| France, Tribunal administratif de Lyon, 17 septembre 1997, 9702309 et 9702310

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : 9702309;9702310
Date de la décision : 17/09/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS COMMUNES.

24-01-02-01-02, 71-01-003 Illégalité d'une délibération aboutissant à rétrécir un boulevard existant en raison de la création d'un nouveau périphérique à péage, dès lors qu'il apparaît que le volume du trafic, essentiellement de transit urbain, ne sera pas suffisamment réduit. En effet, d'une part, de nombreux usagers ne sont pas intéressés par le tracé du nouveau boulevard périphérique et, d'autre part, le caractère payant de celui-ci dissuadera d'autres usagers.

VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIRIE COMMUNALE - Aménagement d'un boulevard urbain entraînant son rétrécissement - Commodité de la circulation.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1997-09-17;9702309