| France, Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 2ème section, 26 avril 2024, 21/14158

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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3ème chambre
2ème section

N° RG 21/14158
N° Portalis 352J-W-B7F-CVCRY

N° MINUTE :

Assignation du :
15 Septembre 2021

JUGEMENT
rendu le 26 Avril 2024
DEMANDERESSE

S.C. SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE PRIVEE AUDIOVISUELLE ET SONORE, dite COPIE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Carole BLUZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0212

DÉFENDERESSE

Société HANDYDORTMUND GMBH
[Adresse 4]
[Localité 2] (ALLEMAGNE)

représentée par Maître Nicolas BRAULT de la SARL WATRIN BRAULT AVOCATS - WBA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0006

Copies délivrées le :
- Maître BLUZAT #A212 (exécutoire)
- Maître BRAULT #T06 (exécutoire)

Décision du 26 Avril 2024
3ème chambre 2ème section
N° RG 21/14158 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVCRY

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidente
Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge

assistés de Monsieur Quentin CURABET, Greffier

DEBATS

A l’audience du 21 Décembre 2023 tenue en audience publique devant Irène BENAC et Arthur COURILLON-HAVY, juges rapporteurs, qui sans opposition des avocats ont tenu seuls l’audience, et après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Mars 2024 puis prorogé en dernier lieu au 26 Avril 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Faits et procédure

1. La ‘Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore’, dite Copie France (ci-après la société Copie France) est chargée par les titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins du recouvrement de la « rémunération pour copie privée », redevance légale destinée à les indemniser pour l’existence du droit de copie à usage privé et qui est notamment assise sur la mise en circulation de « supports d’enregistrement », dont les téléphones et tablettes tactiles multimédias (plus précisément les « mémoires et disques durs intégrés » à un téléphone mobile ou à une tablette tactile multimédia), en application de décisions à caractère règlementaire prises par la commission prévue par l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (ci-après la commission de la copie privée).

2. La société Handydortmund vend des téléphones multimédias déjà utilisés, dont la société Copie France estime qu’ils constituent des supports « reconditionnés » et sont soumis comme les supports neufs à la « rémunération pour copie privée », ce que celle-là conteste.

3. Plus précisément, la société Copie France se fonde successivement sur les décisions numéros 15 et 18 de la commission de la copie privée (applicables respectivement à compter du 1er janvier 2013 et du 1er octobre 2018), qui prévoyaient l’assujettissement des téléphones multimédias sans mentionner leur état neuf ou reconditionné, puis sur la décision numéro 22 qui, à compter du 1er juillet 2021, prévoyait pour la première fois un barème spécifique pour les supports reconditionnés, enfin sur la décision numéro 23 qui, à compter du 1er février 2023, remplace la décision 22, annulée par le Conseil d’État.

4. En effet, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État, par un arrêt du 19 décembre 2022, a annulé la décision 22 mais seulement en raison de la composition irrégulière de la commission de la copie privée et seulement pour l’avenir, à compter du 1er février 2023, sous réserve, néanmoins, des actions contentieuses en cours contre les actes pris sur son fondement.

5. Les parties s’opposent ainsi, d’une part, sur l’assujettissement des ventes de supports reconditionnés dont le premier usage a eu lieu hors de France dans le silence des décisions 15 et 18, d’autre part sur la possibilité d’opposer à la défenderesse les décisions 22 et 23, en raison du prononcé de la nullité de la première et, pour les deux, de leur illégalité alléguée, tant au regard du droit interne que du droit de l’Union européenne.

6. La société Copie France a assigné la défenderesse en communication d’information et paiement d’une provision, le 15 septembre 2021. L’instruction a été close le 14 décembre 2023 et l’audience tenue le 21.

7. Sans y avoir été invitée, la société Copie France a fait savoir en cours de délibéré que le Conseil d’État avait rejeté le recours pour excès de pouvoir visant la décision 23.

Prétentions des parties

8. La société Copie France, dans ses dernières conclusions (14 décembre 2023), demande la condamnation de la société Handydortmund à :
- lui communiquer sous astreinte l’ensemble de ses sorties mensuelles de stocks de téléphones mobiles reconditionnés commercialisés auprès de sa clientèle française depuis le début de son activité jusqu’au 31 aout 2023,
- lui payer une provision de 868 932 euros sur le montant de la redevance due pour cette activité (652 876 euros pour la période allant du 1er janvier 2016 au 30 juin 2021, 165 803 euros pour la période allant ensuite jusqu’au 31 janvier 2023, 50 253 euros pour la période allant ensuite jusqu’au 31 aout 2023),
- et lui payer 50 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

9. La société Handydortmund, dans ses dernières conclusions (13 décembre 2023), résiste aux demandes, subsidiairement invite le tribunal à poser 5 questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne relatives en substance au régime de la compensation équitable en cas de revente de téléphones et en particulier de téléphones ayant déjà fait l’objet d’une redevance à ce titre dans un autre État « pour toute la durée de vie du produit », ainsi qu’une question au Conseil d’État relative à la légalité de la décision 22. Plus subsidiairement, elle invoque la prescription des demandes pour la période antérieure au 14 septembre 2016. Enfin, en tout état de cause, elle réclame elle-même 30 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Moyens des parties

10. La société Copie France conteste la prescription, faisant valoir qu’elle ignorait jusqu’en 2021 que la défenderesse commercialisait en France des téléphones mobiles reconditionnés. Elle se prévaut par ailleurs du principe selon lequel la prescription ne court pas pour les créances périodiques qui dépendent d’éléments qui ne sont pas connus du créancier mais de déclarations que le débiteur est tenu d’opérer, outre que, selon elle, la prescription quinquennale n’atteint pas les créances indéterminées c’est-à-dire dont le principe ou la quotité est contesté par le débiteur.

11. Sur le fond, elle rappelle que la « rémunération pour copie privée » est due, en vertu de l’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, par les fabricants, importateurs et acquéreurs intra-communautaires de supports d’enregistrements utilisables pour la reproduction à usage privé d’oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports, et estime que tel est le cas en l’espèce de l’activité de la défenderesse indépendamment du caractère neuf ou reconditionné du support vendu, en application, selon la période, des décisions 15, 18, 22 et 23 de la commission de la copie privée.

12. Elle conteste que la loi allemande soit seule applicable comme l’affirme la défenderesse. Elle soutient que celle-ci vend bien des téléphones « reconditionnés » (ce qu’elle définit comme le fait de « donner une nouvelle vie à des appareils ayant déjà fait l’objet d’une première utilisation, en les testant, en procédant, s’il y a lieu, à leur remise en état et en restaurant leur pleine capacité d’enregistrement pour les revendre ») à des clients résidant en France, via des places de marché en ligne. Elle fait valoir qu’en application de la jurisprudence européenne, les États membres ont une obligation de résultat pour assurer une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser les titulaires de droit du préjudice résultant des copies privées, lequel se réalise dans l’État où résident les personnes qui réalisent de telles copies, que le fait qu’une redevance analogue ait déjà été payée dans un autre État est indifférent, outre que l’entreprise étrangère peut être qualifiée d’importateur pour permettre la perception de la redevance.

