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Recherche de article 21 Constitution dans la jurisprudence francophone

291 566 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Assemblée, 15 avril 2024, 469719

37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - INDÉPENDANCE ET... ... vertu de l'article R. 122-21-1 de ce code, les membres du Conseil d'Etat " ne peuvent participer au...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par un jugement n° 2005854 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a...

France | 15/04/2024 | Assemblée

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 15 avril 2024, 490619

...'une habilitation donnée par le Parlement sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, est recevable si le...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 janvier et le 7 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° CS 2023-32 du 8 novembre 2023 par laquelle la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD : - lui a interdit, pendant une durée de six mois, de faire participer le cheval I... aux...

France | 15/04/2024 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 15 avril 2024, 23PA04709

... 9 août 2023. 8. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 21 du règlement n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités polonaises et d'enjoindre au préfet territorialement compétent d'enregistrer sa demande d'asile, de lui délivrer un formulaire OFPRA et une attestation de demande d'asile en procédure normale...

France | 15/04/2024 | 8ème chambre

Luxembourg | Luxembourg, Tribunal administratif, 15 avril 2024, 50288R

... ; Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les...Tribunal administratif N° 50288R du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50288R Inscrit le 4 avril 2024 Audience publique du 15 avril 2024 Requête en instauration d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur …, …, par rapport à une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangers ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 50288R du rôle et déposée le 4 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Cora MAGLO...

Luxembourg | 15/04/2024

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 avril 2024, 458883

... : " Le présent accord constitue un accord dit " de champ " conclu en application de l'article L. 2261...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et cinq autres mémoires enregistrés le 26 novembre 2021, les 14 avril, 24 mai et 28 juin 2022 et les 2 novembre, 24 novembre et 26 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des industries du panneau contreplaqué UIPC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 septembre 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion portant extension...

France | 12/04/2024 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 12 avril 2024, 22MA01118

49-02-04 Police. - Autorités détentrices des pouvoirs de police générale. - Maires. 49-04 Police. - Police générale. ... ... administratif de Marseille du 21 février 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, le titre exécutoire émis le 5 mars 2019 par la commune de Lamanon et mettant à sa charge la somme de 68 388 euros, d'autre part, la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement no...

France | 12/04/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 12 avril 2024, 22MA02414

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ... conclusions de la requête concernant l'année 2017 à concurrence de la somme, en droits et pénalités, de 21 249...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017. Par un jugement n...

France | 12/04/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 12 avril 2024, 22MA02871

60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ..., présidente assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de...

France | 12/04/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 12 avril 2024, 23MA00081

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-13-03... ... C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 novembre 2022 est...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner La Poste à lui verser la somme de 23 048,20 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 2104710 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a, à l'article 1er...

France | 12/04/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 12 avril 2024, 23MA00147

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ... au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 2002781 du 21...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA des boucheries tropéziennes a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 et des rappels de taxe sur la valeur...

France | 12/04/2024 | 5ème chambre
 
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