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Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Décision 2010/279/PESC – Mission de police de l’Union européenne en... ... – Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan – Article 7, paragraphe 3 – Dépenses afférentes au... ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Décision 2010/279/PESC – Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan – Article 7, paragraphe 3 – Dépenses afférentes au personnel détaché – Indemnités versées tant par l’Union européenne que par l’État membre dont relève le...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4, points 4 et... ...’émission dans des cas particuliers article 5 voir, en ce sens, arrêts du 21 octobre 2010, B., C... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 10 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4, points 4 et 6 – Motifs de non-exécution facultative – Condition selon laquelle les faits relèvent de la compétence de l’État membre d’exécution selon sa propre...

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE –... ... TFUE, des articles 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ci-après la... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 10 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Discrimination indirecte fondée sur le sexe – Méthode de calcul de la pension pour incapacité permanente résultant d’un accident du travail...

Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de... ... membres – Article 3 – Bénéficiaires – Article 2, point 2, sous d – Membre de la famille – Ascendant... ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 3 – Bénéficiaires – Article 2, point 2, sous d – Membre de la famille – Ascendant direct du...

Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune PAC – Financement, gestion et suivi de la PAC – Règlement UE no 1306/2013 – Financement... ... – Article 54 – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement CE, Euratom no 2988... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 10 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune PAC – Financement, gestion et suivi de la PAC – Règlement UE no 1306/2013 – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Article 54 – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement CE, Euratom...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive UE 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...'État le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Théus Industries a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2017 à raison de la remise en cause du crédit d'impôt...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ... charge de l'État une somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des articles 37 de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022, par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ... 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamée au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2200443 du 20 novembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure...

... fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 100 854,84 euros...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 100 854,84 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation totale de ses préjudices imputables à la...