Recherche de avec l'analyse Collectivites territoriales - Dispositions generales - Biens des collectivites territoriales dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 09 février 2024, 22MA02407
135-01-03-02 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Biens des collectivités territoriales. - Régime juridique des biens.... ... 135-01-03-02 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Biens des collectivités...Vu les procédures suivantes : I° Procédure contentieuse antérieure : M. J... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 7 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Cassis a approuvé la cession de la " villa Mauresque " et les contrats de cession et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, 22 septembre 2023, 22PA02509
135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. -... ... 135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - BIENS DES COLLECTIVITÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... I... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n° 190411 du 11 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Bagnolet a approuvé la résiliation d'un bail emphytéotique relatif à un terrain communal conclu le 21 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 18 juillet 2022, 21MA03245
135-01-03-02 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Biens des collectivités territoriales. - Régime juridique des biens.... ... 135-01-03-02 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Biens des collectivités...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération varoise de la libre pensée a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite du maire de Cogolin refusant de déplacer une statue de la Vierge Marie située chemin Notre-Dame-des-Anges et une statue de Saint-Maur située sur le...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 mai 2022, 443811
135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. -... ... 135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - BIENS DES COLLECTIVITÉS...Vu la procédure suivante : Le Syndicat mixte d'élimination et de valorisation des déchets du Calaisis SEVADEC a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014, 2015...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11 mars 2022, 454076
135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. -... ... 135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - BIENS DES COLLECTIVITÉS...Vu la procédure suivante : M. K... G... et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur leur demande reçue par le maire de Saint-Pierre d'Alvey le 4 avril 2016, tendant à ce que soit retirée du domaine public communal une statue de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 02 décembre 2021, 20VE00840
135-01-03-01 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Biens des collectivités territoriales. - Remise des biens.... ... 135-01-03-01 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Biens des collectivités...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Etampes a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme de 440 354,40 euros, à parfaire, en réparation du préjudice résultant des vols et dégradations survenus dans l'ancien lycée Louis Blériot. Par un...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28 septembre 2021, 431625
135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. -... ... 135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - BIENS DES COLLECTIVITÉS...Vu la procédure suivante : MM. Serge H..., Hervé G..., Stephan A..., Thierry C... et Nicolas E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du président du centre communal d'action sociale CCAS de Pauillac Gironde de signer, le 11 mai 2016, un contrat de location de locaux professionnels avec...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 13 septembre 2021, 439653
135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. -... ... 135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - BIENS DES COLLECTIVITÉS...Vu les procédures suivantes : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 30 septembre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Dourdan Essonne a approuvé la vente à la société en nom collectif SNC Dourdan Vacances de parcelles de terrain formant l'assiette d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 22 juin 2021, 19NC02745
135-01-03-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. Régime juridique des biens. ... ... 135-01-03-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... H... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération n° 2017/17 du 16 mars 2017 du conseil municipal de Pierrevillers, approuvant la cession à la société Batigère, moyennant la somme de 150 000 euros, d'une parcelle pour la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 04 mai 2021, 18NC01162
135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 37-07-01 Juridictions administratives... ... 135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, le préfet de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le protocole transactionnel conclu le 10 juillet 2015 entre la commune de Sainte-Marie-aux-Chênes et la société NC Numéricable ainsi que ses annexes. Par un jugement n...
