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Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Visoki trgovački sud. Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa,... ... préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 11 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Indépendance des juges – Tribunal établi préalablement par la loi – Procès équitable – Service de l’enregistrement des décisions de justice...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Apelativen sad – Sofia. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Services... ... titulaire d’un compte – Copie de la procuration avec apostille – Articles 54 et 59 – Consentement à l... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Notion d’“instrument de paiement” – Procuration d’un mandataire agissant pour le compte du titulaire d’un compte – Copie de la procuration avec apostille – Articles 54 et 59...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Tirol. Renvoi préjudiciel – Validité et interprétation –... ... flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 12, paragraphe 1 – Système de protection stricte des... ARRÊT DE LA COUR première chambre 11 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Validité et interprétation – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 12, paragraphe 1 – Système de protection stricte des espèces animales – Annexe IV – Canis lupus loup – Égalité de traitement entre États membres...

... la charge du centre hospitalier la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Jonzac du 19 novembre portant exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 1 jour et de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2100213 du 8 mars 2022, la magistrate désignée par le président du...

... les dispositions de l'article 81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dès lors qu'il s'agit d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Lunéville l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 23 septembre 2021. Par un jugement n° 2103376 du 25 août 2022, le tribunal administratif de Nancy a, après avoir estimé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil d'Etat la question...

... 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... veuve C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2303374 du 28 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

... sur les fournitures gratuites 3. Cependant NS- ACD Valeur des articles gratuits, escomptes et remises...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49685C ECLI:LU:CADM:2024:49685 Inscrit le 10 novembre 2023 - Audience publique du 11 juillet 2024 Appel formé par Madame A et consort, …, contre un jugement du tribunal administratif du 28 septembre 2023 n° 46507 du rôle dans un litige les opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49685C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 novembre...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs à la correspondance adressée à la Commission par les autorités... ... Arrêt 1 Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la Hongrie demande l’annulation de la décision... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 10 juillet 2024  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs à la correspondance adressée à la Commission par les autorités hongroises concernant un projet d’appel à propositions cofinancé par l’Union dans le cadre des fonds structurels et d’investissement européens – Documents émanant d’un...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Opposition de la BCE à l’acquisition de... ... application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 10 juillet 2024  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Opposition de la BCE à l’acquisition de participations qualifiées dans un établissement de crédit – Recours en annulation – Intérêt à agir – Affectation directe – Irrecevabilité partielle – Honorabilité et...

Politique économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ... article 12 nonies, paragraphe 1, du règlement no 806/2014 tout effet utile et constituerait ainsi... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 10 juillet 2024  *1 « Politique économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Règlement UE no 806/2014 – Exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles – Décision du CRU de ne pas octroyer...