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54-03-015-03 PROCÉDURE. - PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ-PROVISION. - POUVOIRS ET... ... jugement a été frappé d'appel. 54-05-05-02 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - APPEL D...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Brest à lui verser une provision de 36 749,64 euros à valoir sur l'indemnisation...

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – ABROGATION POSTÉRIEURE À UN... .... - NON-LIEU. - EXISTENCE. - ABROGATION D’UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – NON-LIEU SUR LE POURVOI EN...Vu les procédures suivantes : 1° L'association Quel horizon en pays d'Issoire a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler la décision implicite du préfet du Puy-de-Dôme refusant que soit demandé à l'exploitant du parc éolien société Futures Energies Plateau de Pardines de présenter une demande de dérogation à l'interdiction de...

54-04-04 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - PREUVE. - RÉGIME DE PREUVE DU DÉFAUT D'INFORMATION MÉDICALE ART. L. 1111-2 DU CSP - CHAMP... .... 54-05-05-02 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... épouse F... et M. H... F..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants C..., I... et D... F..., alors mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser, en réparation de leurs préjudices...

335-03-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Règles de procédure contentieuse... ... frontière. - Règles de procédure contentieuse spéciales. 54-05-05-02 Procédure. - Incidents. - Non-lieu...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre, sous...

54-05-05-02 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence. ... ... 54-05-05-02 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Partnership a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012. Par un jugement n° 2000399 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure...

54-05-05-02-04 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - DÉCISION RETIRÉE. - FAQ INTERPRÉTATIVE RETIRÉE DU SITE INTERNET OÙ ELLE... ... 54-05-05-02-04 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - DÉCISION RETIRÉE. - FAQ...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 473640, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 avril et 28 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Cercle Lafay demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la réponse apportée à la question n° 1 de...

49-04 Police. - Police générale. 54-05-05-02 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence. 61-01-01 Santé publique. - Protection... ... 49-04 Police. - Police générale. 54-05-05-02 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme A... B..., épouse D..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le maire de Sorbs a implicitement rejeté leur demande du 17 novembre 2020 tendant à faire usage de pouvoirs de police qu'il...

01-03-01-02-01-01-01 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. -... .... 54-05-05-02 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 19 août 2022, par laquelle le directeur de la maison centrale d'Arles a refusé de délivrer un permis de visite à Mme D... B.... Par une ordonnance n° 2301118 du 21 juin 2023, la présidente de la 6ème chambre...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... .... - Incidents. - Non-lieu. - Existence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en tant que parent d'enfant malade et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours...

54-035-04 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES MESURES UTILES ART. L. 521-3... .... - NON-LIEU. - EXISTENCE. - INTERVENTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE. - POURVOI DIRIGÉ CONTRE UNE...Vu les procédures suivantes : 1° La commune de Roquebrune-sur-Argens Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société à responsabilité limitée SARL Nautic Loisirs Méditerranée de libérer les parcelles cadastrées...