Recherche de article 3 Constitution dans la jurisprudence francophone

... articles 2, 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « la...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE M.A. ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 63664/19 et 4 autres – voir liste en annexe ARRÊT Fond Art 8 • Incrimination générale et absolue de l’achat d’actes sexuels s’inscrivant dans un dispositif législatif global de lutte contre la pratique prostitutionnelle et la traite des êtres humains • Ingérence dans le droit au respect de la vie privée, dans l’autonomie personnelle et la liberté sexuelle des requérants se livrant à la prostitution • Absence de communauté de vues...

... 3 : La commune de Sceaux versera une somme globale de 1 500 euros à M. et Mme B... au titre de l'article...Vu la procédure suivante : M. E... B... et Mme A... B... et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juillet 2020 par lequel le maire de Sceaux a délivré à M. D... C... un permis de construire un immeuble d'habitation collectif, l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel ce maire a rectifié ce premier arrêté et l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel il a délivré à M. C... un permis de construire modificatif...

... l'Etat une somme de 3 000 euros, à verser à Me Ricard, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Loire du 13 juin 2023 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour et abrogeant son récépissé, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer des autorisations provisoires de séjour et de travail, sous peine d'astreinte...

... son application, l'article R. 162-34-1 de ce code prévoit que : " Constitue une catégorie de...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 octobre 2023 et 21 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins médicaux de réadaptation FHP - SMR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-1 et le tarif de responsabilité mentionn...

.... Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la Société Formapriv et autres est rejeté. Article...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et deux autres mémoires, enregistrés le 6 décembre 2023 et les 28 février et 29 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Formapriv, Forma Seine et Forma Grand Est demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 septembre 2023 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la prévention modifiant l'arrêté du...

46-01-07 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES. - ARCHITECTES – FACULTÉ POUR UN ARCHITECTE INSCRIT À... ... combinaison des articles 1er, 3, 7 et 8 du décret n° 47-1154 du 25 juin 1947 et de l’acte dit loi du 31...Vu la procédure suivante : La société Island Studio Architecture a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice APIJ de lui transmettre les motifs de rejet...

... de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2023 par laquelle le conseil supérieur des chambres régionales des comptes, statuant en formation disciplinaire, a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire des...

01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ..., de l'article L. 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes...Vu la procédure suivante : La société des marchés de la région parisienne SOMAREP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation, par la commune de Sevran, du contrat de délégation de service public de la gestion de son march...

... constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant...

... libertés garantis par la Constitution des dispositions de la première phrase du 5° du III de l'article 194...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la commune de Cambrai demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du fascicule n° 1 " Définir et observer la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, et l'artificialisation des sols " de mise en œuvre de la réforme " zéro...