Recherche de article 21 Constitution dans la jurisprudence francophone

... du vent soumise à autorisation au titre du 2° de l'article L. 181-1 est subordonnée à la constitution...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2022, et des mémoires enregistrés les 25 mars 2022 et 27 juin 2023 l'association Mauprévoir Environnement et la SNC Abbaye royale de la Réau, représentées par Me Forgar, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 par lequel le préfet de la Vienne a autorisé la société Enertrag Poitou-Charentes III à installer et exploiter un parc éolien sur les communes de...

... 7 mars 2022, 21 avril 2022, 3 septembre 2022, 17 janvier 2023 et 2 mai 2024, ce dernier mémoire n...Vu la procédure suivante : I. Par une requête n° 22BX00760 et des mémoires, enregistrés le 7 mars 2022, 21 avril 2022, 3 septembre 2022, 17 janvier 2023 et 2 mai 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société IEL Exploitation 14, représentée par Me Gandet, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de...

... articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un jugement n° 2302723 du 14 septembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a...

...'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lesquelles la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2300961 du 12 mars 2024, le tribunal administratif de...

... : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Guingamp, M. et Mme D... et B... F... et M. et Mme E... et G... A... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le maire de Ploumagoar a délivré à la société Bertrand Construction Aménagement un permis de construire un restaurant sur un terrain situé rue de la Chesnaye et, d'autre part, l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le maire a délivré un...

..., aux termes de l'article 21-15 du code civil : " ... l'acquisition de la nationalité française par...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a maintenu la décision de classement sans suite de sa demande de naturalisation. Par une ordonnance n° 2216050 du 23 décembre 2022, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

... contre la décision du 21 octobre 2021 de l'autorité consulaire française en Guinée refusant de délivrer à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 21 octobre 2021 de l'autorité consulaire française en Guinée refusant de délivrer à l'enfant D... C... un visa de long séjour en qualité de visiteur. Par un jugement n°s 2203751 et 2206316...

.... Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision du 1er mars 2022 du préfet de police de Paris rejetant sa demande de naturalisation. Par une ordonnance n° 2212557 du 30 novembre 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

... articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 20 novembre 2021 par laquelle la préfète de l'Orne a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à l'enfant Grâce-Ange C.... Par un jugement n° 2200003 du 9 décembre 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, Mme A... D...

... même somme sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., agissant en son nom et en tant que représentante légale de l'enfant Tenzin Nordon A..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 12 janvier 2022 de l'autorité consulaire française en Inde refusant de délivrer à l'enfant Tenzin Nordon A... un visa d'entrée...