13. S’agissant de l’assujettissement des produits reconditionnés par les décisions 15 et 18, qui ne les mentionnaient pas spécialement, la société Copie France fait valoir que le régime de la rémunération pour copie privée s’applique à « tous supports » sans distinction entre neufs et reconditionnés ; qu’ainsi, faute d’exclusion dans les barèmes instaurés par ces décisions, ceux-ci s’appliquent sans distinction aux supports neufs et reconditionnés, comme l’a également retenu le Conseil d’État, et ce d’autant plus que les études d’usage ayant mené à ces décisions portaient sans distinction sur des téléphones neufs ou reconditionnés, ceux-ci étant nécessairement inclus dès lors qu’une partie du public en possédait en 2011 (date de la première étude) et plus encore en 2017 (seconde étude). Elle explique que le caractère « forfaitaire » de la rémunération pour copie privée concerne seulement son évaluation (indépendante du préjudice réel) mais n’implique pas qu’elle ne puisse être due qu’une fois dans la vie d’un produit. Elle distingue cependant les notions de produit reconditionné et de produit d’occasion, en ce que la première, bien qu’appartenant à la catégorie générale formée par la seconde, a ceci de particulier que le reconditionnement, en restaurant les capacités d’enregistrement, permet la réalisation de nouvelles copies et elle rappelle ici encore que cette opinion a été adoptée par le Conseil d’État.

14. Ces nouvelles copies permises par le reconditionnement, poursuit-elle, n’ont pas été prises en compte dans la fixation du barème, qui s’est fondée sur une durée d’usage de deux ans (les études ont interrogé les utilisateurs sur les copies privées faites les six derniers mois et ce volume de copies a ensuite été extrapolé à une période de deux ans en le multipliant par 4) alors que la durée de vie théorique d’un téléphone est bien supérieure (7 ans), de sorte que le reconditionnement permet une nouvelle durée d’usage (et donc de copies) de deux ans, donc un nouveau préjudice non indemnisé par la rémunération payée lors de la vente du support neuf (comme l’a encore retenu l’arrêt du Conseil d’État, qui a autorité de la chose jugée à cet égard, estime-t-elle). Elle estime cette analyse d’autant plus pertinente que c’est au cours de ses premiers mois d’acquisition qu’un téléphone « connait un pic » de copies, affirme-t-elle, notamment pour des copies de synchronisation et de migration de fichiers existant sur le précédent support remplacé.

15. Elle fait valoir que l’applicabilité des décisions 15 et 18 aux produits reconditionnés a été confirmée, d’abord par la décision 22 qui a considéré qu’avaient été mises en évidence des « spécificités » « justifiant l’adoption de tarifs différenciés modifiant les tarifs jusqu’alors applicables aux (...) téléphones multimédias reconditionnés », ensuite par la loi du 15 novembre 2021 qui a seulement imposé qu’ils fassent l’objet d’une rémunération « spécifique et différenciée », tandis qu’un amendement avait dans un premier temps été adopté par le Sénat pour exclure expressément les produits reconditionnés, ce qui montre bien, estime-t-elle, qu’ils étaient inclus jusque là, comme l’a également confirmé en séance la ministre de la culture, enfin par le Conseil d’État.

16. Elle estime cet assujettissement suffisamment clair et prévisible, faisant valoir que la sécurité juridique n’implique pas que la loi soit d’une précision absolue, afin de s’adapter aux nouvelles situations, tandis que les professionnels sont tenus d’une grande prudence dans l’exercice de leur métier (professionnels qui, au cas présent, devaient être conscients qu’ils mettaient en circulation de « nouveaux produits » à la disposition de nouveaux utilisateurs) et que par ailleurs, la Cour de justice, attentive à l’obligation de résultat pesant sur les États d’assurer la compensation équitable et aux enjeux de l’évolution des technologies, retient une interprétation large de la notion de « tout support », de sorte, conclut-elle, qu’il n’y a pas à distinguer là où la loi ne distingue pas et que la distinction entre neufs et reconditionnés n’est devenue pertinente qu’à compter de la décision 22.

17. En dernier lieu sur les décisions 15 et 18, elle conteste toute imprévisibilité, faisant valoir que des opérateurs tels que Apple, Orange et la Fnac payaient la redevance sur les supports reconditionnés qu’ils commercialisaient et qu’elle-même avait écrit dès 2014 à plusieurs reconditionneurs qui l’interrogeaient que la « rémunération » était due en cas de remise en circulation de produits reconditionnés. Elle soutient que son rapport d’activité pour 2019, dont se prévaut la défenderesse, en exprimant le fait qu’elle ait « pris position » à cette date, signifie seulement qu’elle a alors décidé de non plus seulement informer les redevables mais aussi d’engager des réclamations et des actions judiciaires contre eux au besoin.

18. Sur la décision 22, la société Copie France rappelle d’abord qu’elle n’a été annulée par le Conseil d’État que pour l’avenir, certes sous réserve des actions contentieuses en cours mais pour que la présente instance constitue une telle action contentieuse en cours, il aurait fallu que la validité de la décision 22 y soit contestée avant la date de l’arrêt de nullité du Conseil d’État, et pour le motif ayant conduit à l’annulation (Cass. Soc., 29 septembre 2021, pourvoi n° 20-16.494), ce qui n’est pas le cas en l’espèce selon elle.

19. Quant à la décision 23, celle-ci ne fait selon elle qu’appliquer l’arrêt du Conseil d’État.

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20. En défense, La société Handydortmund conteste en premier lieu vendre à des consommateurs établis en France des téléphones « reconditionnés » au sens du décret 2022-190 du 17 février 2022 et conteste être importatrice de ces supports, faisant valoir à cet égard que son site est uniquement destiné au public allemand, que ce n’est que sur des plateformes en ligne telles que Backmarket que ses produits peuvent être livrés ailleurs, ce qui ne suffit pas à faire d’elle un importateur au sens de la jurisprudence de la CJUE, qu’au contraire, les importateurs sont les clients finaux et que ce n’est qu’en cas d’impossibilité d’assurer la perception auprès d’eux, que la société Copie France ne démontre pas, estime-t-elle, que la compensation équitable peut être perçue auprès d’un débiteur agissant en qualité de commerçant, enfin que le débiteur commerçant pourrait très bien être la place de marché en ligne à laquelle les acheteurs se sont adressés.

21. Elle estime alors la demande de communication de pièces irrecevable car formée « à ce stade de la procédure » sans preuve du bienfondé des prétentions, et prescrite pour la période antérieure au 14 septembre 2016, 5 ans avant l’assignation car la prescription quinquennale de droit commun est applicable et que l’application « Foxintelligence » avait rendu disponible dès 2018 des données suffisantes, outre que la société Copie France ne pourrait lui reprocher de n’avoir pas déclaré ses sorties de stock pour calculer la redevance puisqu’elle ne devait aucune redevance. Sur le fond, elle estime que la demande ne peut porter que sur la période postérieure à l’adoption d’un barème licite, soit le 1er mars 2023 après la décision 23 qui disposait d’une base légale, la loi du 15 novembre 2021 et le décret du 17 février 2022.

22. En deuxième lieu, elle se prévaut de la « primauté de la loi allemande », soutenant que dès lors que celle-ci prévoit une redevance (élevée, de 16 euros jusqu’à 8 Go, 36 euros au-delà) pour la totalité de la durée de vie des appareils (qui sont définitivement exonérés pour toute revente lorsqu’ils ont plus de 36 mois), assujettir à nouveau ces appareils en France entrainerait, d’abord, une surcompensation du préjudice, interdite par la directive qui impose un « juste équilibre », ensuite une atteinte aux principes de libre prestation de service, de libre circulation des marchandises, de non-discrimination et d’épuisement du droit d’auteur, en appliquant en France à une entreprise européenne des charges déjà perçues sur son territoire national (faisant référence sur ce point à la jurisprudence relative à la libre circulation des oeuvres mises en circulation licitement dans un État membre). Elle estime qu’il incombe alors à la société Copie France de conclure des accords de réciprocité avec ses homologues, comme dans d’autres domaines.

23. En troisième lieu, elle rappelle que les intermédiaires sur qui repose la charge de la perception de la compensation équitable doivent pouvoir répercuter celle-ci sur l’utilisateur final du support d’enregistrement et ont l’obligation d’en informer les consommateurs, et en déduit que pour le leur permettre, la règlementation doit être particulièrement claire et prévisible, ce qui n’est pas le cas selon elle de l’application rétroactive des décisions 15 et 18 recherchée par la demanderesse et plus généralement de la situation prévalant avant la loi du 15 novembre 2021, qui ne permettait pas d’envisager que les produits non-neufs étaient assujettis car la rémunération pour copie privée n’avait vocation à s’appliquer que pour la première mise en circulation d’un support sur le territoire, ce que la société Copie France indiquait au demeurant elle-même sur son site internet.

24. Elle ajoute que lors des débats parlementaires avant l’adoption de la loi du 15 novembre 2021, le rapporteur et un secrétaire d’État avaient confirmé que les supports reconditionnés étaient exclus de redevance en l’état du droit, ce qu’un amendement adopté par le Sénat avait alors cherché à pérenniser, qu’ainsi la loi du 15 novembre 2021 est la première base légale pour cet assujettissement, outre que de nombreux supports non neufs demeurent exclus dès lors qu’ils ne correspondent pas à la définition des supports reconditionnés, laquelle n’a, au demeurant, été donnée que par un décret d’application adopté le 17 février 2022 (2022-190), de sorte que la décision 22 a été prise en l’absence de base légale. Cette absence de définition du « reconditionnement » avait d’ailleurs, souligne-t-elle, conduit le président de la commission de la copie privée, avant l’adoption de la décision 22, à s’interroger sur la possibilité de « se prononcer sur un objet (les supports reconditionnés) » que la commission n’avait pas défini, et que le Conseil d’État et son rapporteur public avaient relevé le défaut de clarté de la décision 18 sur la question des reconditionnés. Elle estime encore que l’absence d’intention, par la commission elle-même, d’assujettir les produits reconditionnés avant la décision 21, ressort de sa composition, qui n’a inclus de représentants de ce secteur qu’à partir du 14 avril 2022. Elle conclut qu’il appartenait à la commission de clarifier les supports (ou les types d’actes s’il fallait comprendre que chaque vente donnait lieu à rémunération) assujettis et que la marge d’appréciation laissée aux Etats permet à la commission de prévoir un système dans lequel la société Copie France collecte directement cette rémunération auprès des redevables.

25. En quatrième lieu, elle soutient que les décisions de la commission de la copie privée ne peuvent s’appliquer rétroactivement, d’une part car ce sont des actes règlementaires qui ne sont pas rétroactifs, d’autre part car le non-paiement de la redevance correspondante est un délit et que la loi pénale plus sévère ne peut être rétroactive.

26. En cinquième lieu, elle expose que la rémunération issue des décisions 15 et 18 se fondait sur toute la durée de vie de l’appareil, en conformité avec la notion de « mise en circulation », qui ne peut avoir lieu qu’une fois et que le changement de position de la société Copie France en 2021 prouve l’absence de clarté et de prévisibilité d’une interprétation selon laquelle les supports pouvaient être assujettis une deuxième fois au cours de leur vie. Elle estime que, la loi du 15 novembre 2021 ayant selon elle pour la première prévu l’assujettissement des supports reconditionnés, la décision 22, qui lui est antérieure, est dépourvue de base légale et qu’ainsi, quand bien même le Conseil d’État ne l’a annulée que pour un motif formel et sans effet rétroactif, le barème qu’elle prévoit ne peut produire aucun effet, outre que le Conseil d’État a réservé le cas des actions contentieuses en cours et que, dans la présente instance, la légalité de la décision 22 était déjà dans les débats au regard de la note adressée aux parties par le juge de la mise en état le 29 novembre 2022.

27. Subsidiairement, elle demande au tribunal, s’il envisageait de faire droit aux demandes de la société Copie France, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne 5 questions relatives en substance à ses moyens tels qu’exposés ci-dessus (d’une part la possibilité de soumettre à redevance pour copie privée un support d’enregistrement qui a déjà été taxé pour la totalité de sa durée de vie dans un autre État membre, au regard des principes de « juste équilibre » de la directive 2001/29, d’épuisement des droits d’auteur, de libre circulation des marchandise et libre prestation de service, d’autre part, plus généralement, la possibilité de réclamer une telle redevance à un acteur économique qui n’était pas en mesure de le prévoir et n’est plus en mesure de la répercuter sur le consommateur, au regard des principes de clarté et prévisibilité de la loi et, à nouveau, de l’exigence de « juste équilibre » prévue par la directive 2001/29) et de poser au Conseil d’État une question relative à la légalité de la décision 22 en ce qu’elle a été adoptée avant que la loi n’assujettisse les téléphones reconditionnés et que le décret 2022-190 ne définisse le champ d’application de cette règlementation.

28. À titre infiniment subsidiaire, elle conteste le quantum des demandes faute de preuve, selon elle, d’une activité antérieure au 21 mars 2017 sur la plateforme Backmarket et antérieure à la date du constat de l’agent assermenté de la demanderesse, soit le 21 mars 2021, sur les autres plateformes. Elle conteste le sérieux et la crédibilité l’analyse de sa part de marché faite par la demanderesse et conclut qu’elle ne peut être condamnée à payer plus du quart des sommes demandées (soit 217 233 euros).

MOTIVATION

I . Demandes en communication d’information et en provision

1 . Cadre juridique

29. Les articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle prévoient plusieurs limites aux droits patrimoniaux de l’auteur et des titulaires de droits voisins, en les empêchant d’interdire certains types d’exploitation, dont la copie ou reproduction destinée à l’usage privé du copiste. L’article L. 311-1 prévoit toutefois que cette exception de copie privée leur donne droit à une « rémunération », laquelle est financée par un prélèvement obligatoire que l’article L. 311-3 qualifie de « forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code général des impôts, de supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports. »

30. Les notions d’importation et d’acquisition intracommunautaire (d’un objet mis en circulation en France) visent ici simplement, prises ensemble, l’entrée d’un produit en France. En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article L. 311-4 fait référence au droit fiscal, ce qui explique le cumul des deux notions afin de produire le même effet : l’importation, au sens fiscal, est l’introduction dans le marché commun depuis le reste du monde, tandis que l’acquisition intracommunautaire est en substance la réception d’un produit (par un professionnel) sur le territoire national depuis un autre État membre de l’Union européenne. Est ainsi visée, par ces deux notions, l’entrée d’un support d’enregistrement sur le territoire national, qui est le territoire sur lequel est protégé le droit d’auteur ; ce qui sera désigné ci-après, par raccourci, par le seul terme d’importation.

