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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre The KaiKai Company Jaeger Wichmann GbR., 27/02/2024, C-382/21

Pourvoi – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Traité de coopération en matière de brevets TCB – Accord sur les... .... 3 L’article 1er, paragraphes 1 et 2, de ladite convention stipule... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 27 février 2024  *1 « Pourvoi – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Traité de coopération en matière de brevets TCB – Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce...

CJUE | 27/02/2024 | Grande chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 27 février 2024, 456821

... 460428 de M. E... sont rejetées. Article 2 : M. E... versera la somme de 3 000 euros à Mme B... au titre...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 456821, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 septembre et 10 octobre 2021 et le 9 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les rapports du 19 avril 2020 et du 20 avril 2021 du comité de sélection de l'université d'Artois sur sa candidature pour au poste de professeur des...

France | 27/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 27 février 2024, 475523

... ". 3. En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 cité au...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juin et 3 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, en premier lieu, la délibération prise par le comité de sélection rejetant sa candidature au poste de professeur des universités n° PR 4680 en " physiologie des activités physiques adaptées et santé " ouvert par l'université de...

France | 27/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 février 2024, 476228

... : 2. En premier lieu, si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer " les...Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale des magistrats administratifs demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative, en tant qu'il insère, après l'article R. 731-2 du code de justice...

France | 27/02/2024 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 27 février 2024, 22NT02681

... somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 août 2022, 4 janvier 2023 et 14 juin 2023, l'association " Vent d'inquiétude, association de défense de l'environnement du pays des Vallons de Vilaine ", M. et Mme D... I..., M. et Mme F... A..., M. C... B..., Mme G... J... et M. K... E..., représentés par Me Monamy, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a modifié ses arrêtés des 9 décembre 2019 et 8 juin 2021...

France | 27/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 27 février 2024, 23NT00255

... euros, constituait des revenus distribués au sens des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2014 et 2016. Par un jugement n°s 1906536, 1913519 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes, après les avoir jointes, a rejeté ses demandes...

France | 27/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 27 février 2024, 23NT01926

...'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Loire...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2210196 du 5 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a...

France | 27/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 27 février 2024, 23NT01961

... en application de l'article 62 du code général des impôts. Symétriquement, elle constitue, sous la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Kateya a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014. Par...

France | 27/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 27 février 2024, 23NT02340

... 85 % prévu au 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts. L'administration a...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités, d'un montant total de 54 875 euros, à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2104349 du 31 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

France | 27/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 27 février 2024, 23NT02342

... au 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts. L'administration a remis en...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités, d'un montant total de 51 965 euros, à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2104352 du 31 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

France | 27/02/2024 | 1ère chambre
 
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