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.... • Nouvelle interprétation par la cour d’appel de témoignages, constituants des éléments de preuves...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MANOLACHE c. ROUMANIE Requête no 7908/17 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Absence de procès équitable ayant mené à la condamnation du requérant après sa relaxe en première instance. • Nouvelle interprétation par la cour d’appel de témoignages, constituants des éléments de preuves déterminants, sans que l’ensemble des deux juges de la formation de jugement n’aient entendu directement les témoins en question • Cour d’appel tenue au titre des obligations découlant de la Convention de prendre d’office...

19-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECEVABILITÉ D’UN REP CONTRE UN RESCRIT FISCAL – CONDITION –... ...'administration ". Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 octobre 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher a pris position, après délibération du collège territorial de second examen, sur sa demande de rescrit...

... de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté ses demandes de mutation au titre de l'année 2021 ainsi que l'arrêté ministériel prononçant les mutations sur les postes sollicités. Par un jugement n° 2208937/5-2 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une...

... armées expose sans être contredit que la constitution et la synthèse d'un premier fonds documentaire, en...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 20 avril 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 30 août 2017 portant rejet de sa demande, présentée le 30 juin 2017, tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle en raison des agissements de harcèlement moral qu'il aurait subis, d'annuler la décision du 27 juillet...

...'Etat une somme de 3 000 euros à verser à chacune d'entre elles sur le fondement de l'article L. 761-1 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Allianz global corporate et speciality AGCS et Crédit Lyonnais ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 86 293,69 euros et 6 277,05 euros, assorties des intérêts au taux légal, en réparation des dommages causés à l'agence bancaire situé au 102/104 avenue Kleber, à Paris. Par un jugement n° 2226919 du 27 février 2024, le tribunal administratif de...

... la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes au titre des articles L. 761-1 du code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2403232/8 du 10 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

... VISA Article 1009 du code de procedure civile. VISA Article ordonnance de la premiere...COUR DE CASSATION Paris, le 30 mai 2025 Le premier président _ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31916 Pourvoi N° : P 25-13.751 Demanderesse : Madame F D Représentée par : SCP Alain Bénabent Défendeurs : Hopital de 1 Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Nancy La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu la décision n°1857/2025 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 12 mai 2025 ; Vu le pourvoi N° P 25-13.751, formé le 8 avril 2025 par madame...

... un autre département que Mayotte, une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou à...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2400581 du 5 décembre 2024, enregistré le 6 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de Mme B... H... tendant principalement à l'annulation de la décision du 26 avril 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de...

... garantis par la Constitution des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 332-4 du code général de...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 11 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1017 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance du 16 janvier 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 12 juillet 2024 par...

... : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - les articles L...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 3 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 23 avril 2025, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A... B... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 10 décembre 2024 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejet...