Recherche de article 21 Constitution dans la jurisprudence francophone

...-24, L. 531-26 et L. 531-27 ; / 4° L'entretien personnel prévu aux articles L. 531-12 à L. 531-21, lorsqu...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 septembre et 11 décembre 2024, ainsi que le 16 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats Elena France, l'association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour Ardhis, l'association Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen LDH, l'association Groupe...

...'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 16 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s GISTI, le Syndicat des avocats de France SAF, l'Association pour le droit des étrangers ADDE, la Fédération des Associations de Solidarité avec Tou.te.s, les Immigré.e.s FASTI, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les personnes étrangères Anafé, la Ligue...

... préalable obligatoire. 2. D'une part, aux termes de l'article L. 4135-1 du code de la défense...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - et les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. M. B... A... a intégré l'armée de terre le 2 avril 2022 en qualité de militaire...

... France constitue une menace pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 423-21 du même code...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois ans. Par un jugement n° 2402861 du 8 octobre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

... décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2305788 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

... l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2302525 du 17 octobre 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

... dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2401359 du 19 septembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

... dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Barst à lui verser la somme de 655 781,81 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de fautes de la commune dans le cadre d'une opération de promotion immobilière. Par un jugement n° 2004408 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

...'école ou qu'elle constituerait un danger pour ses élèves. 6. Le moyen tiré de ce que les articles...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 par lequel le maire d'Epping a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'une maison bi-famille rue de l'Eglise dans cette commune. Par un jugement n° 2004419 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté et a enjoint au maire d'Epping de délivrer à M. A... le...

...'Ancy-Dornot ; - la voie de desserte constitue une voie nouvelle qui méconnaît les dispositions de l'article UB 3.3 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le maire de la commune d'Ancy-Dornot a accordé à M. B... C... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé chemin de la Taie. Par un jugement n° 2100106 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande...