Recherche de Mme FELMY, président dans la jurisprudence francophone - page 287

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS ... ... conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; En ce qui concerne l'existence d'un détournement de...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1988 sous le numéro 103.395 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 9 janvier 1989 sous le numéro 89NC01028, présenté par le ministre délégué au budget ; Le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 1er juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a accordé à la société anonyme...

17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...'audience publique du 4 juin 1991 : - le rapport de M. PIETRI, conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 25 juillet 1990, présentée par la SARL "MOULINS DE SCEY-SUR-SAONE" dont le siège social est à SCEY-SUR-SAONE 70360 représentée par son gérant en exercice ; La société demande à la Cour de réformer le jugement du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ... rapport de M. PIETRI, conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Sur...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai et le 26 septembre 1988 sous le n° 98.523, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 9 janvier 1989 sous le n° 89NC00339, présentés pour la S.A. Routière COLAS, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en...

60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme Felmy...Vu la requête sommaire enregistrée le 20 juin 1988 et le mémoire ampliatif le 19 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 99 277 et au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC00362, présentés pour le Ministre de la Mer tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 21 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à la SA Aciéries de Paris-Outreau la...

61-07-01-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS... ..., conseiller, - les observations de Maître X..., représentant Mme Y..., - et les conclusions de Mme FELMY...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1985 sous le numéro 71050, la requête présentée pour Madame Y... et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de la fermeture de la clinique-maternité qu'elle...

39-06-01-04-05-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...'audience publique du 21 mai 1991 : - le rapport de Monsieur LEGRAS, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY...VU, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 20 mai 1987 et le 16 septembre 1987 sous le n° 87525, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la Société anonyme du Prieuré, venant aux droits de l'entreprise MANSUY et ANTHOINE, ladite requête tendant à l'annulation du jugement du 19 mars 1987 par lequel le...

60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme Felmy...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 91190 respectivement le 9 septembre 1987 et le 7 janvier 1988, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de MONTBELIARD et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 1er juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande de condamnation du district urbain de Montbéliard, de la commune de Grand-Charmont...

08-01-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - RECRUTEMENT ... ..., avocat de la société BEUGNET ; - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement...VU, enregistrée le 2 septembre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 101 614, la requête du ministre de l'équipement et du logement tendant : 1°/ à l'annulation du jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la requête de la société anonyme d'H.L.M. CARPI tendant à la...

54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE 60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA... ... conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 2 mai et 24 juillet 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le n° 89NC01215 présentés pour M. et Mme Abdelkader Y... demeurant ... et pour la société d'Assurances WINTERTHUR élisant domicile ... : M. et Mme Y... et la société WINTERTHUR demandent à la Cour : 1° d'annuler le...

28-07-03 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES -Représentants de parents d'élèves au conseil d'une école maternelle -... ...Mme Felmy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1989 sous le numéro 107573 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 27 novembre 1989 sous le numéro 89NC01537, présentée pour Mme Annie Y... épouse A... dit CERRE, domiciliée ... ; Mme A... dit CERRE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 9 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa requête tendant à l'annulation des opérations...