31. Le fabricant ou l’importateur d’un support d’enregistrement doit alors déclarer toutes ses ventes (qui réalisent la mise en circulation) et payer la redevance correspondante à la société de perception. Il intègre le montant de la redevance dans son prix de vente, en le portant à la connaissance de l’acquéreur (article L. 311-4-1).

32. Ce mécanisme est encadré par la directive 2001/29 du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, dont l’article 5, paragraphe 2, sous b) autorise une exception au droit de reproduction lorsqu’il s’agit de reproductions par une personne physique pour un usage privé et non commercial, c’est-à-dire des copies privées, mais « à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable ».

33. Interprétant cette disposition, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le préjudice causé aux auteurs, dont la compensation équitable est la contrepartie, est causé par la personne qui réalise une reproduction pour son usage privé, et qu’il incombe donc en principe à celle-ci de financer la compensation, selon un « juste équilibre » entre les droits et intérêts des auteurs et ceux des utilisateurs d’objets protégés ; mais qu’en raison des difficultés pratiques pour identifier les utilisateurs privés et les obliger à indemniser ce préjudice, les États membres peuvent instaurer une redevance à la charge non pas des utilisateurs, mais des personnes qui mettent à leur disposition des équipements, appareils et supports de reproduction numérique ou leur rendent un service de reproduction. Elle a alors dit pour droit, d’une part, qu’un tel système était conforme à ce juste équilibre « dans la mesure où ces personnes ont la possibilité de répercuter la charge réelle de ce financement sur les utilisateurs privés » et, d’autre part, « qu’un lien est nécessaire entre l’application de la redevance destinée à financer la compensation équitable à l’égard des équipements, des appareils ainsi que des supports de reproduction numérique et l’usage présumé de ces derniers à des fins de reproduction privée » (CJUE, 21 octobre 2010, Padawan, C-467/08, points 40, 45, 46, 49 et dispositif points 2 et 3 ; soulignement ajouté par le tribunal).

34. Elle a également précisé que l’État ayant introduit l’exception de copie privée disposait d’une large marge d’appréciation mais était tenu d’assurer, dans le cadre de ses compétences, une perception effective de la compensation équitable, ce qu’elle a qualifié d’obligation de résultat (CJUE, 16 juin 2011, Stichting de thuiskopie, C-462/09, points 23, 34 et suivants et dispositif, point 2).

35. Ainsi, d’un côté, l’État est tenu d’assurer aux titulaires de droits une compensation équitable s’il instaure une exception de copie privée mais, de l’autre, si le financement de cette compensation équitable est assuré par une redevance sur des produits ou services, les professionnels à qui celle-ci est exigée doivent pouvoir la répercuter sur les utilisateurs privés.

2 . Période antérieure à la décision 22

36. La société Copie France estime, à travers les différentes procédures qu’elle a engagées, que les décisions 15 et 18 permettent d’assujettir les supports « reconditionnés » qu’ils soient déjà en France ou importés. Il convient donc d’examiner toutes les implications de cette position globale.

a. Produits dont le premier usage a eu lieu en France

37. Les décisions 15 et 18 de la commission de la copie privée prévoient des barèmes de redevance due pour les (mémoires et disques durs intégrés aux) téléphones et tablettes multimédias, en fonction de leur capacité de stockage.

38. En application de l’article L. 311-4 précité, cette redevance est due lors de la mise en circulation en France de ces produits, par le fabricant ou l’importateur.

Fabricant

39. La position de la société Copie France suppose que le vendeur de produits reconditionnés soit qualifié de fabricant.

40. Évidemment, il ne peut être sérieusement soutenu que celui qui répare un produit le fabrique : on ne peut fabriquer un produit qu’une fois. On ne peut davantage retenir qu’une réparation s’analyse en la fabrication d’un nouveau produit, sans dénaturer ces notions.

41. Certes, un produit peut subir une modification telle qu’il est transformé en un nouveau produit, mais il s’agit d’une toute autre opération que la réparation visant à restaurer ses capacités d’origine, c’est-à-dire, précisément, visant à se rapprocher de l’état initial du produit.

Mise en circulation

42. Les produits déjà utilisés, c’est-à-dire les produits d’occasion, dont le premier usage a été fait en France ont, par hypothèse, été mis en circulation en France lorsqu’ils étaient neufs et ont à cette occasion donné lieu à la redevance.

43. La position de la société Copie France est que la revente de ces produits doit donner lieu à un nouveau paiement de la redevance, car cette revente serait une nouvelle mise en circulation. Une telle position suppose que lesdits produits fussent sortis de la circulation. La société Copie France estime que tel est le cas dès lors qu’un professionnel a acquis les produits, vérifié leur état, en procédant le cas échéant aux réparations nécessaires à leur bon fonctionnement, puis les a revendus.

44. Toutefois, la simple vente à, ou par, un professionnel n’interrompt pas la circulation d’un produit : la société Copie France a toujours exigé le paiement de la redevance au premier vendeur en France des produits assujettis, qu’il les vende directement à des consommateurs ou à d’autres professionnels, intermédiaires, avant la vente finale au détail, sans pouvoir, évidemment, la réclamer à nouveau, à chaque revendeur successif.

45. Il est également difficile de concevoir en quoi la vérification et la réparation d’un produit constituent une interruption de la circulation de celui-ci. Aucun motif ne soutient donc a priori un raisonnement selon lequel l’intervention d’un professionnel dans la vie d’un produit, pour le réparer et le revendre, soit qualifiable de « nouvelle mise en circulation ».

46. Or la société Copie France, qui se contente de soutenir que puisque le texte n’exclut pas de nouvelles mises en circulation, alors celles-ci doivent donner lieu à redevance, n’apporte aucun élément utile pour définir ce que serait une telle « nouvelle » mise en circulation d’un même produit. En réalité, un produit ne peut logiquement faire l’objet que d’une seule mise en circulation, une nouvelle mise en circulation correspondant en fait à une transformation en un nouveau produit. Cette analyse est corroborée par la précision, faite pour les besoins du régime des produits défectueux par l’article 1245-4 du code civil, selon laquelle « un produit ne fait l’objet que d’une seule mise en circulation », l’analogie avec cet autre régime étant pertinente dès lors que rien ne justifie de déroger à la clarté et à la cohérence de la loi dans son ensemble en donnant une définition divergente à la même notion dans ces deux matières.

47. Il n’y a donc pas de mise en circulation d’un support lors de la revente d’un support déjà vendu sur le territoire, sauf à considérer qu’il s’agisse en fait d’un produit distinct. Mais, comme exposé ci-dessus pour la fabrication, il ne peut être sérieusement soutenu qu’un produit réparé dans le but de restaurer ses capacités d’origines soit un produit nouveau, sauf à ce que la rédaction de la loi y invite, ce qui n’était pas le cas avant la loi du 15 novembre 2021.

