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évaluation foncière linéaire — lignes directrices — installations alimentées — discrimination administrative — dépréciation additionnelle —... ...’imposition municipale. Les articles 322 et 322.1 de la Municipal Government Act « MGA » de l’Alberta autorisent le...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : TransAlta Generation Partnership c. Alberta, 2024 CSC 37     Appel entendu : 25 avril 2024 Jugement rendu : 8 novembre 2024 Dossier : 40570   Entre :   TransAlta Generation Partnership et TransAlta Generation Keephills 3 Appelantes   et   Sa Majesté le Roi du chef de la province d’Alberta et Minister of Municipal Affairs...

... intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 mars 2019 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ainsi que la décision du 8 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé à l'encontre de cette décision. Par un jugement n° 1913165 du 29 juin 2023, le tribunal administratif...

... et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Office au titre de l'article L. 761...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 15 décembre 2018, Mme E... A... a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier des Pays de Morlaix à l'indemniser des préjudices résultant des interventions chirurgicales qu'elle a subies les 9 mars 2012 et 21 octobre 2016. Par un jugement du 24 juin 2021, le tribunal administratif a mis hors de cause le centre hospitalier de Morlaix et appelé à la cause l'Office national...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunalul Specializat Mureş. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –... ... préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 7, paragraphe 1 – Clauses abusives... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 7, paragraphe 1 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Pouvoirs et obligations du juge national – Première voie de recours exercée par le consommateur devant la juridiction du siège du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Juge de... ... polonais La Constitution de la République de Pologne 3 L’article 179 de la... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Juge de la chambre civile du Sąd Najwyższy Cour suprême, Pologne – Juge nommé par le président de la République de Pologne sur la base d’une résolution émanant de la Krajowa Rada Sądownictwa Conseil national de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte. Renvoi préjudiciel – Union douanière... .../2013 – Article 18 – Représentant en douane – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Articles 10... ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement UE no 952/2013 – Article 18 – Représentant en douane – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Articles 10 et 15 – Centres d’assistance douanière – Limitation territoriale de l’activit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Directive... ... – Article 43 – Modification apportée à une concession en cours sans ouverture à la concurrence – Concession... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Procédure d’attribution des contrats de concession – Article 43 – Modification apportée à une concession en cours sans ouverture à la concurrence – Concession d’autoroutes – Effondrement du pont Morandi à Gênes Italie – Procédure nationale pour manquement grave aux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Gerechtshof 's-Hertogenbosch. Renvoi préjudiciel – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Libre... ... impôt constituerait pour eux, conformément à l’article 25, paragraphe 1, de la loi IS 1969, un... ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Imposition des dividendes – Égalité de traitement entre les sociétés résidentes et non-résidentes – Législation nationale réservant aux sociétés résidentes la...

...;Sahin c. Allemagne GC, no 30943/96, § 73, CEDH 2003;Şanlısoy c. Turquie déc., no 77023/12, 8...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE S. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Requête no 37614/22 ARRÊT Art 14 + Art 2 P1 • Discrimination • Droit à l’instruction • Obligations positives • Absence de reproches à l’action diligente requise de l’école pour permettre à un enfant présentant des troubles du spectre autistique de suivre sa première année scolaire dans des conditions équivalentes, dans la mesure du possible, à celles dont bénéficiaient les autres enfants • Question de savoir si l’État a effectué, en faveur du requérant, les...

... des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans. Par un jugement n° 2305418 du 14 février 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...