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39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - DÉLÉGATIONS DE SERVICE... ...-01-03-03 1 a Il résulte de l’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales CGCT qu...Vu la procédure suivante : La société auxiliaire de parcs de la région parisienne SAPP a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Fontainebleau à lui verser la somme de 7 247 615,74 euros en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation de deux conventions de délégation de service public portant, d'une part...

39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - CONTENU. - CONTRAT CONCLU À PRIX FERME – EXIGENCE D’UNE... ... application du B de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières : " 13.31. Après l...Vu la procédure suivante : Les sociétés Routière de Haute-Corse et Corse Travaux ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Corse, venant aux droits et obligations de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse, à leur payer la somme de 712 353,53 euros toutes taxes...

... constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie Croix Verte a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2100120 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

... mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement, sous astreinte de 2 000 euros par...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 mai 2022, 29 mars et 22 juin 2023, la société Centrale éolienne de Marsac, représentée par Me Duval, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel la préfète B... Creuse a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour exploiter, sur le territoire B... commune de Marsac, un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et un poste de livraison ; 2° à titre...

... à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a confirmé la qualification de cours d'eau au sens du code de l'environnement du ruisseau du Gué d'Airvault. Par un jugement n° 2003078 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

... charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie du Château a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2100081 du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

... : 2. Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Nicolas le jardinier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge partielle, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de contribution foncière des entreprises, à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2019. Par un jugement n° 2005930 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

... charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2300919 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a...

... ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 3 et 4 ; - la loi n° 78...Vu la procédure suivante : L'association Souveraineté, identité et libertés SIEL a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui attribuer la nuance politique " divers droite ". Par un jugement n° 1714545 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA04057 du 30 mars 2023, la cour administrative...

... ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 490587, par une requête enregistrée le 29 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Président de la République aurait autorisé la tenue d'une cérémonie religieuse dans le Palais de l'Elysée le 7 décembre 2023 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de...