Recherche de article 4 Constitution dans la jurisprudence francophone

... chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers. Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur...Vu les procédures suivantes : Mme AB... C... et M. O... J..., d'une part, et Mmes I... V..., Lucille AC..., Z... Y..., H... W..., AA... E..., U... R..., A... P..., Florence G..., D... S..., L... K... et Marie Legeron et MM. X... Q... et T... B..., d'autre part, exerçant tous la profession d'infirmier libéral, ont déposé des plaintes ordinales, auxquelles le conseil départemental de l'ordre des infirmiers de la Gironde s'est associé, à l'encontre de M. F... M..., infirmier libéral, et de la...

... partage d'honoraires : 4. Aux termes de l'article R. 4312-30 du code de la santé...Vu la procédure suivante : Mme D... B..., infirmière libérale, a déposé une plainte ordinale à l'encontre de M. A... C..., infirmier libéral, et de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle SELARLU ... auprès du conseil départemental de l'ordre des infirmiers de Paris. Par une décision du 19 décembre 2018 du président du Conseil national de l'ordre des infirmiers, l'instruction de cette plainte a été attribuée au conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers...

...° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé au sein du parc d'activités de la Haute-Borne à Sainghin-en-Mélantois Nord de quitter ce site dans un délai de vingt-quatre heures. Par un jugement n° 2107926 du 9 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du...

... intervenir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars et 26 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 février 2024 par laquelle le ministre des armées lui a infligé la sanction de trente jours d'arrêts assortie d'une dispense d'exécution ; 2° d'enjoindre à l'administration de retirer de tous ses dossiers...

... des professionnels ont introduit un article L. 313-23-4 au sein de la section 5 bis du chapitre III du...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 495797, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 juillet et 17 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel Prism'Emploi et le syndicat national CFTC du travail temporaire SNTT CFTC demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise...

... de mutation pour 2022 : 2. Aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 22000307 du 30 septembre 2024, enregistrée le 1er octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, présentée à ce tribunal, par M. A... B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 12 février 2022, et un mémoire en réplique...

.... 4. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 4122-3 du code de la défense : " Le...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 avril 2024 par laquelle le général de corps d'armée commandant la région de gendarmerie Grand-Est lui a infligé une sanction de trente jours d'arrêts assortie d'une dispense d'exécution, ainsi que la décision du 1er août 2024 par laquelle le directeur général de la gendarmerie...

... dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 20 novembre 2024 et 24 janvier 2025 par lesquelles l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle Arcom a, d'une part, demandé aux éditeurs de services...

29-035 Energie. 44-02-04-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Règles de procédure... .... / ... ". 4. À compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 181-18 du code de l...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19NT01040 du 9 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer, jusqu'à l'expiration d'un délai de dix-huit mois courant à compter de la notification de l'arrêt, sur la requête de l'association " Libre association de...

... cette date, pour produire eux-mêmes intérêts. Article 4 : : La somme que le CHRU de Rennes est...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°22NT02966 du 27 octobre 2023, la cour, avant de statuer sur les conclusions présentées, d'une part, par la caisse primaire d'assurance maladie CPAM d'Ille-et-Vilaine, tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU de Rennes à lui verser la somme totale de 466 100,11 euros, outre l'indemnité forfaitaire de gestion, assortie des intérêts de droit et de leur capitalisation, au titre des dépenses de santé qu'elle exposées pour M. H..., et, d'autre...