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LOTISSEMENT - Vente - Lot - Obligation du vendeur - Bornage préalable - Conditions - Détermination - Portée LOTISSEMENT - Vente -... ... LOTISSEMENT - Vente - Lot - Obligation du vendeur - Bornage préalable - Conditions...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 mars 2015, que, Mme X... a signé avec M. Y... et Mme Z... un « compromis » de vente portant sur un terrain constituant un lot de lotissement et destiné à la construction d'un immeuble à usage d'habitation ; que, par acte authentique du...

LOTISSEMENT - Vente - LOT Ne peuvent prétendre obtenir du lotisseur une indemnisation pour le préjudice résultant de l'installation, en... ... LOTISSEMENT - Vente - LOT Ne peuvent prétendre obtenir du lotisseur une indemnisation pour le...R.G : 04/04547 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 26 mai 2004 RG No1001/12795 S.A.S. GERARD JAMMET C/ X... Y... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 29 Septembre 2005 APPELANTE : S.A.S. GERARD JAMMET 34, Cours Lafayette 69003 LYON 03 représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Luc DURAND, avocat au...

LOTISSEMENT - Vente - Lot - Lot vendu en l'état à un crédit-bailleur - Vices cachés - Action du crédit-preneur contre le lotisseur -... ... LOTISSEMENT - Vente - Lot - Lot vendu en l'état à un crédit-bailleur - Vices cachés - Action du...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 mai 2001, que M. X..., ayant créé un lotissement, a vendu l'un des lots à la société Batimat Sicomi, qui a conclu sur ce lot un contrat de crédit-bail avec la société Sikidur ; que cette société y a fait...

LOTISSEMENT - Vente - Lot - Vente d'une partie de lot - Condition - Acceptation par une majorité de colotis suivie d'un arrêté modifiant le... ... LOTISSEMENT - Vente - Lot - Vente d'une partie de lot - Condition - Acceptation par une...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André A..., 2 / Mme Michèle X... épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Giovanni Z..., 2 / de Mme...

LOTISSEMENT - Vente - Lot - Responsabilité du lotisseur-entrepreneur à l'égard de l'acquéreur - Obligation de conseil. ... ... LOTISSEMENT - Vente - Lot - Responsabilité du lotisseur-entrepreneur à l'égard de l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section B, au profit : 1 / de la société Daurazur, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne...

LOTISSEMENT - Vente - Lot - Refus du permis de construire à l'acquéreur - Action en résolution de la vente de l'acquéreur contre le vendeur -... ... LOTISSEMENT - Vente - Lot - Refus du permis de construire à l'acquéreur - Action en résolution...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Gilbert, André X..., 2 Mme Monique C..., épouse de M. Gilbert X..., demeurant ensemble ..., 3 Mme Christiane Z..., née B..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de son fils mineur...

VENTE - Immeuble - Permis de construire - Transfert au bénéfice de l'acquéreur - Obligation de moyens du vendeur - Absence de faute de... ... - Transfert au bénéfice de l'acquéreur LOTISSEMENT - Vente - Lot - Permis de construire - Transfert au...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 9 mai 1990, qu'ayant obtenu, en 1982, un permis de construire sur l'ensemble d'un lotissement, la société Immoser a vendu, le 14 novembre 1983, à M. X..., une parcelle dépendant de ce lotissement, en s'obligeant à faire transférer à l'acquéreur le bénéfice du permis en tant qu'il concernait la...

LOTISSEMENT - Vente - Lot - Acte prévoyant une servitude sur partie d'un lot - Aménagement d'un tennis. ... ... LOTISSEMENT - Vente - Lot - Acte prévoyant une servitude sur partie d'un lot - Aménagement d...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Paul, François-Marie H..., 2°/ Madame Geneviève, Marie Z..., épouse de Monsieur H..., demeurant ensemble au Vésinet Yvelines, 32,avenue du Grand Veneur, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987 par la cour d'appel de Versailles 1ère chambre, 1ère section, au profit...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Sous-acquéreur - Action contre le vendeur originaire - Recevabilité LOTISSEMENT -... ... vendeur originaire - Recevabilité LOTISSEMENT - Vente - Lot - Garantie - Vices cachés - Action du sous...Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait...

LOTISSEMENT - Vente - Lot - Terrain - Terrains ne répondant pas aux normes administratives - Responsabilité du vendeur VENTE - Vendeur -... ... LOTISSEMENT - Vente - Lot - Terrain - Terrains ne répondant pas aux normes administratives...Sur le moyen unique : Attendu que la société SOCOBAT fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 15 octobre 1987 de l'avoir condamnée, en qualité de lotisseur, à payer les frais de démolition des villas appartenant aux époux Y..., Z... et X..., de remblaiement des terrains et de reconstruction à l'identique des villas, alors selon le moyen " qu'aux termes du cahier des...