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12-03 Assurance et prévoyance. - Contentieux. 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur... ...-2 du code des assurances, combinés aux articles 2241 et 2239 du code civil, la saisine du tribunal en...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut de recherche pour le développement IRD a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par une requête enregistrée sous le n° 2102380, de condamner la société Axa France, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une...

... termes de l'article 21-15 du code civil : " ... l'acquisition de la nationalité française par décision...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2112602 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 18 août 2021 du ministre de l'intérieur et a enjoint à celui-ci de réexaminer la demande de naturalisation de Mme A... dans...

...'il résulte de l'article 4 du code civil que le juge ne peut refuser d'évaluer le préjudice dont il constate l...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 308 F-D Pourvoi n° Y 23-23.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 Le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Adresse 4, représenté par son syndic le cabinet Syndgest, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 23-23.619 contre l'arrêt...

...'enduits de façade, alors « qu'il résulte de l'article 4 du code civil que le juge ne peut refuser d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 308 F-D Pourvoi n° Y 23-23.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 Le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Adresse 4, représenté par son syndic le cabinet Syndgest, dont le...

... de ce jugement. 2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2106673 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mars et 13 mai 2024, M. B... A...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Actions tendant aux mêmes fins - Portée ASSURANCE règles... ... de l'article 2241 du code civil que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 422 F-B Pourvoi n° N 23-20.113 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 2241 du code civil. ...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 422 F-B Pourvoi n° N 23-20.113 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 juin 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 Mme C X, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi...

... les dérogations établies aux §§ 103 à 111 AO. A cet égard, l’article 1987 du Code civil distingue...Tribunal administratif N°48006 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48006 5e chambre Inscrit le 4 octobre 2022 Audience publique du 4 avril 2025 Recours formé par la société à responsabilité limitée AA, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48006 du rôle et déposée en date du 4 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Sandra A, avocat à la Cour, inscrite au...

... 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de quatre ans, d'autre part, de la décision du 12 septembre 2024 par laquelle...

... VISA Articles 2224 du code civil, L. 452-2, L. 452-3, L. 452-4, alinéa 3, et L. 412-6 du code...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 177 F-D Pourvoi n° J 22-24.200 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 La société 9, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 11, a formé le pourvoi n° J 22-24.200 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2022 par la cour d'appel...