Recherche de article 131-26-2 Code pénal dans la jurisprudence francophone

... 131-26-2 du code pénal, sauf décision contraire spécialement motivée, la peine complémentaire d...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 janvier 2025 par le Conseil d’État décision n° 498271 du 27 décembre 2024, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Rachadi S. par la SCP Guérin - Gougeon, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1129 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et...

... VISA Articles 112-1, alinéa 2, et 131-26-2 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale. ...N° S 23-86.472 F-D N° 01432 ODVS 26 NOVEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 NOVEMBRE 2024 Mme F C a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2023, qui, pour harcèlement moral et violences aggravées, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec...

... articles 112-1, alinéa 2, et 131-26-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 23-86.472 F-D N° 01432 ODVS 26 NOVEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 NOVEMBRE 2024 Mme F C a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2023, qui, pour harcèlement...

... code pénal et réprimés par les articles 313-2 alinéa 1, 313-7, 313-8, 131-26-2 du code pénal. L...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 04/07/2024 N° de MINUTE : 24/575 N° RG 23/05421 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHNN Jugement N° 23/00158 rendu le 17 Novembre 2023 par le Juge de l'exécution de Lille APPELANTE Madame K Z née le Date naissance 1 1978 à Localité 10 - de nationalité Française Adresse 4 Localité 11 Représentée par Me Sixtine Dubus, avocat au barreau de Lille, avocat...

... fondement de l'article 131-26-2 du code pénal pour des faits harcèlement implique que lesdits faits aient...N° Q 23-81.939 F-D N° 00400 RB5 3 AVRIL 2024 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 AVRIL 2024 M. Y M a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2023, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec...

... fondement de l'article 131-26-2 du code pénal pour des faits harcèlement implique que lesdits faits aient...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 23-81.939 F-D N° 00400 RB5 3 AVRIL 2024 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 AVRIL 2024 M. Y M a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2023, qui...

SOCIETE - Commissaire aux comptes - Refus de transmission de pièces utiles à l'exercice de sa mission - Délit - Caractérisation - Volonté... ... droits civiques, civils et de famille sur le fondement de l'article 131-26-2, 10°, du code pénal, aux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 23-81.826 F-B N° 00224 ODVS 28 FÉVRIER 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 FÉVRIER 2024 MM. M...

...-23, al. 1, 222-24, al. 1, 222-44, 222-45, 222-47, al. 1, 222-48, 222-48-1, al. 1, 131-26-2 du code pénal...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 23-85.844 F-D N° 00133 GM 16 JANVIER 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 JANVIER 2024 MM. C E, Z G, H S et L X ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 5 octobre 2023, qui les a...

... articles, 132-1, 132-19 et 131-26-2 du code pénal, des articles préliminaire, 485 et 512 du code de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 22-87.254 F-D N° 01079 ODVS 3 OCTOBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 OCTOBRE 2023 MM. G O et V S ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2022, qui, pour obtention de suffrage ou abstention...

...-22, 433-23 et 131-26-2 du code pénal. Cette décision fait suite à la saisine du conseil de l'ordre par...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 97C ARRÊT N° DU 14 JUIN 2023 N° RG 23/00644 N° Portalis DBV3-V-B7H-VU34 AFFAIRE : W Y Déférée à la cour Délibération du Conseil de l'Ordre en date du 27 janvier 2023 Notifié le à -W Y, -CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DES Localité 4, -LE PROCUREUR GENERAL, -LA BATÔNNIERE DU BARREAU DES Localité 4 -Me Fabrice DELINDE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE...