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135-02-01-02-03-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Dispositions relatives... ... communale. 24-01-02-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations communes. 39...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 mars et 12 août 2022, l'association " Sauvegarde Sud-Morvan ", représentante unique au titre de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, l'association " Nature et Paysages en Sud-Morvan ", Mme B... A...

24-01-02-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations communes. 39-02 Marchés et contrats administratifs. -... ... 24-01-02-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations communes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A..., Mme et M. B... F..., Mme et M. C... E..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la délibération du conseil municipal de Lavérune n°2019-17 du 9 avril 2019 autorisant le maire à signer une convention d'amodiation portant...

24-01-02-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations communes. 68-03-025-02-02-01-04 Urbanisme et aménagement du... ... 24-01-02-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations communes. 68...Vu I, sous le n° 13BX2108, la requête enregistrée le 25 juillet 2013 présentée pour le Syndicat des copropriétaires de la Résidence " le Tassigny ", représenté par son syndic, la SARL Agence Lesparre Immobilier, dont le siège social est 12, place du Maréchal Foch à Lesparre 33340, par Me Szewczyk, avocat ; Le Syndicat des...

24-01-02-01-01-04 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. REDEVANCES. - 24-01-02-01-01-04 Il... ...-01-02-01-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS COMMUNES. - 24-01-02-01-02 L'utilisation d...Vu I, la requête, enregistrée le 27 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous les n° 11MA01675, présentée pour M. Romain A, demeurant ..., la SOCIETE ABC LA BRIOCHE CHAUDE, dont le siège social est situé 10 rue de la République à Avignon 84000, et la SOCIETE AUX DELICE D'ANAIS, dont le...

14-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE... ... l'utilisation du domaine public. 24-01-02-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - RÉGIME - OCCUPATION...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2002 et 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté par le président du Conseil général domicilié à l'Hôtel du département ... B.P. 823 à La Roche-sur-Yon 85021 ; le DEPARTEMENT DE LA VENDEE demande...

18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE 24-01-02-01-02... ... - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE 24-01-02-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS...Troisième Chambre Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 10 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentés pour GAZ DE STRASBOURG, société anonyme dont le siège est ... Bas-Rhin, par Me Leva, avocat au barreau de Strasbourg ; La S.A. GAZ DE STRASBOURG demande à la Cour : 1 - d'annuler le...

18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE 24-01-02-01-02... ... - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE 24-01-02-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, dont le siège est ... Bas-Rhin par Me Roger, avocat aux conseils ; La COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande à la cour : 1 / d'annuler le jugement du 9 mai 2000 par lequel le tribunal...

18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE 24-01-02-01-02... ... - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE 24-01-02-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, dont le siège est ... Bas-Rhin par Me Roger, avocat aux conseils ; La COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 9 mai 2000 par lequel le tribunal...

24-01-02-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS COMMUNES - 24-01-02-01-02, 71-01-003 Illégalité d'une... ... 24-01-02-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS COMMUNES - 24...

14-01-01-01-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE... ... PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS COMMUNES -Domaine public maritime - Plage concédée...Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les communes de Fleury-d'Aude et de X... Aude , représentées par leurs maires en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 8 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la...