La Jurisprudences de France concernant administrateur réseaux

...Cour administrative d'appel...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler la décision par laquelle le préfet du Var a implicitement refusé de modifier le tracé de la piste de défense des forêts contre l'incendie DFCI " B105 Camp Long ", d'enjoindre au préfet du Var de définir un nouveau tracé de la piste et de remettre en état le terrain dans un délai de deux mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; - d'annuler le refus...

...Cour administrative d'appel...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la métropole Toulon Provence Méditerranée à lui payer une somme qui ne saurait être inférieure à 11 940 euros, du fait de la chute dont elle a été victime sur la voie publique le 24 juillet 2017. Par un jugement n° 2201835 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Toulon a condamné la métropole Toulon Provence Méditerranée à payer à Mme A... la somme de 10 954 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var les sommes de...

...Cour administrative d'appel...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille AP-HM l'a révoqué à compter du 1er mars 2022 et radié des cadres à cette même date. Par un jugement n° 2202834 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, M. A..., représenté par Me Adrai-Lachkar...

...Cour administrative d'appel...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Neovia Technologies a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer sans délai la résiliation du marché conclu entre le département de la Vendée et la société Eurojoint le 4 mars 2019 pour la rénovation des routes départementales, de condamner le département de la Vendée à lui verser la somme de 44 418 euros, augmentée des intérêts au taux légal et capitalisés, en réparation de son manque à gagner et d'enjoindre au département de la Vendée d'engager les actions en vue d'obtenir le remboursement...

...Cour administrative d'appel...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A..., épouse C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 février 2021 par laquelle le maire de Saint-Vincent-du-Lorouër Sarthe a refusé le rétablissement d'une prise d'eau destinée à participer à l'alimentation en eau de la douve située sur la parcelle cadastrée n°1120 section A leur appartenant, ainsi que la décision implicite de rejet de la demande formulée le 14 mars 2017 et la décision du maire de Saint-Vincent-du-Lorouër du 31 mai 2017 et...

...Cour administrative d'appel...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Claude Jean Investissement a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision par laquelle la communauté de communes Cœur de Nacre a implicitement rejeté sa demande tendant au retrait ou à l'abrogation des délibérations des 13 décembre 2021 et 30 mars 2023 relatives à la répartition de l'enveloppe foncière annuelle moyenne pour l'habitat et d'enjoindre au président de la communauté de communes Cœur de Nacre de saisir son conseil communautaire afin qu'il procède au retrait ou à l'abrogation...

...Cour administrative d'appel...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Monfort, représentant la société d'équipement du département de La Réunion SEDRE. Considérant ce qui suit : 1. Par délibération du 30 juin 1978, la commune de Saint-Denis La Réunion a...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...Cour administrative d'appel...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL Net a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2015 et des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015, ainsi que des intérêts de retard...

...Cour administrative d'appel...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I - La société anonyme d'exploitations spéléologiques de Padirac a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le préfet du Lot a autorisé la société à responsabilité limitée Padiparc à ouvrir un établissement de présentation au public d'animaux de la faune sauvage captive sur le territoire de la commune de Padirac et, d'autre part, la décision du 10 octobre 2020 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux présenté contre cet arrêt...

...Cour administrative d'appel...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle le maire de Montesquieu-des-Albères a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable l'opération de division foncière d'une parcelle en vue de la construction de deux maisons d'habitation, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 2105741 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejet...