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... et a retenu que la loi de Jersey était la loi choisie par les parties conformément à l'article 3 du...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 2 avril 2025 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 309 FS-B Pourvoi n° C 23-11.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025 La société Ofsets Limited, société de droit étranger, dont le siège est Adresse 1 Chypre, a formé le pourvoi n° C 23-11.456 contre l'arrêt rendu le 28...

... cette règle de droit interne constitue une loi de police au sens de l'article 9.1 du règlement CE nº...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 229 F-B Pourvoi n° M 23-12.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025 1°/ Mme O W, domiciliée Adresse 1, 2°/ la société VRT, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, ont formé le pourvoi n° M 23-12.384 contre l'arrêt rendu le...

... DECISION 2023-04-19 Cour d'appel de Paris J3 Cour d'appel de Paris ...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 199 F-B Pourvoi n° N 23-15.214 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025 La société Thiolat développement, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, Localité 6 Luxembourg, a formé le pourvoi n° N 23-15.214 contre l'ordonnance rendue le 19...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 1520, 1° du code de procédure civile. ...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 2 avril 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 151 FS-B Pourvoi n° J 23-16.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025 La République orientale de l'Uruguay, dont le siège est Adresse 4 Uruguay, représentée par Dr H Z, Prosecretario, M. I Y, ministre des affaires étrangères de l'Uruguay, domicilié Adresse 1 Uruguay, M. U...

... regard de l'article 565 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, les parties peuvent...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 226 F Pourvoi n° F 24-13.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025 L'association Confédération nationale du logement, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 24-13.257 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2023 par la cour d'appel de...

... mutuel Adresse 3 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Irrecevabilité Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 227 F-B Pourvoi n° X 24-13.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025 La caisse de Crédit mutuel Adresse 3, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 24-13.847 contre l'arrêt rendu le 7 février 2024 par la cour d'appel de Colmar 1re...

... articles 53, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en relevant, pour considérer que la mesure...N° P 24-80.999 F-B N° 00446 SL2 2 AVRIL 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 AVRIL 2025 Le procureur général près la cour d'appel de Dijon et l'administration des douanes ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2024, qui a relaxé M. R J des chefs de contrebande de marchandises...

... 72437/11, §§ 31-37, 26 octobre 2021. Conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, les...TROISIÈME SECTION AFFAIRE DOYNOV c. BULGARIE Requête no 27455/22 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Indépendance et impartialité des juges de la Cour administrative suprême ayant examiné l’action en responsabilité dirigée contre cette même juridiction pour violation du droit de l’UE • Appréhensions du requérant non objectivement justifiées • Règles de procédures internes destinées à assurer l’impartialité des juges • Réponse motivée aux arguments du requérant tendant à la récusation de tous les juges de la...

... à la constitution d'une garantie. ". Aux termes de l'article 1 de la convention nationale organisant...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de condamner la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Corse du Sud à lui payer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 55 000 euros augmentée des intérêts et de leur capitalisation à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant de l'engagement non tenu de le faire...

...'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 3. Aux termes de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de condamner la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Corse du Sud à lui payer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 55 000 euros augmentée des intérêts et de leur capitalisation à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant de...