Recherche de article 1245-4 Code civil dans la jurisprudence francophone

... 1245-4 du code civil, selon laquelle « un produit ne fait l’objet que d’une seule mise en circulation...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 21/14158 N° Portalis 352J-W-B7F-CVCRY N° MINUTE : Assignation du : 15 Septembre 2021 JUGEMENT rendu le 26 Avril 2024 DEMANDERESSE S.C. SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE PRIVEE AUDIOVISUELLE ET SONORE, dite COPIE FRANCE Adresse 1 Localité 3 représentée par Maître Carole BLUZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0212 DÉFENDERESSE Société HANDYDORTMUND GMBH Adresse 4 Localité 2...

..., faite pour les besoins du régime des produits défectueux par l’article 1245-4 du code civil, selon...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 21/15706 N° Portalis 352J-W-B7F-CVZCG N° MINUTE : Assignation du : 13 Février 2020 JUGEMENT rendu le 26 Avril 2024 DEMANDERESSE S.C. SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE PRIVEE AUDIOVISUELLE ET SONORE dite COPIE FRANCE Adresse 1 Localité 3 représentée par Maître Carole BLUZAT , avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0212 DÉFENDERESSE S.A.S. SOFI GROUPE Adresse 4 Localité 2...

... 1245-4 du code civil, selon laquelle « un produit ne fait l’objet que d’une seule mise en circulation...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 21/15709 N° Portalis 352J-W-B7F-CVZCU N° MINUTE : Assignation du : 24 Avril 2020 JUGEMENT rendu le 26 Avril 2024 DEMANDERESSE S.C. SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE AUDIOVISUELLE ET SONORE dite COPIE FRANCE Adresse 1 Localité 4 représentée par Maître Carole BLUZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0212 DÉFENDERESSE S.A.S. WEFIX Adresse 2 Localité 3 représentée par Maître...

... définition de l'ancien article 1386-5 du code civil reprise à l'article 1245-4, et qui suppose un usage ou...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 19/02175 - N° Portalis DBVS-V-B7D-FDKK Minute n° 23/00119 P, I, S.A. AXA FRANCE IARD C/ P, I, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. ENEDIS Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de METZ, décision attaquée en date du 27 Juin 2019, enregistrée sous le n° 2017/01090 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIIVLE ARRÊT DU 16 MAI 2023 APPELANTS : Monsieur O U Adresse...

... Procédure Civile ; DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code Civil...ARRET N°522 N° RG 21/03573 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GN3Q Organisme CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE ATLANTIQUE C/ S ÉPOUSE Y Y S.A.S. PIVETEAU BOIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03573 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GN3Q Décision déférée à la Cour : ordonnance du 25 novembre...

... 1103, 1190 du code civil et l'article L.113-1 du code des assurances: - d'infirmer le jugement...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2022 n° 2022/ 129 , 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00311 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBGZI Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Novembre 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/05884 APPELANTE SARL S Z YACHT BROKERAGE BGYB Adresse 1 Localité 8 représentée par Me...

..., en application de l'article 1245-4 du code civil, il y a mise en circulation du produit lorsque le...Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 7 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/00442 N° Portalis DBVE-V-B7F-CBIJ SM - C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de BASTIA, décision attaquée en date du 05 Mai 2021, enregistrée sous le n° 20/00374 N C/ S.A.S. LES LABORATOIRES SERVIER MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE -MGEN Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU SEPT...

... légitimement s'attendre. Aux termes de l'article 1386-5, devenu 1245-4, du code civil, un produit est mis en...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2022 N° RG 21/06043 N° Portalis DBV3-V-B7F-UYOY AFFAIRE : G H ... C/ SAS LES LABORATOIRES SERVIER ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Septembre 2021 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 20/05737 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS de la...

... légitimement s'attendre. Aux termes de l'article 1386-5, devenu 1245-4, du code civil, un produit est mis en...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2022 N° RG 21/06045 N° Portalis DBV3-V-B7F-UYO3 AFFAIRE : I B épouse C ... C/ S.A.S. LES LABORATOIRES SERVIER ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Septembre 2021 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 20/05734 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine...

... légitimement s'attendre. Aux termes de l'article 1386-5, devenu 1245-4, du code civil, un produit est mis en...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2022 N° RG 21/06052 N° Portalis DBV3-V-B7F-UYPI AFFAIRE : S H ... C/ S.A.S. LES LABORATOIRES SERVIER ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Septembre 2021 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 20/05726 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS de...