| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 2024, C2401352
ATTEINTE A LA CONFIANCE PUBLIQUE - Obtention de prestations indues - Eléments constitutifs - Déclaration fausse ou incomplète - Exclusion -... ... LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers ou traitements informatiques - Fichier national automatisé des auteurs d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 23-81.498 FS-B N° 01352 RB5 26 NOVEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 NOVEMBRE 2024 Mme M...
Les articles 230-6 et suivants et R. 40-26 et suivants du code de procédure pénale, qui permettent à des enquêteurs de recourir à la... ... habilités à cette fin ont accédé à ce fichier fichiers et libertes publiques - fichiers ou traitements...N° Z 24-80.871 F-B N° 01208 ODVS 9 OCTOBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 OCTOBRE 2024 M. R L a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 octobre 2024, C2401208
FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers ou traitements informatiques - Fichier de traitement d'antécédents judiciaires TAJ -... ... FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers ou traitements informatiques - Fichier de traitement...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 24-80.871 F-B N° 01208 ODVS 9 OCTOBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 OCTOBRE 2024 M. R L a formé un pourvoi contre...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 17 septembre 2024, 22TL22622
26-03 Droits civils et individuels. - Libertés publiques et libertés de la personne. ... ... 26-03 Droits civils et individuels. - Libertés publiques et libertés de la personne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Bisseuil a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision, non formalisée, lui ayant refusé l'accès au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses le 25 août 2020, réitérée par lettre du 31 août 2020 de la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Seysses. Par ordonnance n° 462171 du président de la section du...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 16 septembre 2024, 23MA01922
01-03-01-02-01-01-01 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. -... ... libertés publiques ou, de manière générale, constituant une mesure de police. 37-05-02-01 Juridictions...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 19 août 2022, par laquelle le directeur de la maison centrale d'Arles a refusé de délivrer un permis de visite à Mme D... B.... Par une ordonnance n° 2301118 du 21 juin 2023, la...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 01 juillet 2024, 23MA01358
01-03-01-02-01-01-01 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. -... ... libertés publiques ou, de manière générale, constituant une mesure de police. 37-05-02-01 Juridictions...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède a refusé de lui accorder un permis de visite à M. C..., son conjoint détenu dans le centre pénitentiaire. Par un...
| Tribunal Suprême, 18 juin 2024, c. B. c/ L'État de Monaco, TS/2023-24
Justice organisation institutionnelle ; Libertés publiques ... ... Justice organisation institutionnelle ; Libertés publiques ...Abstract Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice – Recours pour excès de pouvoir – Incompétence non – Violation du principe de séparation des pouvoirs non – Violation du droit au procès équitable non – Détournement de pouvoir non – Atteinte au principe d'impartialité non Demande de bâtonnement – Conditions Résumé c. B. demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 2023-28 du 9 août 2023 du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 avril 2024, C2400424
FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers de police judiciaire - Refus de se soumettre au relevé signalétique - Refus de se soumettre à un... ... FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers de police judiciaire - Refus de se soumettre au...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 23-84.520 F-B N° 00424 ODVS 4 AVRIL 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 AVRIL 2024 M. U E a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mars 2024, C2400236
FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers ou traitements informatiques - Fichier de traitement d'antécédents judiciaires TAJ -... ... FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers ou traitements informatiques - Fichier de traitement...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 23-84.864 F-B N° 00236 SL2 5 MARS 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 MARS 2024 M. M I a formé un pourvoi contre l'arrêt de la...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 16 février 2024, 467533
01-03-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... .... - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET MÉDICAL – MOTIFS D...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques INSEE a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'accidents survenus les 24 octobre et 3 décembre 2018. Par un jugement n° 2006484 du 20...