Recherche de avec l'analyse Droits civils et individuels - Droit de propriete - Propriete litteraire et artistique dans la jurisprudence francophone

17-03-01-02-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ... INDIVIDUELS. - DROIT DE PROPRIÉTÉ. - PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - RECHERCHE D’UNE RESPONSABILITÉ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 mai 2024, l'expédition du jugement du 9 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi par M. A... B... d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Chambéry à lui verser la somme de 4839 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de...

135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 26-04-03 Droits civils et... ... territoriales. 26-04-03 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Propriété littéraire et artistique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Saint-Ouen à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte à son droit d'auteur de la...

26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - DROIT À LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS... ... 26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE...Vu la procédure suivante : L'association spirituelle de l'Eglise de Scientologie Celebrity Centre ASES-CC a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2012 par laquelle l'Ecole nationale de la magistrature ENM a partiellement...

19-04-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. - CESSION DE MARQUES N'AYANT... ... inopposable à l'administration fiscale. 26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. PROPRIÉTÉ...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 392959, M. A...C...et MmeB..., épouse C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999, pour la période...

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. TAUX. -... ... ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - TAUX RÉDUIT DE TVA SUR LA...Vu la procédure suivante : M. A...C...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de lui accorder la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 et au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008...

17-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ... judiciaires. 26-04-03 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Propriété littéraire et artistique. ...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'association Le Créacteur a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, de condamner la commune de Castelculier à lui verser une indemnité de 90 000 euros en réparation des préjudices résultant du non respect de la...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ... principal. 26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 janvier 2016, la lettre par laquelle a été transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. A...au Centre national de la recherche scientifique CNRS devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris ; Vu le...

26-04-03 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Propriété littéraire et artistique. 54-01-07-02 Procédure. Introduction de... ... 26-04-03 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Propriété littéraire et artistique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2006 en réparation du préjudice moral qu'il estimait avoir...

17-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... .... Compétence déterminée par des textes spéciaux. 26-04-03 Droits civils et individuels. Droit de propriété...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 2014, présentée pour la commune de Salies-de-Béarn Pyrénées-Atlantiques, représentée par son maire en exercice, par Me C... ; La commune de Salies-de-Béarn demande à la cour d'annuler le jugement n° 1201730 du 3 décembre 2013 du tribunal administratif de Pau qui a, d'une part...

09-02 ARTS ET LETTRES. ARTS PLASTIQUES. - RÉGIME ANTÉRIEUR À LA LOI DU 1ER AOÛT 2006 - 1 DROITS D'AUTEUR DE L'AGENT PUBLIC - CONDITIONS -... .... DROIT DE PROPRIÉTÉ. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - RÉGIME ANTÉRIEUR À LA LOI DU 1ER AOÛT 2006 - 1...Vu le pourvoi, enregistré le 5 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA00305 du 19 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...