Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de article 4 Constitution dans la jurisprudence francophone

353 030 résultats trouvés :

CEDH | CEDH, AFFAIRE I.L. c. SUISSE (N° 2), 2024, 001-231077

... soulevés par le requérant sur le terrain de l’article 3, de l’article 5 §§ 1 e et 4 et de l’article 13 de...TROISIÈME SECTION AFFAIRE I.L. c. SUISSE No 2 Requête no 36609/16 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Détention du requérant en isolement au sein d’établissements pénitentiaires ne pouvant lui offrir des soins appropriés, combinée avec l’infliction de sanctions disciplinaires assorties quelquefois du recours aux menottes • Exacerbation de la souffrance de l’intéressé liée à sa maladie mentale Art 5 § 1 • Arrestation ou détention régulières • Art 5 § 1 e...

CEDH | 20/02/2024 | Cour (troisiÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE WA BAILE c. SUISSE, 2024, 001-231080

... fut reconnu coupable, en vertu de l’article 26 de l’OGP combiné avec son article 4, de refus d...TROISIÈME SECTION AFFAIRE WA BAILE c. SUISSE Requêtes nos 43868/18 et 25883/21 ARRÊT Art 14 + Art 8 • Juridictions internes en défaut de rechercher le rôle éventuel de motifs discriminatoires dans le contrôle d’identité dans une gare d’un homme à la peau foncée alléguant un profilage racial • Art 14 + Art 8 applicable • Seuil de gravité atteint pour tomber sous l’empire du droit au respect de la vie privée • Grief défendable de discrimination fondée sur la couleur de peau • Gouvernement n’ayant pu...

CEDH | 20/02/2024 | Cour (troisiÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE DEDE c. TÜRKİYE, 2024, 001-231082

... conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DEDE c. TÜRKİYE Requête no 48340/20 ARRÊT Art 10 • Obligations positives • Licenciement d’un employé d’une banque, soumise aux règles de droit privé à l’époque des faits, pour avoir envoyé depuis sa boîte mail professionnelle un courriel interne au personnel du service de ressources humaines critiquant les méthodes de gestion de l’actionnaire principal • Courriel litigieux jugé de nature à perturber la paix et la tranquillité sur le lieu de travail • Absence d’examen suffisamment...

CEDH | 20/02/2024 | Cour (deuxiÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE DANILEŢ c. ROUMANIE, 2024, 001-231084

...’armée, quelqu’un a-t-il eu l’occasion de réfléchir à l’article 118 § 1 de la Constitution qui dispose que « l...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE DANILEŢ c. ROUMANIE Requête no 16915/21 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Sanction disciplinaire prononcée par le Conseil supérieur de la magistrature à l’encontre d’un juge ayant publié deux messages sur sa page Facebook • Décisions des juridictions nationales rendues en l’absence d’une mise en balance des intérêts concurrents en jeu conforme aux critères énoncés dans la jurisprudence de la Cour européenne • Existence d’une atteinte à la dignité et à l’honneur de la...

CEDH | 20/02/2024 | Cour (quatriÈme section)

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 février 2024, 475953

... ; / b 0,5 % ... ". 4. Enfin, aux termes du II de l'article 1er du même arrêté...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires, enregistrés les 13 et 29 juillet, le 20 novembre 2023 et le 16 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annoncée le 13 juillet 2023, de maintenir à 3 % pour une période de dix-huit mois le taux...

France | 19/02/2024 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Cour administrative d'appel, 19 février 2024, 24MA00294

... le bien-fondé. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 621-2 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... I... et Mme H... B..., sa mère, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de désigner en qualité de sapiteurs les docteurs Michel Habib et Lionel Vilatte aux fins d'évaluer les préjudices subis par M. I... qui sont imputables aux manquements commis par le centre hospitalier d'Arles, à la suite de sa prise en charge entre le 15 et le 19 mai 2020, et de mettre à la charge dudit centre hospitalier les...

France | 19/02/2024

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 16 février 2024, 465242

... l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des arrêtés du 7 avril 2022 et du 19 avril 2022 par lesquels le ministre de l'intérieur l'a respectivement révoqué et radié des cadres et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de le réintégrer dans ses fonctions et de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits dans le...

France | 16/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 16 février 2024, 467367

37-04-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. -... .... 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 64 de la Constitution : " Le Président de la République...Vu les procédures suivantes : Par une décision du 7 juillet 2022, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à l'encontre de M. A... Andrianarivony, la sanction d'admission à cesser ses fonctions. 1° Sous le n° 467367, par un pourvoi, deux...

France | 16/02/2024 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 16 février 2024, 467533

01-03-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ... Lyon a jugé que la protection organisée par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ne visait...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques INSEE a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'accidents survenus les 24 octobre et 3 décembre 2018. Par un jugement n...

France | 16/02/2024 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 février 2024, 468673

15-05-01-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE PRESTATION DE SERVICES. -... ... administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société de droit luxembourgeois Palomata et...Vu la procédure suivante : La société de droit luxembourgeois Palomata a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles la société anonyme d'économie mixte SAEM de gestion du Port Vauban a été assujettie en application des dispositions de l'article 182 B...

France | 16/02/2024 | 8ème - 3ème chambres réunies
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award