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54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - RÉOUVERTURE DE L’INSTRUCTION... .... - JUGEMENTS. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - EVOLUTION DE LA COMPOSITION DE LA FORMATION DE JUGEMENT...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Cher de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. A... D... devant la chambre disciplinaire de première instance du Centre Val-de-Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 30 avril 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D... la...

54-06-01 Procédure. - Jugements. - Règles générales de procédure. ... ... 54-06-01 Procédure. - Jugements. - Règles générales de procédure. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B..., agissant au nom et pour le compte de sa fille, Mme A... C..., a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° 2023-119 du 29 septembre 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône portant traitement de l'insalubrité du logement situé au 1er étage, porte droite, Lot 5, situé 15, rue Abram, Quartier La Cabucelle, à Marseille...

37-03-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - OBLIGATION DE FAIRE APPARAÎTRE LA DATE... ...’annulation. 54-06-01 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - OBLIGATION DE FAIRE APPARAÎTRE LA...Vu la procédure suivante : M. E... F... et la société DLLP devenue société Mineral ont saisi la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle d'une plainte dirigée contre M. A... C... et Mme B... D.... La chambre de discipline a prononcé un blâme à l'encontre...

54-06-01 Procédure. - Jugements. - Règles générales de procédure. ... ... 54-06-01 Procédure. - Jugements. - Règles générales de procédure. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de Ginasservis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 16 rue de la Tour à Ginasservis, sur un terrain cadastré AK 124 dont M. A... C... est propriétaire...

54-06-01 Procédure. - Jugements. - Règles générales de procédure. ... ... 54-06-01 Procédure. - Jugements. - Règles générales de procédure. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... épouse A... et M. G... A..., Mme B... et M. F... D..., Mmes C... et Saïda D... et Mme et M. A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne Sur Mer CHITS a rejeté leur demande préalable formée le 17 novembre 2021 ; - de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... .... - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. 54-06-01 Procédure. - Jugements. - Règles générales de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le...

37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - MAGISTRAT CHOISI OU... ... public sur celui-ci. 54-06-01 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - PRINCIPE D...Vu la procédure suivante : La société GEMCO a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, de prononcer la réception sans réserve des travaux résultant du marché de dragage de la rivière Kouaoua conclu avec la province Nord le 6 novembre 2013, d'autre part, de fixer le décompte général et définitif de ce...

19-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. 19-02-03-06 Contributions et... .... - Instruction. - Caractère contradictoire de la procédure. 54-06-01 Procédure. - Jugements. - Règles générales...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, par une première demande, en premier lieu, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, en...

39 Marchés et contrats administratifs. 54-05-04-02 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Portée et effets. 54-06-01 Procédure. -... .... - Portée et effets. 54-06-01 Procédure. - Jugements. - Règles générales de procédure. 54...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Grand Verdun a demandé au tribunal administratif de Nancy, à titre d'indemnisation, de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SELAS Jean-Michel Ruols à une somme de 236 485,38 euros, de fixer sa créance au passif de la sociét...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...'ouvrage. - Responsabilité décennale. 54-06-01 Procédure. - Jugements. - Règles générales de procédure. 54...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Grand Verdun a demandé au tribunal administratif de Nancy, à titre d'indemnisation, de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SELAS Jean-Michel Ruols à une somme de 236 485,38 euros, de fixer sa créance au...