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Recherche de article 3 Constitution dans la jurisprudence francophone

573 658 résultats trouvés :

France | France, Conseil constitutionnel, 14 février 2025, 2024-1121

...° 487936 du même jour, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 novembre 2024 par le Conseil d’État décision n° 487936 du même jour, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’association One voice par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1121 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et...

France | 14/02/2025

France | France, Conseil constitutionnel, 14 février 2025, 2024-1122

... conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la seconde phrase du premier alinéa de l’article...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 décembre 2024 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 1555 du 26 novembre 2024, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Sébastien R. par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1122 QPC. Elle est relative...

France | 14/02/2025

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14 février 2025, 490851

.... Article 3 : Les conclusions présentées par Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a suspendu ses droits au revenu de solidarité active du 1er janvier au 30 avril 2022 et, sauf signature et validation d'un contrat d'engagements réciproques avec le département, l'a radiée du dispositif au 1er mai 2022, et, d'autre part, d'annuler la décision du 13 septembre...

France | 14/02/2025 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 14 février 2025, 493128

... somme de 3 000 euros à verser à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI Robert-Ballanger de Villepinte Seine-Saint-Denis à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge dans cet établissement le 8 juin 2015. Par un jugement n° 1911336 du 18 mai 2021, le tribunal administratif a condamné le CHI Robert-Ballanger à verser à M. B... la somme de 3 400 euros et rejeté le surplus de ses...

France | 14/02/2025 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 14 février 2025, 497341

... renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 3 : La présente...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 juin 2024 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire CHRU de Poitiers a prononcé sa révocation et d'enjoindre à cet établissement de le réintégrer et de supprimer de son dossier administratif les...

France | 14/02/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 14 février 2025, 22NT03164

...'environnement, le préfet de la Manche a méconnu les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Manche-Nature a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le préfet de la Manche a enregistré, au nom de la société Biogaz de Bel Air, une unité de méthanisation, sur le territoire de la commune de Pirou, d'une capacité de traitement de 81 tonnes par jour, associée à un plan d'épandage des digestats issus du processus de méthanisation. Par un jugement n° 2100319...

France | 14/02/2025 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 14 février 2025, 23NT00710

... charge de la commune de Saint-Saturnin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... T..., Mme C... M... épouse T..., Mme B... V..., M. N... F..., M. E... Y..., Mme Q... R... épouse Y..., M. L... H..., Mme D... O... épouse X..., M. W... J..., Mme G... S... épouse J..., M. I... P... et M. A... Z... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le maire de Saint-Saturnin Sarthe ne s'est pas opposé à une déclaration préalable d'installation d'une antenne...

France | 14/02/2025 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 14 février 2025, 23NT01334

.... ". 3. Aux termes de l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C... F... A... et M. E... D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 8 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des services consulaires de l'ambassade de France au Kenya et en Somalie refusant de délivrer à Mme C... F... A... un visa d'entrée et de long...

France | 14/02/2025 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 14 février 2025, 23NT01577

.... ". 3. Aux termes de l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... et M. A... E... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 7 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 17 février 2022 de l'autorité consulaire française à Téhéran Iran refusant de délivrer à Mme D... un visa d'entrée et de long séjour au titre de la...

France | 14/02/2025 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 14 février 2025, 23NT01929

... stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... I... et Mme C... G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 5 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 1er mars 2022 de l'autorité consulaire française à Kinshasa République démocratique du Congo refusant de délivrer à leurs enfants allégués F..., D... et E...

France | 14/02/2025 | 2ème chambre
 
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