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... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 816 du code civil. ...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 387 F-B Pourvois n° E 22-13.639 A 22-15.084 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2024 I - 1°/ M. D U, domicilié Adresse 1, 2°/ Mme R U, épouse J, domiciliée Adresse 5, agissant tous deux à titre personnel et en qualité d'ayants droit de leur mère X...

... ; S'agissant des atteintes aux intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 20 mars 2014 et à...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2022, et des mémoires enregistrés les 25 mars 2022 et 27 juin 2023 l'association Mauprévoir Environnement et la SNC Abbaye royale de la Réau, représentées par Me Forgar, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 par lequel le préfet de la Vienne a autorisé la société Enertrag Poitou-Charentes III à installer et exploiter un parc éolien sur les...

... exposés non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : I. Par une requête n° 22BX00760 et des mémoires, enregistrés le 7 mars 2022, 21 avril 2022, 3 septembre 2022, 17 janvier 2023 et 2 mai 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société IEL Exploitation 14, représentée par Me Gandet, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de...

... France le 20 mars 2022. L'intéressé a sollicité le 9 juin 2022 un titre de séjour sur le fondement de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lesquelles la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2300961 du 12 mars 2024, le tribunal administratif de...

... : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Guingamp, M. et Mme D... et B... F... et M. et Mme E... et G... A... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le maire de Ploumagoar a délivré à la société Bertrand Construction Aménagement un permis de construire un restaurant sur un terrain situé rue de la Chesnaye et, d'autre part, l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le maire a délivré un...

...... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel le maire...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys Morbihan leur a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non-réalisable l'opération consistant à édifier une ou plusieurs maisons d'habitation sur des parcelles situées 14 rue du Bauzec Kercambre. Par un jugement n° 2003124 du 1er juillet 2022, le tribunal...

... demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 20 novembre 2021 par laquelle la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 20 novembre 2021 par laquelle la préfète de l'Orne a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à l'enfant Grâce-Ange C.... Par un jugement n° 2200003 du 9 décembre 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, Mme A...

... chambre régionale à lui verser les sommes de 5 255,20 euros et de 30 110,84 en réparation des préjudices...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle le président de la chambre régionale d'agriculture de Normandie a prononcé sa révocation et de condamner la chambre régionale à lui verser les sommes de 5 255,20 euros et de 30 110,84 en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision du 12 novembre 2020 et de celle du 17 novembre 2021...

... notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de C... E..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises au Cameroun refusant de délivrer à l'enfant Arthur E... un visa d'entrée...

... tribunal administratif. Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 et 20 octobre 2023, M. B...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 6 décembre 2019 par laquelle le préfet de ... a décidé de procéder au retrait de son habilitation " secret défense " ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux présenté le 16 janvier 2020. Par un jugement du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a, avant dire droit, enjoint au ministre de l'intérieur et...