia, le premier avocat au barreau de Petit Goâve, le second au barreau de Port-au-Prince, identifiés, patentés et imposés aux...

Nul ne doit être contraint à verser une valeur qu’il n’est pas en mesure de trouver. Le jugement relatif à la garde d’un enfant n’est jamais... .... ATTENDU QUE en vertu du décret du 14 septembre 1983, article 1 , et de l’article 289 du Code civil, l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi du sieur Oriol Pierre, citoyen américain, d’origine haïtienne, propriétaire, demeurant et domicilié aux États-Unis d’Amérique, Caroline du Nord, identifié au nos 003-481-306-6 ayant pour avocats constitués Mes Samuel Madistin, Jean Gary Rémy du barreau de Port-au-Prince...

Le demandeur au pourvoi doit signifier ses moyens à la défenderesse dans les délais prévus à l’article 424 du CPC sous peine de nullité et... ... Le demandeur au pourvoi doit signifier ses moyens à la défenderesse dans les délais prévus à l’article...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : Sur le pourvoi exercé par la DHL International Haiti S.A., société anonyme établie à Port-au-Prince, identifiée et patentée aux numéros : 00033-323- et 1507021131, représentée actuellement par son directeur général, le sieur Jean Paul Faubert, propriétaire demeurant et domicilié à Port-au-Prince , identifi...

Compétence - Juge d'instruction - demande de renvoi - dessaisissement - conditions - faits constitutifs d'une infraction L'article 429 C.I.C... ... constitutifs d'une infraction L'article 429 C.I.C permet à la Cour de Cassation de renvoyer, sur demande d...Michael V. Lucius, Directeur de la Police Judiciaire Vs Napela Saintil, Juge d'Instruction 18 octobre 2006 Sommaire Demande de renvoi - L'expression«mettre en examen dans la législation pénale haïtienne. L'article 429 C.I.C permet à la Cour de Cassation de renvoyer, sur demande d'une partie intéressée, la connaissance d'une affaire d'un juge d'instruction à un autre...

...2011-10-14T12:00:00.000Z...Michael V. Lucius, Directeur de la Police Judiciaire Vs Napela Saintil, Juge d'Instruction 18 octobre 2006 Sommaire Demande de renvoi - L'expression«mettre en examen dans la législation pénale haïtienne. L'article 429 C.I.C permet à la Cour de Cassation de renvoyer, sur demande d'une partie intéressée, la connaissance d'une affaire d'un juge d'instruction à un autre. Lorsque la demande de renvoi formée par le requérant ne concerne que des faits vagues, indéterminés, ne constituant aucun délit caractérisé commis au préjudice d'un quelconque plaignant, elle se révèle prématurée et ne saurait être...