Influence de la loi postérieure sur l’interprétation de ces notions

48. Contre cette interprétation résultant du sens évident des termes employés par les dispositions en cause, dont aucun argument juridique, dans l’état du droit à l’époque des faits, ne justifie de s’éloigner, la société Copie France se prévaut de l’interprétation qui résulterait a posteriori de la façon dont le législateur a modifié l’article L. 311-4 par la loi du 15 novembre 2021.

49. En effet, sans rien modifier au cadre général de la redevance (à savoir que sont asujettis les fabricants et importateurs de supports reconditionnés lors de leur mise en circulation en France), la loi du 15 novembre 2021 a seulement ajouté à l’article L. 311-4 les deux alinéas suivants :

« Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une mise en circulation après avoir subi des tests portant sur leurs fonctionnalités et établissant qu'ils répondent aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre et, le cas échéant, après avoir été l'objet d'une ou de plusieurs interventions afin de leur restituer leurs fonctionnalités initiales, notamment leurs capacités d'enregistrement, la rémunération due doit être spécifique et différenciée de celle établie pour les supports d'enregistrements neufs de même nature. La rémunération n'est pas due pour les supports d'enregistrement d'occasion ou intégrés dans un appareil d'occasion dont le reconditionnement a été effectué par une personne morale de droit privé remplissant les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Pour établir le montant de la rémunération, la commission définie à l'article L. 311-5 du présent code tient compte des différences de capacité d'enregistrement des supports, des usages ainsi que de la durée d'utilisation des appareils.

« Le montant de la rémunération fixée pour les supports mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article ne peut être modifié avant le 31 décembre 2022 » (soulignement ajouté par le tribunal).

50. En ajoutant seulement que la redevance pour les supports reconditionnés doit être « spécifique et différenciée », le législateur sous-entend nécessairement que ces supports donnent lieu à une redevance, ce qui implique, comme le dit la société Copie France, que le cadre, inchangé, permet de les assujettir, donc, en définitive, que le reconditionneur est un « fabricant » et que la vente de produits reconditionnés est une « mise en circulation ».

51. La seule façon de donner un tel sens à ces notions, et ainsi de donner un effet utile à l’ajout issu de la loi du 15 novembre 2021, est de retenir que, au sens spécial de cette version du texte, le « support reconditionné » est un nouveau produit (le réparateur « fabriquant » alors un « produit reconditionné »).

52. Toutefois, une interprétation aussi éloignée de leur sens littéral ne peut manifestement pas être transposée à l’état antérieur du texte qui ne la requérait en rien.

b. Produits dont le premier usage a eu lieu hors de France

53. Un téléphone ou une tablette multimédia, qu’il soit neuf ou non, est mis en circulation en France lors de sa première vente sur le territoire, ce qui donne droit à la redevance ; le fait que, à l’étranger, il ait déjà été vendu et utilisé, est donc a priori indifférent. En théorie, l’état (neuf ou non) du support d’enregistrement n’a pas d’incidence.

54. Cependant, un système où la compensation équitable est financée par une redevance pesant sur les professionnels qui mettent à disposition des utilisateurs privés les produits permettant à ceux-ci de réaliser des copies privées n’est conforme à la directive 2001/29 que si ces personnes ont la possibilité de répercuter la charge de ce financement sur les utilisateurs privés (cf ci-dessus, points 33 et 35), ce qui suppose que les professionnels puissent l’intégrer dans leur prix avant de contracter avec les utilisateurs. Il en résulte que pour être licite, un tel système doit être suffisamment clair pour permettre sans ambigüité aux professionnels de bonne foi de comprendre qu’ils doivent augmenter leurs prix de la redevance due.

55. La question est alors de savoir si l’analyse susceptible de faire droit aux demandes, c’est-à-dire selon laquelle l’état du produit est indifférent, était suffisamment évidente pour que, sous l’empire des décisions 15 et 18, les professionnels important en France des téléphones ou des tablettes multimédias non neufs eussent dû comprendre qu’ils devaient intégrer à leur prix la redevance fixée par ces décisions.

56. À cet égard, force est de constater, en premier lieu, que cette analyse n’était pas évidente pour la société Copie France elle-même, qui a précisément fondé tout son argumentaire sur la différence entre les produits neufs et les produits reconditionnés, pour estimer que les seconds étaient des « nouveaux produits » distincts des premiers. Retenir que les importateurs de téléphones d’occasion eussent dû comprendre dès 2013 (entrée en vigueur de la décision 15) que l’état neuf ou non d’un support n’avait pas d’incidence sur l’exigibilité d’une redevance reviendrait ainsi à exiger d’eux une compréhension des textes que la société perceptrice elle-même n’avait pas atteinte.

57. Elle ne l’était pas davantage pour le législateur et le gouvernement, comme l’ont révélé les débats pour la loi du 15 novembre 2021, lors desquels deux membres du gouvernement différents ont tenu deux positions contraires, le premier que les produits reconditionnés n’avaient jamais fait l’objet d’une redevance, le second que les produits reconditionnés étaient évidemment assujettis, le seul point commun entre leurs deux interventions étant l’absence de distinction envisagée entre les produits déjà présents en France et les produits importés. Il ne peut dès lors être exigé des vendeurs de téléphones d’occasion qu’ils aient été les seuls à avoir compris qu’un produit d’occasion devenait assujetti si et seulement s’il venait d’un autre État.

58. Il en va d’autant plus ainsi que la société Copie France, suivie par la commission de la copie privée puis par le législateur, distingue en outre les produits reconditionnés des produits d’occasion : il est en effet constant que les seconds ne sont en aucun cas assujettis à la redevance, même s’ils sont mis en circulation en France après une première vie à l’étranger, tandis que selon la société Copie France, les produits reconditionnés y sont soumis, alors que la distinction entre ces deux notions n’avait aucune existence juridique avant la décision 22 et ne pouvait donc être anticipée par les acteurs concernés. Elle le pouvait d’autant moins que le motif qui la justifie, tel qu’exposé par la société Copie France, s’avère largement artificiel, à savoir qu’à la différence des produits d’occasion en général, les produits reconditionnés en particulier verraient leurs capacités d’enregistrement, donc de copies, restaurées. Pourtant, d’une part, selon la définition donnée par la demanderesse elle-même, les produits reconditionnés impliquent des vérifications mais pas nécessairement une réparation ; leurs capacités ne sont donc pas toujours améliorées par rapport aux autres produits d’occasion ; d’autre part, les exemples de réparation cités par les parties concernent essentiellement l’écran et la batterie, opérations au demeurant susceptibles d’être réalisées par des particuliers eux-mêmes au cours de leur détention du produit, donc non spécifiques au reconditionnement, et qui n’affectent les capacités d’enregistrement que si l’appareil était en fait hors d’usage. Le motif allégué de la distinction entre les deux notions est ainsi largement imparfait et celle-ci s’avère, en réalité, bâtie a posteriori sur une distinction plus simple mais plus opportuniste, qui est que les produits reconditionnés passent entre les mains de professionnels auprès desquels une perception est plus aisée qu’auprès d’une multitude de particuliers.

