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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Harley-Davidson Europe Ltd et Neovia Logistics Services International contre Commission européenne., 21/11/2024, C-297/23

Pourvoi – Politique commerciale commune – Mesures visant à assurer l’exercice par l’Union européenne des droits qui lui sont conférés par les... ... communautaire 3 L’article 25 de règlement CEE no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 novembre 2024  *1 « Pourvoi – Politique commerciale commune – Mesures visant à assurer l’exercice par l’Union européenne des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international – Règlement UE no 654/2014 – Règlement d’exécution UE 2018/886 – Union douanière – Règlement UE...

CJUE | 21/11/2024 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, HP - Hrvatska pošta d.d. contre Povjerenik za informiranje., 21/11/2024, C-336/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Visoki upravni sud. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Données...

CJUE | 21/11/2024 | Dixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Mesto Rimavská Sobota contre Ministerstvo pôdohospodárstva a rozvoja vidieka Slovenskej republiky., 21/11/2024, C-370/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Najvyšší správny súd Slovenskej republiky. Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement... ... déchets, tels qu’ils sont définis à l’article 3, point 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement UE no 995/2010 – Obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché – Article 2, sous a à c – Notions de “bois et de produits dérivés”, de “mise sur le marché” et d’“opérateur” » Dans l’affaire...

CJUE | 21/11/2024 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, UG contre Commission européenne., 21/11/2024, C-546/23

Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 47, sous c, i, du régime... ...’enfant. ... » 3 Aux termes de l’article 47 du statut... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 novembre 2024  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

CJUE | 21/11/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, „Еkоstroy“ EOOD contre Agentsia „Patna infrastruktura“., 21/11/2024, C-61/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad - Haskovo. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ... applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de cette directive – Article 9... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 21 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Transports par route – Dispositions fiscales – Directive 1999/62/CE – Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures – Sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de cette directive...

CJUE | 21/11/2024 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, „SEM Remont“ EOOD contre Direktor na Direktsia „Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika“ Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite., 21/11/2024, C-624/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad - Varna. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... .... Le cadre juridique Le droit de l’Union 3 L’article 63 de la directive... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Déduction de la TVA – Principe de neutralité de la TVA – Dépôt tardif d’une demande d’enregistrement – Émission et contenu des factures – Facture ne mentionnant pas la TVA en amont – Taxe...

CJUE | 21/11/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Openbaar Ministerie et Federale Overheidsdienst Financiën contre Profit Europe NV et Gosselin Forwarding Services NV., 21/11/2024, C-719/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Hof van beroep te Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Défense... ... douanes communautaire 3 L’article 20 du règlement CEE no 2913/92 du Conseil... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 21 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de Chine – Règlement provisoire UE no 1071/2012 – Règlement d’exécution UE no 430/2013 – Validit...

CJUE | 21/11/2024 | Dixième chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, Juge des référés, 21 novembre 2024, 24TL02690

19-02-01-02-04 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. - Référé... ... ; 4° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 100 euros au titre des dispositions de l'article L...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Casoxia Holding a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de justice administrative, de juger que la garantie qu'elle propose répond aux conditions prévues à l'article...

France | 21/11/2024 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, Section, 20 novembre 2024, 435944

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ... atteintes à la concurrence. 3. Aux termes du IV de l'article L. 430-8 du code de commerce...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 13 novembre et 6 décembre 2019 et les 3 février et 15 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée SAS Kosc, aux droits de laquelle vient la société MJA, agissant ès...

France | 20/11/2024 | Section

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 20 novembre 2024, 466129

... ; 3° de mettre à la charge de la société Résidence Aloha la somme de 3 000 euros au titre de l'article...Vu la procédure suivante : La société Résidence Aloha a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle le préfet de police, agissant au nom de la ville de Paris, a maintenu un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de son établissement hôtelier dans l'attente d'une déclaration d'exploitation détaillant les effectifs reçus dans l'établissement, établie conformément à la réglementation applicable aux...

France | 20/11/2024 | 5ème chambre
 
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