| Canada, Cour suprême, 19 juillet 2024, Canada (Procureur général) c. Power, 2024 CSC 26
privilèges parlementaires — tribunaux — Charte — adoption — parties — Canada — processus législatif — exercice — dommages-intérêts —... ..., Association canadienne des libertés civiles, Canadian Constitution Foundation, Queen’s Prison Law Clinic...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Canada Procureur général c. Power, 2024 CSC 26 Appel entendu : 7 décembre 2023 Jugement rendu : 19 juillet 2024 Dossier : 40241 Entre : Procureur général du Canada Appelant et Joseph Power Intimé - et - Procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général de la Nouvelle-Écosse, procureur général...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 juillet 2024, 474526
19-03-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR... ... l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions du pourvoi formé par la...Vu la procédure suivante : La société Fillé A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie, respectivement, au titre de l'année 2016 et des années 2015 et 2016, dans les rôles de la...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 juillet 2024, 476118
... Fillé A... présentées à ce titre. 2. Aux termes de l'article 1380 du code général des...Vu la procédure suivante : La société Fillé A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie, respectivement, au titre de l'année 2016 et des années 2015 et 2016, dans les rôles de la commune de Fillé-sur-Sarthe Sarthe, à raison des terrains sur lesquels elle exploite une centrale photovoltaïque. Par un jugement n...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 juillet 2024, 477332
29-06 ENERGIE. - MARCHÉ DE L’ÉNERGIE. - CESSIONS D’ÉLECTRICITÉ DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D’ARENH – DÉTERMINATION DES DROITS ALLOUÉS AU... ... LIVRÉS. 29-06 Il résulte des articles L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3 et L. 336-13 du code de l...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 3 août 2023 et les 19 janvier, 21 mai et 24 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société E-Pango demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission de régulation de...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 juillet 2024, 488052
... requête d'appel. 2. D'une part, le 1 de l'article 98, alors en vigueur, de la directive...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Window Conseil a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014. Par un jugement n° 2101157 du 14 mars 2022, ce tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA02147 du 7 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 juillet 2024, 488161
... les articles 2 à 4 de ce jugement, et rejeté la demande de la commune de Saint...Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Aubin a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 1 473 731 euros en réparation du préjudice subi par elle du fait de l'insuffisance de recouvrement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ainsi que par la société civile Synchrotron soleil, au titre des années 2016 et 2017 à raison de leurs propriétés situées sur...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 juillet 2024, 488168
... articles 2 à 4 de ce jugement, et rejeté la demande de la commune de Saclay. Par un...Vu la procédure suivante : La commune de Saclay a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 2 388 116 euros en réparation du préjudice subi par elle du fait de l'insuffisance de recouvrement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ainsi que par la société civile Synchrotron soleil, au titre des années 2016 et 2017 à raison de leurs...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 juillet 2024, 491690
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ... sur ces recettes est imposable entre les mains de l’associé sur le fondement du 2° du 1 de cet article...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi dirigé contre l'arrêt n° 22PA04951 du 8 décembre 2023 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 juillet 2024, 494237
...-BNC 000136 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article...Vu la procédure suivante : Par un mémoire introductif d'instance et un mémoire en réplique enregistrés les 14 mai et 6 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le paragraphe 1.5 des commentaires administratifs publiés le 24 avril 2024 au bulletin officiel des finances publiques sous la référence RES-BNC 000136 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 juillet 2024, 494313
... et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° de l'article L. 237 du code électoral...Vu la procédure suivante : Mme B... A..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 22 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Verneuil-sur-Seine a mis à sa charge la somme de 4 343,56 euros correspondant aux indemnités de fonction qu'elle avait perçues en tant que conseillère municipale au cours de la période du 7 juillet 2020 au 27 avril 2021, a produit deux mémoires, enregistrés les 15 janvier et 19 février 2024 au greffe du tribunal...