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54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ... à pied conservatoire, au sens de l’article L. 2421-1 du code du travail. 66 TRAVAIL ET EMPLOI...Vu la procédure suivante : Par deux demandes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 3 de l'unité départementale du Val-d'Oise a autorisé ... à la licencier pour motif...

59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. 66 Travail et emploi. ... ... administrative. 66 Travail et emploi. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Boisset La famille A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 23 août 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté lui a infligé la pénalité prévue par l'article L. 2242-8 du code du travail ainsi que la décision du 12 octobre...

54-05-05-02-04 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - DÉCISION RETIRÉE. - FAQ INTERPRÉTATIVE RETIRÉE DU SITE INTERNET OÙ ELLE... ...’objet. 66 TRAVAIL ET EMPLOI. - RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL – PRÉSOMPTION DE DÉMISSION EN CAS D...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 473640, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 avril et 28 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Cercle Lafay demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la réponse apportée à la question...

66-032-01 TRAVAIL ET EMPLOI. RÉGLEMENTATIONS SPÉCIALES À L'EMPLOI DE CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS. EMPLOI DES ÉTRANGERS VOIR :... ... TRAVAILLEURS. EMPLOI DES ÉTRANGERS VOIR : ÉTRANGERS. - 66 TRAVAIL ET EMPLOI. 66-032 RÉGLEMENTATIONS SPÉCIALES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Greenbank Services Limited a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 8 novembre 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne lui a inflig...

26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU... ... conditions insusceptibles d'être justifiées par les intérêts qu'il poursuivait. 66 TRAVAIL ET EMPLOI...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 novembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 23 mai 2013 de l'inspectrice du travail de la 7ème section de l'unit...

66 Travail et emploi. ... ... 66 Travail et emploi. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal pour la protection et l'aménagement du Semnoz SIPAS a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - sous le n° 1501127, d'annuler la décision du 9 janvier 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a retiré sa décision du 8 janvier 2015 l'autorisant à exercer une activité partielle pour la période du 5 au 31 janvier 2015 ; - sous le n° 1504155, d'annuler la décision du 7 mai 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a retiré sa...

66 Travail et emploi. ... ... 66 Travail et emploi. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte Savoie Grand Revard a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 8 janvier 2016 par laquelle le préfet de la Savoie lui a refusé le bénéfice du dispositif d'activité partielle pour la période du 4 janvier au 5 février 2016 et la décision du 16 mars 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours contre ce refus. Par un jugement n° 1602857 du 29 juin...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ... contrepartie de son travail, y compris les primes. 66 TRAVAIL ET EMPLOI. - ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DES...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la garde des sceaux, ministre de la justice, à lui verser une somme de 2010, 21 euros au titre d'arriérés de rémunération pour le travail qu'il effectue en détention. Par un jugement n° 1506395 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a...

66 Travail et emploi. ... ... 66 Travail et emploi. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : - l'avis du médecin du travail du 3 juillet 2015 le déclarant inapte à tout poste dans la SAS Malerba ; - la décision de l'inspecteur du travail de la 54ème section du Rhône du 7 septembre 2015 rejetant son recours contre cet avis ; - la décision du 4 janvier 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a confirmé la décision de l'inspecteur du...

66 Travail et emploi. ... ... 66 Travail et emploi. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association EMMA a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de la directrice de l'agence de Pôle emploi de Digoin du 26 janvier 2015 refusant de lui attribuer l'aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi CUI-CAE. Par un jugement n° 1501908 du 24 janvier 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...