Recherche de article 20 Constitution dans la jurisprudence francophone

66-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONDITIONS DE TRAVAIL. - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ. - ACCEPTATION, PAR UN SALARIÉ PROTÉGÉ, DE LA MODIFICATION DE SON... ... qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 13 de l'unité de contrôle 071-U02 de l'unité départementale de Saône-et-Loire a autorisé la société Française Gardy à le licencier. Par un jugement n°2001330 du 18...

135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - POSSIBILITÉ DE PRENDRE UNE DÉLIBÉRATION SE BORNANT À ÉMETTRE UN VŒU –... ... administratif de Montreuil d'annuler la délibération n° 2020-VI-20 du 11 juin 2020 du conseil départemental de...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n° 2020-VI-20 du 11 juin 2020 du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis. Par un jugement n° 2012983 du 26 novembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

30-01-01-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. - ORGANISMES CONSULTATIFS... ..., statuant en matière disciplinaire est compétent, en application des articles L. 232-2 et R. 232-31 du code...Vu la procédure suivante : La présidente de l'université Paris VIII Vincennes - Saint-Denis a engagé à l'encontre M. B... A... des poursuites disciplinaires devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, en application de l'article R. 232-31 du code de l'éducation. Par une décision du 10 mai...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ... L’ENCONTRE D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ DANS L’ATTENTE D’UNE ÉVENTUELLE PROCÉDURE DISCIPLINAIRE CONSTITUE...Vu la procédure suivante : Par deux demandes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 3 de l'unité départementale du Val-d'Oise a autorisé ... à la licencier pour motif disciplinaire, ainsi que la décision...

...'Etat, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 490168, par une ordonnance n° 2307136 du 14 décembre 2023, enregistrée le 15 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. C... A.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 3 novembre...

60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...° de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code...Vu la procédure suivante : Avant de statuer sur l'appel formé par Mme C... F... contre le jugement n° 1801255 du 26 janvier 2021 rendu par le tribunal administratif de Nice, la cour a, par un arrêt avant dire droit du 30 juin 2023, ordonné une expertise. Par une ordonnance du 18 juillet 2023, la présidente de la cour a désigné M. le Docteur D... E..., M. le...

... par irradiation dont elle a fait l'objet le 20 juin 2007 ; - de condamner l'AP-HM à lui payer...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille : - de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM à lui payer à titre principal, la somme de 338 908,78 euros à parfaire, à titre subsidiaire, la somme de 305 018 euros, en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite du traitement par irradiation dont elle a fait l'objet le 20 juin 2007 ; - de condamner l'AP-HM à lui payer la somme...

... verser une somme de 20 107,43 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de leur réclamation...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme C... B... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à leur verser une somme de 20 107,43 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de leur réclamation préalable ainsi que de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subi du fait de l'illégalité du refus de visa de long séjour opposé à M. D.... Par un jugement n° 2000446 du...

... de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 août 2021 par lequel le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris AP-HP l'a promue à l'échelon 2 du grade d'infirmière spécialisée, l'arrêté du 10 septembre 2021 par lequel la même autorité l'a réintégrée pour ordre et radiée des cadres de l'APHP au 1er septembre 2019, ainsi que la décision du 14 décembre 2021 rejetant son recours gracieux...

... l'incidence professionnelle ; cette somme constitue une avance sur recours au sens de l'article 33...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne Pays-de-la Loire CRAMA, subrogée dans les droits de M. B... A..., a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier régional et universitaire de Brest à lui verser la somme de 117 081,25 euros, le cas échéant ramenée à 71 435, 05 euros, assortie des intérêts, au titre de la garantie prévoyance, ainsi qu'une rente annuelle de 4 842,48 euros...