Recherche de article 1089 B Code général des impôts dans la jurisprudence francophone

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... de timbre prévu à l'article 1089 B du Code général des impôts. Dans ces conditions et par exploit...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE LEL/ILAF ARRET N° AFFAIRE N° RG 20/00585 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EU7Y jugement du 26 Mars 2019 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance : 11/00923 ARRET DU 02 AVRIL 2024 APPELANT : Monsieur M V né le Date naissance 4 1950 à Localité 7 Adresse 1 Localité 8 Représenté par Me Sara BRIAND substituant Me Romaric RAYMOND de la SELARL HOPLON AVOCATS...

... prévoit que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 12 MAI 2023 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19605 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXID Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Novembre 2022 -Président du TJ de PARIS - RG n° 22 / 51626 APPELANTE S.A.S.U. INSTAL EVO +, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants...

... cadastrales conformément aux dispositions du code général des impôts. Le bien cadastré Cadastre 10 est...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 09 MAI 2023 N° 2023/ 162 Rôle N° RG 22/09679 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWEP U W G R épouse épouse W C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Virginie ROSENFELD Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation de Localité 23 en date du 09 Juin 2022 enregistré au...

... quinquies C du code général des impôts, a retenu que le Conseil d'Etat avait validé le principe selon lequel...MINUTE N° 80/2023 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Nadine HEICHELBECH Le 10/02/2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 FEVRIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/00455 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HPJ4 Décision déférée à la cour : 26 Novembre 2020 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : S.A.R.L...

... undecies B du code général des impôts, dans lesquels le dommage a la même cause technique, qu'au final l...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2022 n° ,15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/14221 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCOIC Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2020 -TJ de PARIS - RG n° 17/15385 APPELANTES S.A. MMA IARD VENANT AUX DROITS DE COVEA RISKS RCS du MANS n°440 048 882 S.C. MMA IARD...

... la publicité foncière aux fins de respect de l'article 635 du code général des impôts ; 1° ALORS...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10893 F Pourvoi n° T 20-16.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 Mme M E, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 20-16.656 contre les arrêts rendus le 14 avril 2020 par la cour d'appel de...

19-06-02-07-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ... voie de de comparaison, la présomption de transfert de l'article 57 du code général des impôts ne s...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA SACLA, représentée par son directeur général, a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre...

10-01-05-02 Associations et fondations. Questions communes. Contentieux. Intérêt pour agir. 10-01-05-03 Associations et fondations.... .... ... " ; qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts alors en vigueur : " I. - Par...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association Patrimoine et Urbanisme, la Fédération Patrimoine et Environnement, le Collectif d'Associations pour la Défense de l'Environnement dans la Boucle de Montesson CADEB, les Associations Oxygène à Bougival, pour le Développement Raisonné et l'Environnement à Chatou...

... à l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre des années 2009 et 2010, ainsi que la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1500119/1-3 du 25 janvier 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2016, M. B...