59. En deuxième lieu, soumettre les produits importés à redevance indépendamment de leur état, mais du seul fait qu’ils sont importés, est d’autant moins évident a priori que cela pose une question d’égalité de traitement à l’égard de ceux qui, non-neufs, proviennent d’États membres où ils ont déjà fait l’objet d’une redevance pour copie privée ajoutée à leur prix initial. Les soumettre à une nouvelle redevance n’est pas en soi contraire à la directive 2001/29 dès lors que l’usage qui en sera fait pour des copies privée dans un nouvel État y causera un préjudice que celui-ci est tenu d’indemniser. En revanche, dès lors que le droit français, avant la décision 22, ne permettait pas d’assujettir à nouveau les produits d’occasion déjà en circulation en France (cf ci-dessus partie a.), un tel système de redevance fondé sur l’importation revient à appliquer à nouveau un supplément de prix à des produits qui en ont déjà subi un dans un autre État membre de l’Union européenne et qui se trouvent ainsi confrontés à une charge supplémentaire par rapport aux produits français, en apparente contrariété avec le principe de libre circulation des marchandises prévu par les articles 26 et 28 à 37 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cette difficulté juridique (et conceptuelle au regard de l’incohérence qu’elle provoque dans la justification théorique de la redevance par le traitement différent de produits faisant l’objet d’un usage identique) se double d’une difficulté pratique s’il faut distinguer le régime applicable selon chaque État d’origine du produit et renforce donc encore la difficulté à concevoir en l’absence de disposition explicite un système dans lequel des produits non-neufs, même importés, auraient été assujettis au même titre que les neufs.

60. En troisième lieu, envisager pour les produits d’occasion (fussent-ils « reconditionnés ») une redevance identique à celle prévue pour les produits neufs s’est manifestement heurté à des résistances insurmontables qui justifient à elles seules que les acteurs économiques concernés n’aient pas pu l’anticiper spontanément dans le silence de la loi : en effet, alors que le cas des produits d’occasion n’avait jamais été envisagé dans les délibérations de la commission copie privée, ni dans aucune prise de position publique des acteurs concernés, la première décision à les mentionner (la décision 22) le fait en les soumettant d’emblée à un barème inférieur à celui des produits neufs ; de même, lorsque, pour la première fois, le législateur a envisagé les produits non-neufs, par la loi du 15 novembre 2021, il a imposé qu’ils fassent l’objet d’un traitement différencié. Il n’a ainsi jamais été expressément admis, au terme d’un processus délibératif, que les produits non-neufs puissent être soumis au même barème que les produits neufs. Exiger aujourd’hui des professionnels qu’ils fussent les seuls à l’avoir anticipé est dès lors largement excessif.

61. Enfin, l’approche finalement adoptée par le législateur (cf ci-dessus points 48 à 51) et la commission de la copie privée, comme l’a pertinemment relevé le Conseil d’État, consiste à considérer les supports reconditionnés comme un type de support en soi (CE, 19 décembre 2022, n° 455319, point 5 ; de façon encore plus claire : CE, 9 février 2024, n° 472346, point 23 : « la commission (...) a pu légalement, sans méconnaître le champ de la délégation qui lui a été consentie par le législateur, distinguer au titre des ‘types de support’ ceux qui étaient mis sur le marché à l’état neuf et ceux qui l’étaient à l’état reconditionné »).

62. Or l’article L. 311-5 prévoit que les types de supports soumis à redevance sont déterminés par la commission de la copie privée. L’interprétation ayant finalement permis l’assujettissement des produits reconditionnés, qui en fait des « types de support », implique donc qu’ils aient été visés en tant que tels par une décision, ce qui n’était pas le cas avant la décision 22.

63. En définitive, quoique le régime juridique antérieur puisse sembler prévoir l’assujettissement des supports reconditionnés importés, il ne le fait qu’au prix d’une analyse que personne n’avait tenue, sur la base d’une distinction (origine du produit) qui n’a jamais été évoquée ni étudiée par les acteurs concernés, ni adoptée par une disposition expresse, tout en posant plusieurs questions juridiques ou politiques dont l’issue était difficilement prévisible. Autrement dit, la lecture la plus simple et la plus légitime du texte était qu’il ne visait, implicitement certes, que les produits neufs, tandis qu’une autre lecture, plus large, incluant les supports indépendamment de leur état, n’avait été envisagée par personne (du moins pas de façon suffisamment cohérente et complète pour permettre son application) et ne peut donc pas être appliquée rétroactivement aux professionnels qui n’ont la charge de la compensation équitable qu’à condition de pouvoir la répercuter à leurs clients et sur qui l’État ne peut donc faire peser les conséquences de l’ambigüité du texte.

64. Les décisions 15 et 18 ne permettent donc pas d’exiger une redevance du fait de la vente d’un téléphone ou d’une tablette multimédia « reconditionné », que le produit ait déjà été mis en circulation en France auparavant, ou non.

65. Par conséquent, les demandes relatives à la période correspondant à ces décisions sont rejetées.

3 . Période postérieure à l’entrée en vigueur de la décision 22

a. Situation du vendeur non établi en France

66. La société Handydortmund estime ne pas pouvoir être soumise à la redevance car elle n’est pas établie en France et ne vend que via des places de marché en ligne.

67. La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que, afin d’assurer l’indemnisation du préjudice résultant de l’exception de copie privée, même lorsque un vendeur professionnel d’équipements, d’appareils ou de supports de reproduction est établi dans un État membre autre que celui dans lequel résident les acheteurs, « il appartient à la juridiction nationale, en cas d’impossibilité d’assurer la perception de la compensation équitable auprès des acheteurs, d’interpréter le droit national afin de permettre la perception de cette compensation auprès d’un débiteur agissant en qualité de commerçant » (CJUE, 16 juin 2011, Stichting de Thuiskopie, C-462/09, dispositif, point 2).

68. La Cour de cassation a ainsi jugé que lorsqu’un utilisateur résidant en France fait l’acquisition, auprès d’un vendeur professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne, d’un support d’enregistrement permettant la reproduction à titre privé d’une œuvre protégée, et en cas d’impossibilité d’assurer la perception de la rémunération pour copie privée auprès de cet utilisateur, l’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que cette rémunération est due par le vendeur qui a contribué à l’importation dudit support en le mettant à la disposition de l’utilisateur final » (Cass. 1re Civ., 5 février 2020, pourvoi n° 18-23.752, point 7).

69. Ainsi, à condition qu’il soit impossible d’assurer la perception de la compensation équitable auprès des acheteurs, il faut permettre cette perception auprès du vendeur étranger.

70. Or cette condition est remplie lorsque, comme au cas présent, des supports assujettis sont vendus au détail à des particuliers non identifiés auprès de qui le cout de la perception serait disproportionnée au regard du montant modique de la redevance (ainsi, dans l’espèce ayant donnée à l’arrêt précité : Cass. 1re Civ., 5 février 2020, pourvoi n° 18-23.752, point 8).

71. Il en résulte que l’assujettissement des vendeurs non établis en France mais qui y vendent des supports soumis à redevance est licite et était aisément prévisible, pour ressortir clairement de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Enfin, contrairement à ce qu’elle affirme, la société Handydortmund, qui détermine et reçoit le prix des produits qu’elle met en vente sur différentes places de marché en ligne, est la mieux placée pour payer cette redevance.

b. Absence de question sérieuse relevant de l’ordre administratif ou de question utile de droit de l’Union européenne sur la validité des décisions 22 et 23

72. En vertu de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une juridiction nationale devant laquelle est soulevée une question portant sur l’interprétation des traités ou sur la validité ou l’interprétation des actes de l’Union peut, si une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur cette question.

