Recherche de VNF dans la jurisprudence francophone

... bateau ; cet empêchement du fait de VNF justifiait le rejet de sa demande devant le tribunal...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France a demandé au tribunal administratif de Nancy de liquider l'astreinte fixée par le jugement du tribunal administratif de Nancy n° 1802380 du 30 décembre 2019 à la charge de M. A... B... auquel il était enjoint de procéder à l'enlèvement de son bateau " Solvay 79 " stationné sans autorisation. Par un jugement n° 2200729 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Nancy a condamné M. B...

39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - JUGES DU FOND S’ÉTANT PLACÉS SUR UN TERRAIN DE... ... administratif d'Amiens de condamner Voies navigables de France VNF à lui verser une somme de 416 370,98 euros...Vu la procédure suivante : Le département de l'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner Voies navigables de France VNF à lui verser une somme de 416 370,98 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence d'entretien du pont situé à Noyon Oise permettant le franchissement du canal du Nord par la route...

39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECEVABILITÉ. - IRRECEVABILITÉ D’UNE DEMANDE DE... ... VNF a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la société La Forge de...Vu les procédures suivantes : L'établissement public Voies navigables de France VNF a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la société La Forge de Longuyon à lui verser à titre de provision la somme de 51 382,03 euros correspondant au montant des taxe hydraulique et redevance hydraulique qu'elle n'avait pas acquittées entre...

...'établissement public Voies navigables de France VNF a demandé au tribunal administratif de Nancy, par une demande...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France VNF a demandé au tribunal administratif de Nancy, par une demande enregistrée sous le numéro 2002713, de condamner M. B... C..., au titre de l'action publique, au paiement d'une amende de mille euros au titre de la contravention constatée le 8 octobre 2020. Par une seconde demande enregistrée sous le numéro 2002721, VNF a demandé au tribunal administratif de condamner M. C...

24-01-03-01-04-02-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Poursuites. - Condamnations. -... ... voies navigables de France VNF a demandé au tribunal administratif de Lyon de constater que les faits...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'établissement public voies navigables de France VNF a demandé au tribunal administratif de Lyon de constater que les faits relevés par procès-verbaux du 12 octobre 2018 et du 27 avril 2021 constituent une contravention de grande voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriét...

...'établissement public Voies Navigables de France VNF a déféré devant le tribunal administratif de Rouen comme prévenue...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France VNF a déféré devant le tribunal administratif de Rouen comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme C... A..., pour avoir procédé au dépôt sans droit ni titre de gravats sur le domaine public fluvial sur le territoire de la commune des Trois Lacs Eure. Par un jugement n° 2102391 du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a condamné Mme...

... pouvoir, la décision implicite par laquelle Voies navigables de France VNF a rejeté sa demande du 29 mai...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 septembre 2024 et le 10 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat France Hydro Electricité demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle Voies navigables de France VNF a rejeté sa demande du 29 mai 2024 tendant à l'abrogation de la délibération du 17 décembre 2019 de son conseil d'administration, modifiée par...

... la condamnation de l'Etat, d'une part, de l'établissement public Voies navigables de France VNF, d...Vu les procédures suivantes : 1° M. A... B..., à l'appui de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, d'une part, de l'établissement public Voies navigables de France VNF, d'autre part, au paiement d'une somme de 150 000 euros, avec intérêts de droit et capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité de l'arrêté du 12 octobre 2020 du préfet de Seine-et-Marne portant transfert de propriété au profit de VNF du bateau dénommé " Nibien ", a...

... France VNF, a produit deux mémoires, enregistrés les 25 et 28 octobre 2024 au greffe du tribunal...Vu la procédure suivante : M. A... B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 mars 2022 du préfet de Seine-et-Marne portant transfert de propriété du bateau abandonné dénommé " Reoboham " au profit de l'établissement public Voies navigables de France VNF, a produit deux mémoires, enregistrés les 25 et 28 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif de Melun, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels il...

24-01-03-02 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Protection contre les occupations irrégulières. ... ... domaine public du 29 avril 2004, Voies navigables de France VNF a concédé à la chambre de commerce et d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La chambre de commerce et d'industrie CCI Métropole de Bourgogne a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la société 300 mètres à lui verser la somme de 18 823 euros TTC au titre de l'occupation sans titre du domaine public du 1er juin 2017 au 3 juin 2018. La société 300 mètres a demandé au tribunal...