La Jurisprudences de Cameroun concernant article 12 Constitution

... de l’article 322-1 de la loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal applicable au Cameroun... - DECISION N° 01/SCCL/G/SG/CC DU 10 JANVIER 2019 AFFAIRE : Sieur B Ae Af C/ Le Président de la République et Autres Contrôle de la constitutionnalité des dispositions de l’article 322-1 de la loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal applicable au Cameroun. - Le Conseil Constitutionnel - Vu la Constitution ; - Vu la loi n°2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par celle n° 2012/015 du 21 décembre 2012...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - PROCEDURE D'EXPROPRIATION FORCEE - NULLITE - MOTIF - NULLITE DE LA CONVENTION HYPOTHECAIRE... ... - MOTIF - NULLITE DE LA CONVENTION HYPOTHECAIRE POUR DEFAUT DE QUALITE ET DE CAPACITE DES CONSTITUANTS ...Une hypothèque est consentie sur des biens appartenant à des enfants dont certains sont mineurs au moment de la constitution de la sûreté. Les biens dont s’agit ont fait l’objet d’une donation de leur part de leur père, mais cette donation n’a pas été acceptée comme le prévoit la loi. Par ailleurs, le jugement d’homologation de l’autorisation du conseil de famille qui a permis...

...2018-03-08T12:00:00.000Z...COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION DE DROIT TRADITIONNEL Dossier n°74L03-04 Pourvoi n°01P du 06 Novembre 1997 A R R E T n°19DT du 08 Mars 2018 A F F A I R E XXXXX XXXXX C Xxxx XXXXX Xxxxxxx R E S U L T A T La Cour , Déclare XXXXX XXXXX déchu de son pourvoi pour défaut de constitution d’Avocat Le condamne aux dépens Ordonne qu’à la diligence du Greffier en chef de la chambre judiciaire de la Cour Suprême , une expédition du présent arrêt sera transmise à monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel du Centre et une autre au Greffier en chef de...

...2022-04-14T12:00:00.000Z...Ngo Yogo COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION DE DROIT TRADITIONNEL - DOSSIER n° 11/L/98-99 - POURVOI n° 03/P/GCA/BE du 20 février 1998 - A R R E T  n° 05/DT du 14 avril 2022 - AFFAIRE : Mme X née Y A Marie Ab Ac/ X Ad AH : La Cour : -Déclare Dame X née Y A Marie Thérèse déchue de son pourvoi pour défaut de constitution d’Avocat -La condamne aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel de l’EST et une autre au...

Aux termes de l'article 51 de la Constitution du 4 mars 1960, la législation résultant des lois, décrets et règlements applicables au Cameroun... ... Aux termes de l'article 51 de la Constitution du 4 mars 1960, la législation résultant des lois...MBARGA ONDOA DROIT CIVIL ET COMMERCIAL POURVOI n° 16/CC/96-97 du 16 juillet 1996 - A R R E T: n° 83/CC du 10 février 2005 - A F F FA I R E: X Y Aa C/ Mme X née A Ab - R E S U L T A T : -La Cour, -Rejette le pourvoi ; - Condamne le demandeur aux dépens; Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et...

... cette constitution, le décret n° 2008/376 du 12 novembre 2008 viendra réorganiser les circonscriptions...DECISION N° 10/CE/CC/2018 DU 03 AVRIL 2018 AFFAIRE : MBEM Jean Delors, Président du parti politique ESDC C/ ELECAM, RDPC, SDF, UNDP, UDC, FSNC, UPC, UMS, ANDP et UDP OBJET : Requête en annulation des élections sénatoriales du 25 mars 2018. - Le Conseil Constitutionnel, - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi n° 2012/015 du 21 décembre 2012...

... DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA CONSTITUTION «En ce que, l'article 5 de la...DECISION N° 30/CE/CC/2018 DU 18 OCTOBRE 2018 AFFAIRE : Sieur Ai AX AT Social Ag AmBG AH BP, RDPC, ADD, PURS, FDP, UDC et MCNC OBJET: Annulation totale de l’élection présidentielle du 07 octobre 2018 - L’an deux mille dix-huit ; - Et le dix-sept du mois d’octobre ; - Le Conseil Constitutionnel, siégeant en audience publique au Palais des Congrès a rendu la décision dont la teneur suit : - Le Conseil Constitutionnel, - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 avril...

...2020-02-24T12:00:00.000Z...DECISION N° 09/CC/SRCER DU 24 FEVRIER 2020 AFFAIRE : Sieur OTTOU DIMI ANDP C/ ELECAM MINAT RDPC OBJET : Annulation des élections dans la circonscription électorale du Dja et Lobo - L’an deux mille vingt ; - Et les vingt-quatre et vingt-cinq du mois de février ; - Le Conseil Constitutionnel siégeant en audience publique au Palais des Congrès suivant la composition ci-après : - M. Clément ATANGANA, Président du Conseil Constitutionnel, PRESIDENT ; BAH OUMAROU SANDA, Ab BA AK, Ah As B AI, At AT...

SAISIE - SAISIE CONTREFAÇON - MARQUE DE FABRIQUE - ABSENCE DE DÉCHÉANCE DE LA MARQUE - CONTREFAÇON DE MARQUE - SAISIE DES PRODUITS CONTREFAITS... ... - CONTREFAÇON DE MARQUE - SAISIE DES PRODUITS CONTREFAITS - PROPRIÉTAIRE CONSTITUE GARDIEN - ACTION ENGAGÉE AU...- Monsieur A Ab Aa, commerçant, se disant domicilié à Bangui, République Centrafricaine BP 550 Bangui-RCA téléphone 00 236 75-50-76-15 et par application des dispositions de l’article 13 alinéa 7 et 8 du Code de Procédure Civile et Commerciale, au parquet de Monsieur le procureur de la république près le Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo d’avoir à se...

SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SOCIÉTÉ ANONYME - REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ DANS UN CONTRAT DE BAIL - DÉFAUT DE QUALITÉ DU REPRÉSENTANT - SOCIÉTÉ... ... au préjudice des personnes physiques, ce en violation de la constitution ; - Constater que l’article...1- Lorsqu’une société anonyme est représentée à un contrat de bail à usage professionnel autrement que par ses mandataires sociaux, cette violation des règles de représentation ne peut emporter la nullité dudit contrat que lorsqu’elle a causé un préjudice à l’une des parties en application de la règle pas de nullité sans texte et sans grief. 2- L’insertion, dans un...