73. Par ailleurs, en droit interne, l’article 49 du code de procédure civile prévoit que lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente. La légalité d’un acte règlementaire, tel qu’une décision de la commission de la copie privée, relève de la juridiction administrative.

74. La décision 22 de la commission de la copie privée, adoptée le 1er juin 2021, prévoit expressément, pour la première fois, l’assujettissement des supports reconditionnés.

75. Elle le fait dans un cadre normatif qui n’autorise pas un tel assujettissement pour les supports déjà en circulation en France (faute de fabrication ou d’importation et faute de mise en circulation), sauf à considérer qu’ils constituent une catégorie de produit en eux-mêmes, distincts des supports neufs, ce qui relève d’une interprétation à tout le moins peu évidente (cf ci-dessus points 39 à 51 et en particulier 51).

76. C’est toutefois cette interprétation qui ressort, implicitement mais nécessairement, de l’article L. 311-4 dans sa version modifiée par la loi du 15 novembre 2021 (ci-dessus, points 48 à 51). C’est également celle qu’a adoptée le Conseil d’État dans son arrêt du 19 décembre 2022 pour considérer que la décision 22 était légale à cet égard, la commission de la copie privée ayant, selon lui, « pu légalement regarder leur mise sur le marché comme la mise en circulation d’un nouveau produit » (CE, 19 décembre 2022, n° 455319, point 5 ; voir également ci-dessus point 61).

77. La décision 22, au bénéfice de cette interprétation spéciale que le législateur a lui-même adoptée, permet dès lors l’assujettissement de tous les supports reconditionnés.

78. La décision 23, adoptée le 12 janvier 2023, réinstaure à compter du 1er février 2023 les mêmes barèmes que la décision 22.

79. À l’égard de la directive 2001/29, les décisions 22 et 23, en prévoyant une redevance lors de certaines reventes, augmentent certes le montant perçu sur un même produit afin de financer la compensation équitable ; cette augmentation se justifie néanmoins dans son principe dès lors que l’essor de l’occasion par le marché du « reconditionné » a pu permettre une prolongation de la durée de vie utile des téléphones ou tablettes multimédias, une partie au moins des produits concernés ayant pu être transmis à un nouvel utilisateur au lieu d’être simplement jetés ou laissés de côté lors de leur remplacement par un modèle plus récent. Dans la mesure où, bien que sans l’avoir conçu ainsi, la commission de la copie privée a tenu compte de ce que cette prolongation de la durée de vie ou d’usage n’est pas systématique en adoptant pour les produits reconditionnés un barème sensiblement inférieur à celui des produits neufs, la décision 22 conserve le lien entre l’exercice concret du droit de copie et la charge de la compensation équitable d’une façon qui respecte le juste équilibre entre les droits des utilisateurs et des auteurs, artistes interprètes et producteurs, au regard de la large marge d’appréciation dont disposent les États membres dans ce domaine.

80. Il est par ailleurs indifférent, dans un système tel que celui issu de la décision 22 où tous les produits reconditionnés vendus à des utilisateurs situés en France sont assujettis sans discrimination, qu’un produit ait été déjà soumis à une redevance dans un autre État membre, comme l’a déjà jugé la Cour de justice, rappelant que le préjudice tiré de la copie privée étant né sur le territoire de l’État membre dans lequel résident les utilisateurs finaux, c’est à cet État d’assurer une perception effective de la compensation équitable, et donc dans cet État qu’elle doit être payée, même si une redevance a déjà été payée dans un autre État membre (CJUE, 11 juillet 2013, Amazon, C-521/11).

81. Naturellement, il est souhaitable que les organismes régissant la compensation équitable dans les différents États membres se coordonnent ; néanmoins, le fait que l’Allemagne ait choisi une perception couvrant « la totalité de la vie du produit » ne saurait faire obstacle à l’indemnisation du préjudice des ayant-droits du fait de copies réalisées en France, qu’il incombe à la France de percevoir sans être tenue de s’adapter à chaque régime particulier des États d’origine des supports importés. Quant à la « primauté du droit allemand » que la défenderesse croit pouvoir revendiquer, le tribunal n’a pas été en mesure d’en trouver le fondement dans le droit positif actuel.Quant à la « primauté du droit allemand » que la défenderesse croit pouvoir revendiquer, le tribunal n’a pas été en mesure d’en trouver le fondement dans le droit positif actuel.

82. Enfin, si l’étude d’usages de 2017 fondant les montants de redevance fixés par la décision 22 et la décision 23 est particulièrement ancienne, ce qui pose une question sérieuse, le Conseil d’État y a toutefois répondu, d’abord de façon catégorique en estimant, malgré l’évolution notoire des usages, par le recours accru aux flux audios et vidéos notamment, qu’il n’était pas établi « qu’entre la fin de l’année 2017 et le mois de juin 2021, les usages de téléphones et de tablettes en matière de copie privée auraient évolué dans des conditions telles que la commission aurait été tenue, préalablement à la fixation des barèmes des produits reconditionnés par application d’un abattement à ceux des produits neufs correspondants, de réexaminer les tarifs applicables aux produits neufs sur la base d’une enquête actualisée » (arrêt du 19 décembre 2022, précité, point 7), ensuite en estimant que l’ancienneté de l’étude fondant la décision 23 se justifiait par les circonstances découlant de l’annulation de la décision 22, imposant un nouvel assujettissement rapide des produits reconditionnés pour assurer la compensation équitable, et par le fait que la commission avait, depuis, lancé de nouvelles études pour actualiser ces montants (CE, 9 février 2024, n° 472346, point 28).

83. La juridiction administrative n’est dès lors pas susceptible de modifier sa réponse à cette question.

84. La validité des décisions 22 et 23 ne pose donc plus de question sérieuse justifiant d’interroger (à nouveau) la juridiction administrative, ni au regard du droit interne, ni au regard du droit de l’Union européenne.

85. La société Copie France est dès lors fondée à réclamer à la défenderesse les redevances dues en application de la décision 23. S’agissant de la décision 22, il faut encore déterminer si la défenderesse peut se prévaloir de sa nullité bien que celle-ci ne soit pas rétroactive.

c. Effet de la nullité non-rétroactive de la décision 22

86. L’arrêt du 19 décembre 2022, qui annule la décision 22, précise que cette annulation « prendra effet le 1er février 2023 et [que] les effets de cette décision antérieurs à son annulation sont regardés comme définitifs, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de [l’arrêt] contre des actes pris sur son fondement. »

87. La société Copie France réclame des redevances en vertu de la décision 22 pour la période antérieure au 1er février 2023, soit avant que la nullité de cette décision prenne effet. Elle est donc fondée à en réclamer l’application.

88. Lorsque l’application d’un acte annulé non rétroactivement est contestée devant la juridiction judiciaire, il est acquis, s’agissant en particulier, en droit social, des arrêtés d’extension des accords collectifs ultérieurement annulés, que la réserve des actions contentieuses engagées contre les mesures prises sur leur fondement vise les seules procédures juridictionnelles par lesquelles le justiciable, que ce soit en demande ou par voie de défense au fond, a invoqué, antérieurement à la décision prononçant l’annulation de l’acte en cause, le grief d’invalidité sur le fondement duquel l’annulation a été prononcée (Cass., Soc., 29 septembre 2021, pourvoi n° 20-16.525).

