Recherche de article 131-8 Code pénal dans la jurisprudence francophone

... 24 : 92. Le 1° du paragraphe I de l’article 24 modifie l’article 131-8 du code pénal afin d...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027, sous le n° 2023-855 DC, le 16 octobre 2023, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, Mme Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT...

... 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code, et de...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution : - en premier lieu, du courrier du 17 août 2021 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé ARS de Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a informée de l'interdiction d'exercer sa profession de médecin dont elle ferait l'objet à compter du 15 septembre faute de...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ... les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 4 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mmes A... G..., D... F..., C... E... et B... H... et MM. Gilles Guyon et Pierre Boileau demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir : - le décret n...

... 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code, et de...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 4 avril et le 12 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 001 francs Pacifique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution...

...'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 mai 2020 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêts nos 868, 867 et 869 du 13 mai 2020, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été respectivement posées pour MM. Oussman G. et Mohamed T. par la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et pour M. Toufik B. par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au...

... 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, ou du moins de l'article 3 de ce décret...

... 69 ancien du code pénal du Burkina Faso, repris par l'article 131-8 du nouveau code pénal, celui qui...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. D... N..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 5 décembre 2018, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement du Burkina Faso, a émis un avis favorable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue...

17-03-02-07-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...'association ... " ; qu'aux termes de l'article L. 131-8 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Un...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...X... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner solidairement l'Etat et la Fédération Française de Natation FFN à lui verser la somme de 48 183,33 euros, assortie des intérêts à compter de la présentation de sa demande préalable d'indemnisation et de la capitalisation de ces...

... violation des articles 131-8, 131-9,131-22, 132-54, 591 et 593 du code pénal ; Et sur le moyen relevé d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Dijon, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre spéciale des mineurs, en date du 20 juillet 2016, qui, pour vol aggravé, tentative d'escroquerie, infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné Lucas X... à neuf mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve assorti de l'obligation d'accomplir un...

..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-8, 131-9 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. A E, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 16 juin 2016, qui, pour inexécution d'un travail d'intérêt général, l'a condamné à un mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...