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Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée...

Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations – Transports – Transports par route – Directive 2014/31/UE – Champ d’application –... ... préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation Belgique, par décision du 26... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 4 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations – Transports – Transports par route – Directive 2014/31/UE – Champ d’application – Instruments de pesage à fonctionnement non automatique aux fins de la détermination de la masse des véhicules – Utilisation des instruments de pesage aux fins de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Højesteret. Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 –... ... ». 11 L’article 41 du protocole additionnel, qui figure à ce chapitre II, est... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 4 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Accord d’association...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec... ... titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Supremo Cour suprême, Espagne, par décision du... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 4 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrats de prêt hypothécaire – Clauses limitant la variation des taux d’intérêt – Clauses dites “plancher” – Action collective en cessation de l’utilisation de ces clauses et en restitution des...

Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Rapport de notation – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude – Recours en... ... annulation et en indemnité » Dans l’affaire C‑5/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 4 juillet 2024  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Rapport de notation – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude – Recours en annulation et en indemnité » Dans l’affaire C‑5/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à... ... constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 4 juillet 2024  *1 « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen EEE – Arrêt annulant partiellement la décision et fixant une amende d’un montant identique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Paiements directs en faveur des agriculteurs au... .... » Le droit espagnol 9 L’article 11, paragraphes 2 et 3, du Real Decreto 1075/2014, sobre la... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 4 juillet...

Demande de décision préjudicielle, introduite parle Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ...’affaire C‑760/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE... ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Droit d’assister à son procès – Possibilité pour un prévenu de participer aux audiences de son procès par visioconférence » Dans l’affaire C‑760/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur... ... permanence, ce qui constitue le critère de l’activité économique, au sens de l’article 9, paragraphe 1, de... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 4 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Article 9, paragraphe 1 – Notions d’“assujetti” et d’“activité économique” – Association à but non lucratif réalisant des...

...;R.K. c. Hongrie, n° 54006/20, 22 juin 2023;S.A.S. c. France GC, n° 43835/11, § 66, CEDH 2014...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE Y.T. c. BULGARIE Requête no 41701/16 ARRÊT Révision Art 35 § 3 a • Requête abusive • Requérant ayant sciemment omis de porter à la connaissance de la Cour européenne l’existence d’une nouvelle situation sans expliquer le défaut de communication des informations pertinentes • Reconnaissance de son changement de sexe par une décision judiciaire liée à une seconde procédure nationale ayant abouti à la modification des données personnelles du requérant sur les registres de l’état civil...