Recherche de article 1032 Code de procédure civile dans la jurisprudence francophone

Il résulte de la combinaison des articles L. 133-4-1, alinéa 1er, L. 161-1-5 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale que l'annulation... ... donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 333 FS-B Pourvoi n° W 22-15.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Créance non prescrite - Condition - Possibilité d'une nouvelle... ... du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 333 FS-B Pourvoi n° W 22-15.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

... Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee. ...COUR DE CASSATION Première présidence _ OPer Pourvoi n° : E 21-12.945 Demandeur : M. D Défendeur : la société Locam - Location automobiles matériels Requête n° : 1032/24 Ordonnance n° : 88642 du 30 janvier 2025 ORDONNANCE _ ENTRE : la société Locam - Location automobiles matériels, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. T D, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation...

... de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1160 F-D Pourvoi n° Q 22-23.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 1°/ Mme G S, 2°/ M. R Z, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° Q 22-23.239 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour...

.... En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1160 F-D Pourvoi n° Q 22-23.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 1°/ Mme G S, 2°/ M. R Z, tous deux domiciliés...

... fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de le débouter du surplus de ses demandes, alors...SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1032 F-D Pourvoi n° N 23-14.892 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024 La société Father and sons, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° N...

... préavis, des congés payés afférents et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1032 F-D Pourvoi n° N 23-14.892 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024 La société Father and sons, société par actions...

... dispositions des articles 907 et 805 du code de procédure civile, les conseils des parties ne s'y étant pas...GB/PR ARRET N° 437 N° RG 22/01815 N° Portalis DBV5-V-B7G-GS5M X C/ S.A.R.L. P.A.G.E.S NETTOYAGE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 juin 2022 rendu par le Conseil de Prud'hommes de SAINTES APPELANTE : Madame P X Née le 21 août 1988 à Localité 4 17...

...’a pas comparu ni personne pour lui. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 29/08/2024 à : Monsieur B F Copie exécutoire délivrée le : 29/08/2024 à : Me Aurélie HERVE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01479 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GUW N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le jeudi 29 août 2024 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE Adresse 3 Localité 5, Représenté par son syndicat le cabinet GECOTRA - Adresse 2 - Localité 6...

...’audience, ils demandent au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile ainsi...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51342 - N° Portalis 352J-W-B7I-C362N N° : Assignation du : 05 Février 2024 1 1 4 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 août 2024 Par Emmanuelle DEMAZIERE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carla RODRIGUES, Greffière DEMANDEURS UNION SYNDICALE CGT DE LA RATP Adresse 15 Localité 12 représentée par...