89. Ce principe est également pertinent pour les mesures prises sur le fondement d’un acte règlementaire tel qu’une décision de la commission de la copie privée qui soumet une personne à une charge qu’elle refuse de payer. Il peut être précisé au principe dégagé ci-dessus que lorsque le justiciable soulève un moyen qui n’a pas été examiné par la juridiction administrative mais qui aurait également fondé la nullité de l’acte s’il lui avait été soumis, sa contestation est également visée par la réserve des actions contentieuses engagées.

90. Or, au cas présent, si la défenderesse a résisté de manière générale aux demandes formées contre elles, donc contre celles fondées sur la décision 22, elle n’a pas soulevé devant la présente juridiction le moyen tiré de la composition de la commission de la copie privée, seul à avoir fondé la nullité prononcée par le Conseil d’État, ni aucun autre moyen susceptible d’être accueilli par celui-ci. Sa contestation n’est donc pas une action contentieuse engagée contre une mesure prise sur le fondement de la décision 22 annulée.

91. La société Copie France est donc fondée à demander l’application de cette décision contre la défenderesse.

d. Ventes en France de produits « reconditionnés »

92. La défenderesse affirme que ces produits ne sont pas « reconditionnés ».

93. La décision 22 définit elle-même l’appareil reconditionné comme « un appareil d’occasion au sens de l’article L. 321-1 du code de commerce qui fait l’objet d’une mise en circulation après avoir subi des tests portant sur ses fonctionnalités afin d’établir qu’il répond aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre, ainsi que, s’il y a lieu, une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités, telles que notamment ses capacités d’enregistrement. »

94. La décision 23 renvoie au 6e alinéa de l’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi du 15 novembre 2021, qui contient une définition en substance identique.

95. La société Copie France démontre, par le constat d’un agent assermenté au sens de l’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle, incluant des captures d’écran de plusieurs places de marché en ligne (sa pièce 15), que la société Handydortmund offre à la vente des téléphones dont certains sont expressément qualifiés, dans leur intitulé de « reconditionné » (sur Amazon) ou dont la place de marché (Backmarket) indique qu’ils sont « reconditionné[s] et vendu[s] par Handydortmund », tous faisant l’objet d’une garantie, ce qui implique, a minima, qu’une vérification de leurs fonctionnalités au regard de ce que peut attendre un consommateur a été réalisée. Il s’agit ainsi de téléphones reconditionnés. Rien n’indique que la défenderesse vendrait également des téléphones d’occasion non reconditionnés. Toutes ses ventes vers la France sont donc assujetties à la redevance.

96. Le constat démontre également que les acheteurs présents en France peuvent acheter ces téléphones sur les places de marché en ligne.

97. Par conséquent, la société Sofi groupe est tenue à la redevance pour toutes ses ventes vers la France de téléphones reconditionnés depuis le 1er juillet 2021.

4 . Mesures appropriées

98. L’article 7 de la décision 15, toujours en vigueur, impose aux fabricants et importateurs de produits assujettis d’établir et transmettre aux organismes de perception (c’est-à-dire la société Copie France) des relevés de sortie de stock, chaque mois.

99. L’obligation de paiement résulte encore de cet article ainsi que, directement, de l’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle.

a. Prescription

100. En application de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

101. Les seuls faits pour lesquels une perception est justifiée sont postérieurs au 1er juillet 2021, moins de cinq ans avant l’assignation. Aucune prescription n’est donc acquise.

b. Communication d’information

102. La société Handydortmund doit être condamnée à remettre à la société Copie France les relevés de sortie de stocks qu’elle aurait dû établir en application de l’article 7 de la décision 15, précité. Elles doivent concerner tous les produits expédiés vers la France (quel que soit le site internet utilisé pour conclure la vente).

103. La mauvaise foi de la résistance de la défenderesse impose une astreinte, dans les termes du dispositif.

c. Provision

104. La société Copie France produit des analyses qu’elle a fait établir par une entreprise ‘Foxintelligence’ (ses pièces 36 et 39), selon laquelle les ventes de la société Handydortmund représentaient 1,26% des ventes en ligne de téléphones reconditionnés en France en 2021 et 0,79% en 2022. Il s’agit toutefois d’une simple liste sans qu’aucune information ne soit donnée sur ses conditions de réalisation, ce qui lui donne une faible force probante.

105. Elle produit également des études d’une entreprise ‘GFK’ (ses pièces 35 et 38) selon lesquelles les ventes totales de téléphones reconditionnés en France étaient comprises entre 3 et 3,2 millions en 2021 et s’élevaient à 3 millions en 2022. Elle s’appuie alors sur l’étude d’usage qu’avait réalisée la même entreprise GFK pour la commission de la copie privée en 2021, selon laquelle la moitié des ventes de reconditionnés avait lieu en ligne, pour en déduire le volume total de ventes en ligne auquel appliquer la part de marché de la défenderesse.

106. Elle applique alors un montant moyen de redevance dont elle affirme, sur la foi d’un tableau qu’elle a elle-même réalisé (ses pièces 37 pièce 40) qu’il s’élevait à 7,19 euros en 2021 (après la décision 22) et 7,27 euros en 2022. Ces montants correspondent à des téléphones d’une capacité comprise entre 32 et 64 Go, ce qui est crédible.

107. Elle en déduit, par le calcul, que les montants de redevance dûe (pour la période où les reconditionnés sont valablement assujettis) sont, pour le 2e semestre 2021, de 72 475 euros, pour 2022, de 86 149 euros et pour janvier à aout 2023, par extrapolation des données de 2022, 57 432 euros, soit 216 056 euros au total.

108. Ces éléments permettent d’établir, compte tenu de leur fragilité respective, que la part non sérieusement contestable de la créance de la société Copie France s’élève à 150 000 euros.

II . Dispositions finales

109. Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. L’article 700 du même code permet au juge de condamner en outre la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu’il détermine, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de cette partie.

110. La société Copie France, réclamant principalement des sommes pour une période où elles n’étaient pas dues, perd le procès en partie ; mais la société Handydortmund, résistant à tout principe d’assujettissement des produits qu’elle vend en France, le perd également dans cette mesure. Chaque partie doit donc supporter la moitié des dépens et leur demande respective en indemnité de procédure est rejetée.

111. L’exécution provisoire est de droit et rien ne justifie ici de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal :

Rejette les demandes de la société Copie France pour la période antérieure au 1er juillet 2021 ;

Ordonne à la société Handydortmund de remettre à la société Copie France les déclarations de sorties de stock mensuelles de téléphones mobiles reconditionnés qu’elle a vendus à des personnes situées en France, entre le 1er juillet 2021 et le 31 aout 2023, dans un délai de 30 jours suivant la signification du jugement puis sous astreinte de 500 euros par jour qui courra au maximum pendant 180 jours ;

Se réserve la liquidation de l’astreinte ;

Condamne la société Handydortmund à payer une provision de 150 000 euros à la société Copie France ;

Dit que les dépens seront supportés par moitié par chaque partie et rejette la demande de chacune d’elles formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à Paris le 26 Avril 2024

Le GreffierLa Présidente
Quentin CURABET Irène BENAC