Recherche de article 131-26 Code pénal dans la jurisprudence francophone

... 131-26-2 du code pénal, sauf décision contraire spécialement motivée, la peine complémentaire d...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 janvier 2025 par le Conseil d’État décision n° 498271 du 27 décembre 2024, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Rachadi S. par la SCP Guérin - Gougeon, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1129 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et...

... peuvent être déclarées exécutoires par provision ". En vertu des articles 131-10 et 131-26 du code pénal...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... A... demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2024 du préfet de Mayotte le déclarant démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller municipal de la commune de Dembéni et de conseiller communautaire de la...

... VISA Articles 112-1, alinéa 2, et 131-26-2 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale. ...N° S 23-86.472 F-D N° 01432 ODVS 26 NOVEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 NOVEMBRE 2024 Mme F C a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2023, qui, pour harcèlement moral et violences aggravées, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec...

... articles 112-1, alinéa 2, et 131-26-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 23-86.472 F-D N° 01432 ODVS 26 NOVEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 NOVEMBRE 2024 Mme F C a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2023, qui, pour harcèlement...

...'inéligibilité prévue par l'article 131-26 du code pénal ne présente aucun caractère d'automaticité, le juge, sachant...N° E 24-82.486 F-D N° 01539 20 NOVEMBRE 2024 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 NOVEMBRE 2024 M. E V a présenté, par mémoires spéciaux reçus le 2 septembre 2024, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt...

...'inéligibilité prévue par l'article 131-26 du code pénal ne présente aucun caractère d'automaticité, le juge, sachant...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 24-82.486 F-D N° 01539 20 NOVEMBRE 2024 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 NOVEMBRE 2024 M. E V a présenté, par mémoires spéciaux reçus le 2 septembre 2024, deux questions prioritaires de...

...'interdiction d'exercer un emploi public prononcée par décision de justice sur le fondement de l'article 131-26 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Melun à lui verser la somme de 59 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises dans la gestion de sa carrière et de mettre à la charge de la commune de Melun la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

... code pénal et réprimés par les articles 313-2 alinéa 1, 313-7, 313-8, 131-26-2 du code pénal. L...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 04/07/2024 N° de MINUTE : 24/575 N° RG 23/05421 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHNN Jugement N° 23/00158 rendu le 17 Novembre 2023 par le Juge de l'exécution de Lille APPELANTE Madame K Z née le Date naissance 1 1978 à Localité 10 - de nationalité Française Adresse 4 Localité 11 Représentée par Me Sixtine Dubus, avocat au barreau de Lille, avocat...

135-02-01-02-03-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - DISPOSITIONS RELATIVES... ... vertu des articles 131-10 et 131-26 du code pénal, l'interdiction de tout ou partie des droits civiques...Vu la procédure suivante : Mme C... B... née A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a déclarée démissionnaire d'office de son...

..., suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal. 16. Selon le dernier, tout...N° C 23-80.088 F-B N° 00651 RB5 23 MAI 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MAI 2024 M. O T a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2022, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à trente-six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans...