La Jurisprudences de Bénin concernant article 100 Constitution

... dans le délai d’un 1 mois conformément aux dispositions des articles 12 et 13 de la loi N° 2004-20 du...N°85/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-005/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 09 DECEMBRE 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE BGFI BANK SA PC SCPA POGNON ET DETCHENOU CI/ MINISTERE PUBLIC, C X, GIRESSE JUSTIN TELLA ET AUTRES ME CHARLES BADOU. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Dénaturation — Exposé non littéral des prétentions des parties Droit pénal — Cassation — Défaut de motivation — Motifs adoptés du premier juge — Analyse des faits et des pièces Le juge n’est pas tenu de reproduire littéralement dans l’exposé des prétentions des...

... de Aa A, a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n° 100/20 rendu le...N°105/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2020-124/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 11 NOVEMBRE 2022 ; AFFAIRE : Aa A CONTRE B C. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Moyen — Excès de pourvoi — Appréciation d’une mesure d’instruction — Pouvoir discrétionnaire d’appréciation du juge — Rejet Oui. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Moyen tiré de la violation de la loi — Jugement avant-dire-droit — Contestation d’une mesure d’expertise dactyloscopique des empreintes digitales apposées sur une convention de vente — Rejet Oui. N’est pas...

... le litige à lui soumis dans tous ses éléments de faits et de droit. Constitue un moyen auquel le juge...N°66/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2019-016/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : AUGUSTIN LOUIS DE CAMPOS ME RODRIGUE GNANSOUNNOU ECOBANK BENIN SA ME VINCENT TOHOZIN C/ ECOBANK BENIN SA ME VINCENT TOHOZIN AUGUSTIN LOUIS DE CAMPOS ME RODRIGUE GNANSOUNNOU Ministère d’avocat —- Convention d’assistance juridique — Contentieux d’honoraire —- Pouvoir d’appréciation du juge — Modération et fixation d’honoraire d’avocat - Violation de la loi — Défaut de base légale — Défaut ou insuffisance de motif. Procédure...

... moyens de cassation dans le délai d’un 01 mois, conformément aux dispositions des articles 12 et 13 de...N°75/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-007/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Aa B X C/ MINISTERE PUBLIC, A Y ET BABATINADA BAWA KOZOLO. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Expertise — Problème d’ordre technique L’expertise n’est requise que lorsque se pose un problème d’ordre technique. La Cour, Vu l’acte n°10/20 du 26 mars 2020 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Faustin ZANNOU, conseil de Aa B X a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de...

... soustraite — Cause d’absolution non - Rejet Ont procédé à une bonne application de l’article 626 du code...N°14/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-56/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 11 FEVRIER 2022 ; AFFAIRE : Ab Aa A C/ MINISTERE PUBLIC ET MTN-BENIN SA. Droit pénal — Violation de la loi - Vol — Etat de défectuosité de la chose soustraite — Cause d’absolution non - Rejet Ont procédé à une bonne application de l’article 626 du code pénal relatif à l’infraction de vol, les juges d’appel qui ont énoncé que l’état de défectuosité de la chose soustraite ne constitue pas une cause d’absolution. La Cour, Vu l’acte n°004/20 du 27 février...

... constituant seule, un cas d’ouverture à cassation, est irrecevable, le moyen tiré de la dénaturation des faits...ARRÊTS DE REJET N°008/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2019-84/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 28 JANVIER 2022 ; AFFAIRE : ROCK B Y C/ MINISTERE PUBLIC, THEOPHILE KOSSIVI HESSOU ET PIERRETTE FAH. Droit pénal — Procédure pénale — Faux certificat —- Fausse attestation - Preuves — Supplément d’information — Eléments de faits — Appréciation souveraine des juges du fond — Irrecevabilité du moyen Pourvoi en cassation — Moyen du pourvoi — Cas d’ouverture à cassation -Dénaturation du sens clair et précis d’un écrit — Dénaturation des...

... billets en coupure de 100 dollars a été découverte sous les tapis et sous les sièges du véhicule ; Mais...N° 358/CA du Répertoire N° 2008-130/CA1 du Greffe Arrêt du 16 décembre 2021 AFFAIRE : Briston C. Ab C Ministère de la Défense Nationale RÉPUBLIQUE DU BÉNIN AU NOM DU PEUPLE BÉNINOIS COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 18 septembre 2008, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 24 septembre 2008 sous le n°574/GCS, par laquelle Aj Ah Ab C AI, par l'organe de son conseil, maître Magloire YANSUNNU, avocat à la Cour, a...

... enregistrée au greffe le 08 mars 2010 sous le numéro 100/GCS, par laquelle Ac Ab A assisté de maître Elie...CB N° 156/CA du Répertoire N° 2010-21/CA3 du Greffe Arrêt du 9 juillet 2021 AFFAIRE : Ac Ab A Maire de Cotonou REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 1” mars 2010 enregistrée au greffe le 08 mars 2010 sous le numéro 100/GCS, par laquelle Ac Ab A assisté de maître Elie VLAVONOU KPONOU, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d'un recours en annulation de la décision...

...N°34/CJ-P du répertoire ; N° 2019-100/CJ-P du greffe ; Arrêt du 25 juin 2021 ; Affaire : C X C...N°34/CJ-P du répertoire ; N° 2019-100/CJ-P du greffe ; Arrêt du 25 juin 2021 ; Affaire : C X C/ - MINISTERE PUBLIC - B A Procédure pénale — Défaut de motifs non fondé. N’est pas fondé le moyen tiré de l’insuffisance de motivation dès lors que l’arrêt rendu a adopté les motifs du jugement confortés par les déclarations de la personne poursuivie elle- même. - Défaut de base légale non fondé. N’est pas fondé le moyen tiré du défaut de base légale, dès lors que les juges d’appel ont vérifié la réunion des éléments constitutifs de...

... indûment perçue par vous » ; Que ladite somme lui a été versée au cours de leur mission et constitue le...N°61/CA du Répertoire N° 2005-120/CA:2 du Greffe Arrêt du 14 avril 2021 AFFAIRE : B Aa Janvier Directeur Général de la Police DGPN REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Nationale La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 06 septembre 2005, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative de la Cour suprême le 07 septembre 2005 sous le n°926/CS/CA, par laquelle B Aa Janvier, agent de police en...