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Recherche de article 73 Constitution dans la jurisprudence francophone

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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, WA contre Direcţia pentru Evidenţa Persoanelor şi Administrarea Bazelor de Date din Ministerul Afacerilor Interne., 22/02/2024, C-491/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union –... .... Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Droit de circuler et de... ARRÊT DE LA COUR première chambre 22 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2004/38/CE – Article 4 – Délivrance d’une carte d’identit...

CJUE | 22/02/2024 | Première chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Roumanie contre Commission européenne., 22/02/2024, C-54/22

Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Règlement UE no 211/2011 – Enregistrement de la proposition d’initiative... ..., en considérant que la décision litigieuse constituait un acte attaquable, au sens de l’article 263... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 22 février 2024  *1 « Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Règlement UE no 211/2011 – Enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne – Article 4, paragraphe 2, sous b – Proposition ne se situant pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission européenne en...

CJUE | 22/02/2024 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, XXX contre Randstad Empleo ETT SAU e.a., 22/02/2024, C-649/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ... Vasco. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 22 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 5, paragraphe 1 – Principe d’égalité de traitement – Article 3, paragraphe 1, sous f – Notion de “conditions essentielles de travail et d’emploi des travailleurs intérimaires” – Notion de “rémunération...

CJUE | 22/02/2024 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Mytilinaios AE – Omilos Epicheiriseon contre Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) et Commission européenne et Commission européenne contre Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI)., 22/02/2024, C-701/21

Pourvoi – Aides d’État – Article 107 TFUE – Notion d’“aide” – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Sentence arbitrale fixant des... ... 2015/1589 – Article 4, paragraphe 2 – Décision déclarant que la mesure ne constitue pas une aide... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 22 février 2024  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Article 107 TFUE – Notion d’“aide” – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Sentence arbitrale fixant des tarifs d’électricité réduits – Imputabilité d’une sentence arbitrale à l’État – Règlement UE 2015/1589 – Article 4, paragraphe 2 – Décision déclarant que la mesure ne...

CJUE | 22/02/2024 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Inivos Ltd et Inivos BV contre Commission européenne., 21/02/2024, T-38/21

Marchés publics – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Fourniture de robots de désinfection aux hôpitaux... ..., vu, à la suite de la cessation de fonction de M. le juge Valančius le 26 septembre 2023, l’article 22... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 21 février 2024  *1 « Marchés publics – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Fourniture de robots de désinfection aux hôpitaux européens – Urgence impérieuse – COVID-19 – Absence de participation des requérantes à la procédure de passation de marché – Recours en annulation – Défaut...

CJUE | 21/02/2024 | Première chambre élargie

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) contre Commission européenne., 21/02/2024, T-536/22

Produits phytopharmaceutiques – Substance active cyperméthrine – Règlement d’exécution UE 2021/2049 – Demande de réexamen interne – Article... ... le 18 juillet 2022, qui constitue le point de départ du délai de recours visé à l’article 263... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 21 février 2024  *1 « Produits phytopharmaceutiques – Substance active cyperméthrine – Règlement d’exécution UE 2021/2049 – Demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement CE no 1367/2006 – Rejet de la demande – Identification de domaines critiques de préoccupation par l’EFSA – Évaluation et gestion...

CJUE | 21/02/2024 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Sinopec Chongqing SVW Chemical Co. Ltd e.a. contre Commission européenne., 21/02/2024, T-762/20

Dumping – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Règlement d’exécution UE... ... significatives dans le pays exportateur – Article 2, paragraphe 6 bis, du règlement UE 2016/1036 – Droit de l... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 21 février 2024  *1 « Dumping – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Règlement d’exécution UE 2020/1336 – Calcul de la valeur normale – Distorsions significatives dans le pays exportateur – Article 2, paragraphe 6 bis, du règlement UE 2016/1036...

CJUE | 21/02/2024 | Neuvième chambre élargie

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Inner Mongolia Shuangxin Environment-Friendly Material Co. Ltd contre Commission européenne., 21/02/2024, T-763/20

Dumping – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Règlement d’exécution UE... ... significatives dans le pays exportateur – Article 2, paragraphe 6 bis, du règlement UE 2016/1036 – Droit de l... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 21 février 2024  *1 « Dumping – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Règlement d’exécution UE 2020/1336 – Calcul de la valeur normale – Distorsions significatives dans le pays exportateur – Article 2, paragraphe 6 bis, du règlement UE 2016/1036...

CJUE | 21/02/2024 | Neuvième chambre élargie

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 21 février 2024, 20NC03431

..., dans le même délai et sous la même astreinte, de les condamner à lui verser la somme de 19 287,73 euros...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Ardennes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'enjoindre à M. et Mme C... de libérer les lieux qu'ils occupent au sein des haras de Signy-l'Abbaye dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'enjoindre à M. et Mme C... d'évacuer le matériel qui s'y trouve et de remettre les lieux en état, dans le même délai et...

France | 21/02/2024 | 1ère chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, K.L. contre X sp. z o.o., 20/02/2024, C-715/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Rejonowy dla Krakowa - Nowej Huty w Krakowie. Renvoi préjudiciel – Politique sociale... ..., position 483 ci-après la « Constitution », de l’article 30, paragraphe 4, du code du travail, compte... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 20 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Différence de traitement en cas de licenciement – Résiliation d’un contrat de travail à durée déterminée – Absence...

CJUE | 20/02/2024 | Grande chambre
 
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