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335-01-03-04 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - REFUS DE SÉJOUR. - MOTIFS. - ABSENCE D’ÉTABLISSEMENT DE L’IDENTITÉ DU DEMANDEUR – 1... ... dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2302386 du 6 février 2025, enregistré le 7 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Rouen, avant de statuer sur la requête de M. O... B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine Maritime a refusé de lui délivrer un...

... constitutionnalité pour y statuer par une seule décision. 2. L’article 30-3 du code civil, dans sa rédaction issue de...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 janvier 2025 par la Cour de cassation première chambre civile, arrêts nos 90 à 93 du 8 janvier 2025, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de quatre questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été posées respectivement pour Mmes Sara M., Dina M., Laila H. et M. Mostafa H. par Me Régis Froger, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elles ont été enregistrées au secrétariat général du...

... code civil applicable à la cause", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1131 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 235 F-D Pourvoi n° N 23-21.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 La société Grenoble 22 Edouard Rey notaires associés, société d'exercice libéral...

... code civil applicable à la cause", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1131 du code civil...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 235 F-D Pourvoi n° N 23-21.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 La société Grenoble 22 Edouard Rey notaires associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, venant aux droits de la société Didier Leclercq, Henry...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ... pas être habilité pour agir au nom de l'indivision en application de l'article 815-2 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E..., M. K... E..., M. L... E..., Mme D... E..., Mme J... E..., M. I... E..., Mme F... H..., Mme C... E..., M. B... E... et M. A... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la...

... négligence non intentionnelle, la cour d'appel a méconnu les articles 1103 du code civil, L.113-1 du code des...N° W 23-85.211 F-D N° 00420 SB4 1ER AVRIL 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2025 Mme P G D et la société 1, partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 17 août 2023, qui, pour blessures involontaires et infraction au code de...

... négligence non intentionnelle, la cour d'appel a méconnu les articles 1103 du code civil, L.113-1 du code des...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 23-85.211 F-D N° 00420 SB4 1ER AVRIL 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2025 Mme P G D et la société 1, partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 17 août...

... cour d'appel a violé l'article 1717 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1131...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° A 23-17.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La société J P, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, prise en la personne de M. J P agissant en sa qualité de...

... 1717 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1131, dans sa rédaction antérieure à...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° A 23-17.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La société J P, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse...

... VISA Article 1792-6 du code civil. ...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 159 F-D Pourvoi n° F 23-20.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 La société Coheso, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, Localité 4, a formé le pourvoi n° F 23-20.475 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2023 par la cour d'appel de Bourges chambre civile, dans le litige l'opposant...