Recherche de article 2 Constitution dans la jurisprudence francophone

66-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONDITIONS DE TRAVAIL. - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ. - ACCEPTATION, PAR UN SALARIÉ PROTÉGÉ, DE LA MODIFICATION DE SON... ... contrat, en application des dispositions du III de l’article L. 2254-2 du code du travail, n’a pas pour...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 13 de l'unité de contrôle 071-U02 de l'unité départementale de Saône-et-Loire a autorisé la société Française Gardy à le licencier. Par un jugement...

.... 2. L'article 58 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n° 2020-VI-20 du 11 juin 2020 du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis. Par un jugement n° 2012983 du 26 novembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA00152 du 3 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du préfet de la Seine-Saint-Denis, annulé ce...

... ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 mai et 16 novembre 2023 et le 10 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur Plastalliance demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 31 mars 2023 portant extension de l'avenant du 2 juillet...

65-03-01-01-03-01 TRANSPORTS. - TRANSPORTS AÉRIENS. - PERSONNELS. - PERSONNELS DES COMPAGNIES AÉRIENNES. - PERSONNEL NAVIGANT. - PERSONNEL... ... accords collectifs....L’article L. 6524-2 du code des transports impose la constitution d’un collège...Vu la procédure suivante : Le Syndicat national des pilotes de ligne France Air Line Pilots Association SNPL France ALPA a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 novembre 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion fixant la liste des organisations syndicales reconnues...

30-01-01-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. - ORGANISMES CONSULTATIFS... ..., statuant en matière disciplinaire est compétent, en application des articles L. 232-2 et R. 232-31 du code...Vu la procédure suivante : La présidente de l'université Paris VIII Vincennes - Saint-Denis a engagé à l'encontre M. B... A... des poursuites disciplinaires devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, en application de l'article R. 232-31 du code de l'éducation. Par une décision...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ... – 2 MESURE NE POUVANT CONSTITUER UNE MISE À PIED CONSERVATOIRE DÉGUISÉE – CONTRÔLE DU JUGE DE...Vu la procédure suivante : Par deux demandes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 3 de l'unité départementale du Val-d'Oise a autorisé ... à la licencier pour motif disciplinaire, ainsi que la...

... Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-2 du code de justice...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 490168, par une ordonnance n° 2307136 du 14 décembre 2023, enregistrée le 15 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. C... A.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 3 novembre 2023, et...

... administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision 21 septembre 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines des hôpitaux du bassin de Thau à Sète Hérault l'a suspendue de ses fonctions ainsi que les décisions du 22 septembre et du 2 novembre 2021 par lesquelles il a mis fin à son congé de maladie et refusé sa prolongation et, d'autre part, d'enjoindre à cet établissement de lui communiquer les...

.... D E C I D E : - Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente décision...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 août et 17 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche l'ont suspendu à titre conservatoire de ses fonctions universitaires et...

... bien-fondé du jugement attaqué : 2. D'une part, aux termes aux termes de l'article L. 561-2 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 25 avril 2021 des autorités consulaires françaises en Egypte refusant de délivrer à M. C... un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'une réfugiée...