Recherche de article 27 Constitution dans la jurisprudence francophone

privilèges parlementaires — tribunaux — Charte — adoption — parties — Canada — processus législatif — exercice — dommages-intérêts —... ..., Association canadienne des libertés civiles, Canadian Constitution Foundation, Queen’s Prison Law Clinic...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Canada Procureur général c. Power, 2024 CSC 26     Appel entendu : 7 décembre 2023 Jugement rendu : 19 juillet 2024 Dossier : 40241   Entre :   Procureur général du Canada Appelant   et   Joseph Power Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général de la Nouvelle-Écosse, procureur général...

... les articles 2 à 4 de ce jugement, et rejeté la demande de la commune de Saint...Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Aubin a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 1 473 731 euros en réparation du préjudice subi par elle du fait de l'insuffisance de recouvrement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ainsi que par la société civile Synchrotron soleil, au titre des années 2016 et 2017 à raison de leurs propriétés situées sur son...

... articles 2 à 4 de ce jugement, et rejeté la demande de la commune de Saclay. Par un...Vu la procédure suivante : La commune de Saclay a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 2 388 116 euros en réparation du préjudice subi par elle du fait de l'insuffisance de recouvrement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ainsi que par la société civile Synchrotron soleil, au titre des années 2016 et 2017 à raison de leurs propriétés...

... et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° de l'article L. 237 du code électoral...Vu la procédure suivante : Mme B... A..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 22 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Verneuil-sur-Seine a mis à sa charge la somme de 4 343,56 euros correspondant aux indemnités de fonction qu'elle avait perçues en tant que conseillère municipale au cours de la période du 7 juillet 2020 au 27 avril 2021, a produit deux mémoires, enregistrés les 15 janvier et 19 février 2024 au greffe du tribunal administratif de...

...669a0150bf9da27f384b0c86...COUR DE CASSATION CH9 CHAMBRE MIXTE Audience publique du 19 juillet 2024 Cassation M. SOULARD, premier président Arrêt n° 295 B+R Pourvoi n° M 20-23.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 19 JUILLET 2024 1°/ Mme O V, domiciliée Adresse 4, 2°/ Mme F V, domiciliée Adresse 7 Chine, 3°/ Mme Y V, domiciliée Adresse 3 Royaume-Uni, 4°/ M. E V, domicilié Adresse 10, 5°/ M. T V, domicilié Adresse 1, tous cinq agissant en...

...669a0152bf9da27f384b0c88...COUR DE CASSATION CH9 CHAMBRE MIXTE Audience publique du 19 juillet 2024 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 296 B+R Pourvoi n° N 22-18.729 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 19 JUILLET 2024 1°/ M. C F, domicilié Adresse 2, 2°/ la société MMA Iard, société anonyme, 3°/ la société MMA Iard assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, ayant toutes deux leur siège Adresse 1, ont formé le pourvoi n° N 22-18.729...

PRESCRIPTION CIVILE ... ... novembre 2019, pourvoi n° 18-22.114, suivant acte établi le 27 mars 1998 par M. G le notaire, membre...COUR DE CASSATION CH9 CHAMBRE MIXTE Audience publique du 19 juillet 2024 Cassation M. SOULARD, premier président Arrêt n° 295 B+R Pourvoi n° M 20-23.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 19 JUILLET 2024 1°/ Mme O V, domiciliée Adresse 4, 2°/ Mme F V, domiciliée Adresse 7 Chine, 3°/ Mme Y V, domiciliée Adresse 3 Royaume-Uni...

... de l'article 27-2 du code civil de retirer un décret de naturalisation en cas de mensonge ou fraude...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 488831, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 octobre 2023 et les 12 janvier et 13 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 2023 rapportant le décret du 5 décembre 2019 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

... référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de...Vu la procédure suivante : Sous le n° 2401172, M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 11623/2024 du 27 juin 2024 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et...

21-02 Cultes. - Biens cultuels. 54-01-04-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. ... ... Constitution, notamment son article 34 ; - le code civil ; - la loi du 9 décembre 1905...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé la désaffectation du temple protestant Théodore Monod situé place Rigaud à Perpignan, ensemble sa décision du 7 mai...