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protection — enfants — mesures correctrices — jeunesse — lésés — ordonnances — systémiques — récurrence — situation lésionnaire — dispositions... ... réunis. Enfin, l’ampleur des incidences budgétaires de la mesure correctrice ne constitue pas en soi un...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Québec Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A, 2024 CSC 43     Appel entendu : 19 mars 2024 Jugement rendu : 20 décembre 2024 Dossier : 40602   Entre :   Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Appelante   et   Directrice...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Markkinaoikeus. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Certificat... .../2009 – Conditions d’obtention d’un CCP pour les médicaments – Article 3, sous a – Notion de “produit protégé par un... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection CCP – Règlement CE no 469/2009 – Conditions d’obtention d’un CCP pour les médicaments – Article 3, sous a – Notion de “produit protégé par un brevet de base en vigueur” – Article 3, sous c – Notion de “produit...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Verwaltungsgericht Minden. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ... internationale – Demande de protection internationale – Motifs d’irrecevabilité – Article 2, sous q – Notion de... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Demande de protection internationale – Motifs...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ..., il ressort de l’exposé des motifs portant sur l’article 2 de la proposition de directive de la... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Notion de “producteur” – Notion de “personne qui se présente comme producteur” – Conditions – Fournisseur dont le nom coïncide en partie avec celui du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Politique d’asile –... ... – Décision d’exécution UE 2022/382 – Article 2, paragraphe 3 – Faculté pour un État membre d’appliquer la... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées – Directive 2001/55/CE – Articles 4 et 7 – Invasion de l’Ukraine par les forces armées russes – Décision d’exécution UE 2022/382 – Article 2, paragraphe 3 – Faculté pour un État membre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bayerischer Anwaltsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté... .... » 5 L’article 2, paragraphe 1, de ladite directive prévoit... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 63 TFUE – Libre circulation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Curtea de Apel Bacău. Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Fonds européen... ... ... » 4 L’article 65 de ce règlement, intitulé « Éligibilité », prévoit, à ses paragraphes 1...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal Superior de Justicia del País Vasco. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ... – Aménagement du temps de travail – Repos journalier et hebdomadaire – Article 31, paragraphe 2, de la charte... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Repos journalier et hebdomadaire – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Articles 3, 5...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Østre Landsret - Nordhavn. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ... 2, paragraphe 1, sous c, et de l’article 370 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 370 – Annexe X, partie A, point 2 – Dérogation – Champ d’application – Activités d’un organisme public de radiotélévision financées par une redevance obligatoire versée par les détenteurs d’appareils...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Finanzgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun...