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N'est pas de nature domaniale l'action tendant à l'indemnisation du dommage personnellement subi par un concessionnaire à la suite de la... ... approuvé par le décret du 16 juin 2003, l'article 2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 207 FS-B Pourvoi n° A 23-18.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La société Compagnie...

... d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n° R 23-21.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La société Garage de Châtel, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 23-21.473 contre l'arrêt rendu le 27 juillet 2023 par la cour d'appel de...

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'il ressort de l'article L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime, d'une part, que... ... l'article 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel a retenu, à bon droit...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 210 FS-B Pourvoi n° R 23-23.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La société G, société civile...

DOMAINE N'est pas de nature domaniale l'action tendant à l'indemnisation du dommage personnellement subi par un concessionnaire à la suite de... ... obstacle à l'application du délai de prescription des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 207 FS-B Pourvoi n° A 23-18.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

BAIL RURAL C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'il ressort de l'article L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime, d'une... ... l'article 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel a retenu, à bon droit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 210 FS-B Pourvoi n° R 23-23.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... procédure civile, de l'article L. 145-57 du code de commerce et de l'article 1104 du code civil ; 2...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 174 FS-B Pourvoi n° X 23-20.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 M. D O, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 23-20.030 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 5 - chambre 3, dans le...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Droit d'option - Exercice - Modalités - Mentions obligatoires - Détermination Les mentions... ..., de l'article L. 145-57 du code de commerce et de l'article 1104 du code civil ; 2°/ que le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 174 FS-B Pourvoi n° X 23-20.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... VISA Articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. ...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 173 F-D Pourvoi n° T 23-18.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025 M. C V, domicilié Adresse 5, a formé le pourvoi n° T 23-18.048 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2023 par la cour d'appel de Reims chambre civile...

... 2224 du code civil et de l'article L. 110-4 du code de commerce que les obligations entre commerçants...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 156 F-D Pourvoi n° A 23-21.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025 La société Altundag, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 23-21.735 contre...

... VISA Article 2224 du code civil. VISA Article L. 110-4 du code de commerce. ...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 157 F-D Pourvoi n° B 23-21.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025 La société Melisa, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° B 23-21.736 contre l'arrêt n° RG 22/03600 rendu le 12...